Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles associations qui se sont engag\u00e9es activement, id\u00e9ologiquement ou financi\u00e8rement dans la campagne de votation relative \u00e0 l'initiative pour des entreprises responsables re\u00e7oivent des financements de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. \u00c0 combien se sont \u00e9lev\u00e9s ces financements cette ann\u00e9e et l'ann\u00e9e pass\u00e9e\u00a0?
3. Quels financements sont de nature g\u00e9n\u00e9rale (sans obligation d'affectation) ?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration soutienne financi\u00e8rement des associations d'utilit\u00e9 publique, exempt\u00e9es d'imp\u00f4ts et soutenues par les pouvoirs publics qui s'engagent activement dans les campagnes de votation\u00a0?
","ReasonText":"Plus de 130 associations d'utilit\u00e9 publique telles que des oeuvres d'entraide, des organisations de d\u00e9fense des droits de l'homme et de protection de l'environnement et des mouvements eccl\u00e9siaux ont soutenu l'initiative populaire pour des entreprises responsables et men\u00e9 une campagne active en sa faveur. Des m\u00e9dias ont estim\u00e9 que le budget de campagne des partisans de l'initiative s'\u00e9levait \u00e0 au moins 13 millions de francs. Or, nombre de ces associations re\u00e7oivent d'une mani\u00e8re ou d'une autre un soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. / 2. En ce qui concerne les organisations porteuses de l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \" Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement \", les contributions pour la p\u00e9riode 2017-2019 figurent dans le tableau en annexe.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux tiers des contributions li\u00e9es, ce qui signifie qu'elles sont allou\u00e9es pour des objectifs pr\u00e9cis assortis d'indicateurs mesurables. Quant aux partenaires, ils sont s\u00e9lectionn\u00e9s sur la base de crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9finis. L'\u00e9tablissement de rapports sur la r\u00e9alisation des objectifs ainsi que la reddition de comptes sur l'utilisation des moyens financiers ont lieu \u00e0 un rythme r\u00e9gulier, conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales et aux directives applicables.
4. Plusieurs services f\u00e9d\u00e9raux collaborent avec des organisations d'utilit\u00e9 publique exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t, par exemple dans les domaines de la sant\u00e9, de la migration, de l'agriculture, de la recherche, de l'environnement, des affaires \u00e9trang\u00e8res, des personnes \u00e2g\u00e9es ou des personnes handicap\u00e9es. Les ONG accomplissent des t\u00e2ches qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour la Conf\u00e9d\u00e9ration aux termes de la loi sur les subventions du 5 octobre 1990 (RS 616.1) ou qui font l'objet d'un mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 2019 sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1). Dans de nombreux cas, ces organisations sont en mesure de fournir une prestation souhait\u00e9e \u00e0 un co\u00fbt inf\u00e9rieur \u00e0 celui que la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait d\u00e9bourser pour mettre \u00e0 disposition les ressources et les infrastructures n\u00e9cessaires.
Alors que le financement de campagnes politiques et d'activit\u00e9s de lobbying avec des fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration est interdit en Suisse, les ONG peuvent, en parall\u00e8le \u00e0 leur collaboration, prendre position sur des projets politiques. Les ONG b\u00e9n\u00e9ficient d'un ancrage profond au sein de la population suisse. La culture politique du pays ne se con\u00e7oit pas sans une soci\u00e9t\u00e9 civile forte et diversifi\u00e9e. Dans sa r\u00e9ponse du 18 novembre 2020 \u00e0 la motion Noser 20.4162 \" L'exon\u00e9ration fiscale pour utilit\u00e9 publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifi\u00e9e\u00a0? \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme qu'une organisation peut sans autre recourir \u00e0 des moyens politiques pour servir un but d'utilit\u00e9 publique. \" Dans ce cas, il doit d\u00e9terminer si le but de l'organisation r\u00e9side principalement dans la formation de l'opinion publique ou si une possible influence de l'opinion publique n'est qu'une simple cons\u00e9quence du but poursuivi dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le fait de soutenir des initiatives ou des r\u00e9f\u00e9rendums sur le plan mat\u00e9riel ou id\u00e9ologique ne s'oppose pas \u00e0 une exon\u00e9ration fiscale. \"
Annexe
Les chiffres couvrent tous les d\u00e9partements. P\u00e9riode 2017-2019 arrondi \u00e0 1 000 CHF (La liste est bas\u00e9e sur une \u00e9valuation des paiements aux cr\u00e9diteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 que chaque d\u00e9partement enregistre les cr\u00e9diteurs de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e, aucun caract\u00e8re exhaustif ne peut \u00eatre garanti. Une d\u00e9composition des contributions et des mandats d\u00e9passe le cadre d'une interpellation. La liste est limit\u00e9e aux organisations porteuses de l'initiative, car les crit\u00e8res d'un \" engagement actif, id\u00e9ologique ou financier \"ne permettent pas une d\u00e9limitation exacte. Les chiffres consolid\u00e9s pour 2020 ne sont pas encore disponibles.) | |
Alliance Sud | 813 000 |
Amnesty International Schweiz | 0 |
Ask\u00a0! | 0 |
Brot f\u00fcr alle | 20 137 000 |
Br\u00fccke Le Pont | 6 673 000 |
Comundo | 4 912 000 |
Ethos | 0 |
Fastenopfer | 17 950 000 |
Gesellschaft f\u00fcr bedrohte V\u00f6lker | 25 000 |
Greenpeace Schweiz | 0 |
Public Eye | 0 |
Swissaid | 18 732 000 |
Terre des hommes Schweiz | 7 180 000 |
Terre des hommes Suisse | 8 360 000 |