Dans la modification des r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral autorise \u00e0 partir de 2021 les enfants jusqu'\u00e0 12 ans \u00e0 rouler \u00e0 v\u00e9lo sur les trottoirs si l'infrastructure cyclable fait d\u00e9faut. Les cyclistes et les pi\u00e9tons se croiseront donc plus fr\u00e9quemment. Durant la proc\u00e9dure de consultation, une majorit\u00e9 de participants, notamment des cantons, des associations et des directions de police, ont \u00e9mis des critiques au sujet de cette r\u00e9vision.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de mettre en place un suivi des effets ind\u00e9sirables provoqu\u00e9s par cette r\u00e9vision qui tiendrait compte des points suivants\u00a0:
- La nouvelle r\u00e9glementation entra\u00eenera-t-elle un nombre plus \u00e9lev\u00e9 d'accidents (survenus ou tout juste \u00e9vit\u00e9s) sur le trottoir\u00a0?
- Sera-t-elle comprise ou provoquera-t-elle une augmentation g\u00e9n\u00e9rale des cyclistes sur les trottoirs (parents, enfants qui ne seraient pas en mesure d'\u00e9valuer s'ils sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser le trottoir \u00e0 un endroit pr\u00e9cis, etc.) ?
- Quelles seront les endroits pr\u00e9sentant un risque de conflit ou d'accident plus important (par exemple, les lieux d'entr\u00e9e et de sortie, les passages entre tron\u00e7ons qui ne sont pas \u00e9quip\u00e9s d'une bande cyclable et tron\u00e7ons qui le sont) ?
- Comment la nouvelle r\u00e9glementation affectera-t-elle le sentiment de s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons, en particulier des personnes \u00e2g\u00e9es, des familles avec de jeunes enfants ou des personnes en situation de handicap\u00a0?
2. Selon les normes de la VSS, la largeur minimale d'un trottoir pour assurer le croisement entre un pi\u00e9ton et un cycliste devrait \u00eatre de 2,50 m\u00e8tres, voire de 3 m\u00e8tres.
- Compte tenu de ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'adapter les normes concernant la dimension des trottoirs afin de rendre possible un croisement sans difficult\u00e9s du trafic pi\u00e9tons et cyclistes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. C'est en pleine connaissance des critiques exprim\u00e9es que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 la nouvelle r\u00e9glementation des v\u00e9los sur les trottoirs pour renforcer la protection des jeunes cyclistes. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes surveillera les \u00e9ventuels effets secondaires ind\u00e9sirables en collaboration avec la police et d'autres organisations (seniors et personnes avec handicap). Les questions soulev\u00e9es par l'auteure de l'interpellation seront prises en consid\u00e9ration pour autant que les donn\u00e9es sur les accidents collect\u00e9es par la police le permettent. Les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s en temps voulu.
Par ailleurs, la sensibilisation des usagers de la route \u00e0 la nouvelle situation constitue l'une des pr\u00e9occupations majeures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Fonds de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re finance \u00e0 cet effet une campagne d'information qui devrait se d\u00e9rouler dans le courant de l'ann\u00e9e. Elle s'adresse en premier lieu aux enfants et \u00e0 leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, mais vise aussi l'ensemble des pi\u00e9tons, afin de promouvoir la s\u00e9curit\u00e9 et d'encourager tous les acteurs \u00e0 faire preuve d'\u00e9gards.
2. La largeur des trottoirs rel\u00e8ve du droit de la construction. Les cantons et les communes \u00e9tant comp\u00e9tents pour statuer sur cette question, elle n'est pas du ressort l\u00e9gislatif de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Schlatter Marionna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505113933)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}