Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir une strat\u00e9gie de d\u00e9sinvestissement des \u00e9nergies fossiles pour les fonds publics et semi-publics d'ici \u00e0 2026. Les fonds ainsi lib\u00e9r\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9investis dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique (projets ou entreprises du domaine des \u00e9nergies renouvelables et de l'efficience \u00e9nerg\u00e9tique, de l'\u00e9nergie du b\u00e2timent \u00e0 faible impact carbone et de la mobilit\u00e9 durable (transports publics, nouvelles technologies et mobilit\u00e9 douce), projets de stockage naturel du carbone et revalorisation des sols). Apr\u00e8s cette date butoir, l'investissement dans les \u00e9nergies fossiles sera interdit pour les fonds publics et semi-publics.
La strat\u00e9gie devra comprendre des objectifs interm\u00e9diaires et des mesures contraignantes en cas de non respect de ceux-ci.
","ReasonText":"Les fonds publics et semi-publics en suisse repr\u00e9sentent des sommes immenses. Les caisses de pension \u00e0 elles seules capitalisent 910 milliards (Cachin 2019) et la BNS 843 milliards (Banque Nationale Suisse, 2019), sans compter les assurances sociales (AVS, AM, AA,...), ni les fonds publics f\u00e9d\u00e9raux, communaux et cantonaux. Il n'existe \u00e0 l'heure actuelle pas de cadre juridique interdisant l'investissement des fonds publics et semi-publics dans les projets ou entreprises du domaine des \u00e9nergies fossiles. Dans ce contexte, l'argent des contribuables participe massivement au r\u00e9chauffement climatique, au lieu de financer la transition \u00e9nerg\u00e9tique.
Les sommes \u00e0 investir pour le d\u00e9veloppement d'infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables sont tr\u00e8s importantes, mais suivies par des recettes \u00e0 long terme. Elles repr\u00e9sentent donc des investissements tr\u00e8s s\u00fbrs et stables, id\u00e9aux pour les caisses de pension par exemple.
Ailleurs dans le monde, des projets similaires de d\u00e9sinvestissement voient le jour, comme par exemple les caisses de pension de la ville de New-York ou le fond souverain Norv\u00e9gien. Il est int\u00e9ressant de relever que le risque financier des investissements fossiles est un crit\u00e8re majeur dans ces propositions/d\u00e9cisions.
En r\u00e9sum\u00e9, le d\u00e9sinvestissement des fonds publics et semi-publics des \u00e9nergies fossiles et leur r\u00e9investissement dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique sont un moyen d'allier durabilit\u00e9 et stabilit\u00e9 \u00e9conomique. Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir une strat\u00e9gie pour atteindre l'objectif de r\u00e9orientation totale des investissement d'ici \u00e0 2026.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les investissements, en particulier dans les \u00e9nergies renouvelables et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, sont importants pour atteindre les objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et mettre en oeuvre l'Accord de Paris sur le climat. Dans le m\u00eame temps, la plupart des caisses de pension et des compagnies d'assurance sont des fondations ind\u00e9pendantes ou des personnes morales qui assument elles-m\u00eames le risque de placement et d\u00e9cident de leur strat\u00e9gie de placement en cons\u00e9quence.
Lors de sa s\u00e9ance du 11 d\u00e9cembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 des mesures concr\u00e8tes pour une place financi\u00e8re suisse durable. Ces mesures passent par l'am\u00e9lioration de la transparence, le renforcement de l'analyse des risques et le d\u00e9veloppement de l'engagement de la Suisse sur le plan international.
Des propositions de r\u00e9vision du droit des march\u00e9s financiers doivent si n\u00e9cessaire \u00eatre propos\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici \u00e0 l'automne 2021, dans le but de pr\u00e9venir le \"greenwashing\", \u00e0 savoir le fait de donner l'illusion d'une activit\u00e9 durable sur le plan environnemental. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande par ailleurs aux acteurs des march\u00e9s financiers de publier la m\u00e9thodologie et les strat\u00e9gies sur lesquelles ils se basent pour tenir compte des risques climatiques et environnementaux dans la gestion du patrimoine de leurs clients. Pour le moment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise donc sur des mesures volontaires, car de tr\u00e8s nombreux \u00e9tablissements financiers, dont les caisses de pension et la Banque nationale suisse (BNS), s'engagent en faveur d'un financement durable et ont pris des mesures en ce sens.
Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI) indiquera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2022 si sa recommandation est suivie et de quelle mani\u00e8re. Si les mesures ne conduisent pas \u00e0 une am\u00e9lioration de la transparence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera quelle suite il convient de donner, et notamment quelles sont les mesures suppl\u00e9mentaires envisageables.Dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat 19.3966 \"Compatibilit\u00e9 des flux financiers avec les objectifs sur le climat et renforcement de leur transparence dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit en outre examiner les am\u00e9liorations possibles dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Python Valentine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|66|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1716296836377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|\u00c9nergie|Protection sociale"}}