Lorsqu'un agriculteur cesse ses activit\u00e9s, il peut d\u00e9cider de conserver tout ou partie de sa ferme situ\u00e9e en zone constructible pour y vivre avec sa famille, ou la transmettre \u00e0 ses enfants. Dans ces deux cas toutefois, l'agriculteur est aujourd'hui confront\u00e9 \u00e0 une double peine\u00a0: d'une part il doit cesser son activit\u00e9 \u00e9conomique et d'autre part, le fisc impose la valeur v\u00e9nale du b\u00e2timent sur le revenu de l'agriculteur, estimant qu'il s'agit d'un b\u00e9n\u00e9fice. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit rem\u00e9dier \u00e0 cette pratique, qui a de lourdes cons\u00e9quences financi\u00e8res sur les familles paysannes concern\u00e9es.
","ReasonText":"L'arr\u00eat\u00e9 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 2 d\u00e9cembre 2011 pose de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res aux agriculteurs dont les immeubles (ferme, habitation ou terrain) se situent en zone \u00e0 b\u00e2tir ou sont d\u00e9sassujettis de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural (LDFR). Pour ceux qui vendent du terrain \u00e0 b\u00e2tir \u00e0 un tiers, il n'y a \u00e9videment aucun objection pour qu'ils soient impos\u00e9s sur le revenu ordinaire.
Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit adapter les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) ou de la loi sur l'harmonisation de l'impot federal direct (LHID) pour r\u00e9gler les cas particuliers o\u00f9 l'agriculteur garde sa ferme en fin d'activit\u00e9 et/ou octroie, dans le cadre du partage familial, un ou des immeubles constructibles \u00e0 ses enfants en ligne directe (donation, avancement d'hoirie, abandon de biens, partage, legs, etc...).
En effet, dans les cas de figure pr\u00e9cit\u00e9s, le fisc consid\u00e8re que ces immeubles ne sont plus soumis \u00e0 la loi sur le droit foncier rural (LDFR), notamment selon l'article 66 ss LDFR (prix surfait). Les cons\u00e9quences de cette appr\u00e9ciation fiscale d\u00e9bouchent sur une estimation de la valeur v\u00e9nale desdits immeubles d\u00e9gageant un b\u00e9n\u00e9fice fictif important impose comme revenu ordinaire.
Cet \u00e9tat de fait se produit alors que ces agriculteurs ne touchent dans la plupart des cas aucune contreprestation financi\u00e8re. En effet, le simple passage de la fortune commerciale a la fortune priv\u00e9e d\u00e9clenche un b\u00e9n\u00e9fice fictif imposable (r\u00e9alisation syst\u00e9matique).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsqu'un ind\u00e9pendant cesse son activit\u00e9 apr\u00e8s son 55e anniversaire ou en raison d'un handicap, les r\u00e9serves latentes qu'il a r\u00e9alis\u00e9es au cours des deux derniers exercices sont impos\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des autres revenus \u00e0 un taux r\u00e9duit.
S'il fait passer ses immeubles de la fortune commerciale \u00e0 la fortune priv\u00e9e dans le cadre de la cessation d'activit\u00e9, la plus-value r\u00e9alis\u00e9e est en principe imposable, car ce transfert est assimil\u00e9 \u00e0 une ali\u00e9nation du point de vue fiscal.
Lors du transfert de l'immeuble de la fortune commerciale \u00e0 la fortune priv\u00e9e, l'imposition de la plus-value peut \u00eatre report\u00e9e sur demande du contribuable (voir circulaire no 26, ch. 2.1, et annexe 2 de la circulaire no 38 de l'AFC). Dans ce cas, seule est impos\u00e9e au moment de la cessation d'activit\u00e9 la diff\u00e9rence entre la valeur pour l'imp\u00f4t sur le revenu et les d\u00e9penses d'investissement (amortissements r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s).
En cas de diff\u00e9r\u00e9, la plus-value n'est ainsi impos\u00e9e qu'au moment de l'ali\u00e9nation \u00e0 un tiers, c'est-\u00e0-dire lors de la r\u00e9ception d'une contre-prestation financi\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette r\u00e8gle est appropri\u00e9e et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de la modifier.
La motion 12.3172 \"Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles\", qui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, exigeait une modification des lois fiscales\u00a0: le conseiller national Leo M\u00fcller demandait que les b\u00e9n\u00e9fices provenant de l'ali\u00e9nation de terrains d\u00e9tenus dans la fortune immobili\u00e8re d'une exploitation agricole ou sylvicole ne soient soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu que jusqu'\u00e0 concurrence des d\u00e9penses d'investissement. Il demandait en outre que le gain immobilier ainsi r\u00e9alis\u00e9 soit exon\u00e9r\u00e9 de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, mais soumis \u00e0 l'imp\u00f4t cantonal sur les gains immobiliers. Cette modification aurait \u00e9galement d\u00e9ploy\u00e9 des effets en cas de cessation de l'activit\u00e9 commerciale.
En r\u00e9ponse \u00e0 la motion susmentionn\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 un projet de Ioi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (objet 16.031). Ce projet a cependant \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 du fait que les deux Chambres ne sont pas entr\u00e9es en mati\u00e8re, pour des raisons constitutionnelles et financi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1662940800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505177240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}