Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e afin de faire passer \u00e0 2,5\u00a0% le taux de TVA pour les services de r\u00e9paration.
","ReasonText":"Afin de soutenir la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique de nos soci\u00e9t\u00e9s et d'encourager le d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie circulaire, il est n\u00e9cessaire de soutenir les activit\u00e9s \u00e9conomiques qui vont dans le sens de la circularit\u00e9 et du strict respect des ressources \u00e0 disposition. Si tout le monde vivait comme en Suisse, il faudrait l'\u00e9quivalent de pr\u00e8s de trois plan\u00e8tes Terre pour r\u00e9pondre aux besoins mondiaux, comme le mentionne l'OFS sur sa page web consacr\u00e9e \u00e0 l'empreinte \u00e9cologique de la Suisse. Les biens et services contribuant \u00e0 une r\u00e9duction de notre impact environnemental devraient donc \u00eatre avantag\u00e9s par rapport \u00e0 ceux participant \u00e0 l'\u00e9puisement des ressources et \u00e0 la d\u00e9gradation de l'environnement, afin de respecter les principes de l'\u00e9conomie circulaire.
Un levier \u00e0 activer dans ce sens est la mise en place d'un taux de TVA r\u00e9duit pour les services de r\u00e9paration, comme le connaissent d\u00e9j\u00e0 de nombreux pays europ\u00e9ens.
Dans son rapport du 19 juin 2020 \"Mesures fiscales et autres mesures destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l'\u00e9conomie circulaire\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime en effet qu'un abaissement de la TVA de 7,7\u00a0% \u00e0 2,5\u00a0% pour les services de r\u00e9paration (toutes les branches et cat\u00e9gories de produits, sauf secteur automobile) permettrait de r\u00e9duire l'impact environnemental de la Suisse de 10 000 tonnes d'\u00e9quivalent CO2 ou 20 milliards d'UCE (unit\u00e9 de charge \u00e9cologique).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'imposition des prestations de services de r\u00e9paration au taux de TVA r\u00e9duit (2,5\u00a0%) au lieu du taux normal de 7,7\u00a0% correspondrait \u00e0 une r\u00e9duction du co\u00fbt du travail (TVA comprise) de quelque 4,8\u00a0% seulement. Dans les pays de l'UE qui disposent d'une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour les services de r\u00e9paration, cet avantage est nettement plus \u00e9lev\u00e9 en raison de la plus grande diff\u00e9rence entre le taux normal et le taux r\u00e9duit. M\u00eame si la r\u00e9duction fiscale devait \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9percut\u00e9e sur les consommateurs, on ne pourrait s'attendre qu'\u00e0 une l\u00e9g\u00e8re augmentation de la demande pour ces services et, donc, \u00e0 des cons\u00e9quences environnementales modestes en Suisse. Si les prestataires de services utilisaient la baisse de TVA pour am\u00e9liorer leurs marges, il n'y aurait aucun avantage pour l'environnement. En outre, on peut supposer que de nombreuses petites entreprises proposant des services de r\u00e9paration ne sont pas soumises \u00e0 la TVA parce que leur chiffre d'affaires annuel n'atteint pas 100 000 francs, ce qui r\u00e9duit encore l'efficacit\u00e9 de la mesure.
Soumettre les services de r\u00e9paration au taux r\u00e9duit entra\u00eenerait d'importants probl\u00e8mes de d\u00e9limitation dans de nombreux domaines\u00a0: (1) Il faudrait distinguer entre les services de r\u00e9paration, d'un c\u00f4t\u00e9, et les travaux de service et d'entretien, de l'autre. (2) Si, comme dans l'UE, seule la main-d'oeuvre - et non pas les pi\u00e8ces de rechange - \u00e9tait impos\u00e9e au taux r\u00e9duit, deux taux d'imposition diff\u00e9rents seraient appliqu\u00e9s \u00e0 chaque mandat. (3) Le taux d'imposition r\u00e9duit devrait-il \u00e9galement s'appliquer \u00e0 la r\u00e9novation des appartements\u00a0? O\u00f9 se situe la limite\u00a0? Toute nouvelle couche de peinture est-elle consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9paration ou est-ce seulement le cas lorsque l'ancienne couche s'\u00e9caille\u00a0? Qu'en est-il du remplacement d'une cuisine qui est en \u00e9tat de fonctionnement par une nouvelle cuisine\u00a0? (4) Les entreprises devraient appliquer des taux d'imposition diff\u00e9rents pour des services similaires. Par exemple, un menuisier devrait facturer 7,7\u00a0% pour une nouvelle armoire et 2,5\u00a0% pour la r\u00e9paration et la r\u00e9novation d'une ancienne armoire. Et s'il doit remplacer un tiroir en r\u00e9parant l'armoire, il devrait indiquer s\u00e9par\u00e9ment - \u00e0 supposer que les pi\u00e8ces de rechange soient trait\u00e9es diff\u00e9remment - la valeur du bois utilis\u00e9 et la soumettre au taux de 7,7\u00a0%. Ces probl\u00e8mes de d\u00e9limitation cr\u00e9eraient une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les assujettis et augmenteraient les risques de voir des contr\u00f4les fiscaux donner lieu \u00e0 des rappels de TVA. De m\u00eame, ils compliqueraient la t\u00e2che des inspecteurs fiscaux de l'AFC.
La motion entra\u00eenerait en outre une diminution des recettes de TV\u00c0 qui serait fonction des modalit\u00e9s r\u00e9glementaires. En cas d'interpr\u00e9tation \u00e9troite de la motion, le manque \u00e0 gagner annuel pourrait se situer, selon une estimation tr\u00e8s approximative, autour des 50 millions de francs. En cas d'interpr\u00e9tation plus large, le manque \u00e0 gagner peut-\u00eatre estim\u00e9 grossi\u00e8rement \u00e0 quelque 500 millions de francs.
Dans son rapport du 19 juin 2020 r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Vonlanthen 17.3505, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a choisi d'abandonner cette mesure parce que ses cons\u00e9quences \u00e9cologiques sont modestes et en raison des particularit\u00e9s du droit suisse en mati\u00e8re de TVA. Il n'a pas chang\u00e9 sa position sur cette question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1662940800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505213503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Fiscalit\u00e9"}}