Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport la faisabilit\u00e9 et l'int\u00e9r\u00eat d'introduire une Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e r\u00e9duite pour les mod\u00e8les d'affaires bas\u00e9s sur l'utilisation pr\u00e9sentant un b\u00e9n\u00e9fice \u00e9cologique.
","ReasonText":"Afin de soutenir la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique de nos soci\u00e9t\u00e9s et d'encourager le d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie circulaire, il est n\u00e9cessaire de soutenir les activit\u00e9s \u00e9conomiques qui vont dans le sens de la circularit\u00e9 et du strict respect des ressources \u00e0 disposition. Si tout le monde vivait comme en Suisse, il faudrait l'\u00e9quivalent de pr\u00e8s de trois plan\u00e8tes Terre pour r\u00e9pondre aux besoins mondiaux, comme le mentionne l'OFS sur sa page web consacr\u00e9e \u00e0 l'empreinte \u00e9cologique de la Suisse. Les biens et services contribuant \u00e0 une r\u00e9duction de notre impact environnemental devraient donc \u00eatre avantag\u00e9s par rapport \u00e0 ceux participant \u00e0 l'\u00e9puisement des ressources et \u00e0 la d\u00e9gradation de l'environnement, afin de respecter les principes de l'\u00e9conomie circulaire.
Une mesure \u00e0 activer est la mise en place d'un taux de TVA variable selon l'impact \u00e9cologique d'un bien ou d'un service, autrement dit de soutenir les mod\u00e8les d'affaires bas\u00e9s sur l'utilisation pr\u00e9sentant un b\u00e9n\u00e9fice \u00e9cologique. Dans son rapport du 19 juin 2020 \"Mesures fiscales et autres mesures destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l'\u00e9conomie circulaire\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annonce qu'il n'entend pas poursuivre les r\u00e9flexions concernant la mise en oeuvre de cette mesure. Dans le m\u00eame temps, il souligne cependant que \"l'efficience \u00e9conomique de la mesure est \u00e9valu\u00e9e positivement (...), \u00e9tant donn\u00e9 que les all\u00e8gements fiscaux ne seraient accord\u00e9s qu'en cas de b\u00e9n\u00e9fice \u00e9cologique prouv\u00e9\" et que \"le rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 de cette mesure devrait toutefois encore faire l'objet d'un examen approfondi\". L'auteur du pr\u00e9sent postulat consid\u00e8re ainsi que cette mesure m\u00e9rite d'\u00eatre encore \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e plus en d\u00e9tails avant d'\u00eatre enterr\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 19 juin 2020 en r\u00e9ponse au postulat Vonlanthen (17.3505), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 comment\u00e9 diverses mesures fiscales permettant de promouvoir l'\u00e9conomie circulaire. Une comparaison entre les pays europ\u00e9ens montre qu'une grande vari\u00e9t\u00e9 d'instruments fiscaux sont utilis\u00e9s \u00e0 cet effet, par exemple un abattement de l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices ou un amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. De m\u00eame, certains pays connaissent des taux de TVA r\u00e9duits. Il est manifeste que ces taux sont en particulier appliqu\u00e9s aux r\u00e9parations de logements priv\u00e9s. Si ces mesures visent aussi \u00e0 stimuler l'\u00e9conomie circulaire, elles visent surtout \u00e0 lutter contre l'\u00e9conomie souterraine.
Il convient \u00e9galement de noter que les principes de l'\u00e9conomie circulaire ne conduisent pas forc\u00e9ment \u00e0 une am\u00e9lioration sur le plan \u00e9cologique. L'extension de la dur\u00e9e de vie de produits \u00e9cologiquement inefficaces, pour prendre un exemple, constitue en effet un risque d'aggravation de la situation. C'est notamment pour cette raison que certaines d\u00e9penses augmentant la valeur sont imm\u00e9diatement d\u00e9ductibles dans le cadre de l'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 condition qu'il s'agisse de mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Cela cr\u00e9e des conditions \u00e9quitables par rapport aux r\u00e9parations, elles aussi imm\u00e9diatement d\u00e9ductibles.
Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que la charge de TVA est beaucoup plus faible en Suisse que dans les autres pays europ\u00e9ens. L'effet incitatif d'une baisse des taux serait donc moins marqu\u00e9 en Suisse. La diminution des prix ne sera pas assez importante pour que l'effet incitatif soit fort, et ce dernier ne se produira que dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9duction de la TVA est effectivement r\u00e9percut\u00e9e sur les consommateurs. En effet, si les prestataires de services utilisent la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour am\u00e9liorer leur marge, les cons\u00e9quences \u00e9cologiques sont nulles.
Plus le nombre des (diff\u00e9rents) taux de TVA appliqu\u00e9s est \u00e9lev\u00e9, plus la charge administrative est importante, tant pour les entreprises que pour l'administration fiscale. Le fait de soumettre les services sans impact \u00e9cologique au taux r\u00e9duit entra\u00eenerait des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation majeurs dans de nombreux domaines. Ces probl\u00e8mes de d\u00e9limitation cr\u00e9eraient une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les assujettis et augmenteraient les risques de voir des contr\u00f4les fiscaux donner lieu \u00e0 des rappels de TVA. Ils rendraient aussi plus difficile la t\u00e2che des inspecteurs fiscaux de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. La proposition du postulat est donc contraire \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de simplifier la TVA.
N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette question est tr\u00e8s importante. Le rapport susmentionn\u00e9 \u00e9num\u00e8re plusieurs mesures qui m\u00e9riteraient d'\u00eatre examin\u00e9es de mani\u00e8re plus approfondie. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, avec la participation du D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, de pr\u00e9senter d'ici fin 2022 des propositions pour un train de mesures visant \u00e0 pr\u00e9server les ressources et \u00e0 promouvoir l'\u00e9conomie circulaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1662940800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505228867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Fiscalit\u00e9"}}