Les m\u00e9canismes actuels n'\u00e9tant pas effectifs, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter des dispositions r\u00e9glementaires d\u00e9finissant avec clart\u00e9 les crit\u00e8res de financement des ONG en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger et d'\u00e9tablir des r\u00e8gles de contr\u00f4le efficaces. Par ailleurs, une disposition sp\u00e9cifique sur l'antis\u00e9mitisme se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9finition de l'IHRA (International Holocaust Remembrance Alliance) doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans ces bases l\u00e9gales.
","ReasonText":"Alors qu'en Suisse, une importance croissante est attach\u00e9e au respect de l'autre dans sa diff\u00e9rence et au fait de ne pas favoriser la propagation de discours de haine (\"hate speeches\"), diverses r\u00e9gions du monde dans lesquels des subventions de la Suisse sont accord\u00e9es n'ont pas cette sensibilit\u00e9, de sorte que des ONG, tourn\u00e9es vers des buts en principe louables, peuvent tout \u00e0 la fois adopter ou soutenir des discours de promotion de la haine voire de l'incitation au meurtre \u00e0 raison de la religion ou d'autres crit\u00e8res. Ces discours am\u00e8nent, au final, \u00e0 des actions.
Malheureusement, il n'est pas rare que des ONG du monde arabo-musulman soient infiltr\u00e9es par des mouvances fondamentalistes, tel que l'islamisme radical, alors m\u00eame qu'elles touchent des subsides de la Suisse. A titre d'exemple, certaines ONG soutenues par la Suisse sont en lien avec le Front de lib\u00e9ration de la Palestine (FPLP). Pourtant, le FPLP se trouve dans la liste de l'UE des groupes et entit\u00e9s impliqu\u00e9s dans des actes terroristes.
Les actions de ces organisations tombent directement sous le coup de la d\u00e9finition de l'IHR\u00c0 qui dit que\u00a0:
\" L'antis\u00e9mitisme est une certaine perception des Juifs qui peut se manifester par une haine \u00e0 leur \u00e9gard. Les manifestations rh\u00e9toriques et physiques de l'antis\u00e9mitisme visent des individus juifs ou non et/ou leurs biens, des institutions communautaires et des lieux de culte. \"
Il incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9mettre des crit\u00e8res clairs dans le cadre du financement des ONG en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger et de ne plus soutenir des ONG qui tiennent des discours de haine, notamment des discours appelant \u00e0 la violence contre d'autres confessions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la r\u00e9glementation existante en mati\u00e8re de coop\u00e9ration avec les ONG est suffisante et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de l'adapter \u00e0 ce stade. La coop\u00e9ration avec les ONG et le contr\u00f4le de l'utilisation des fonds sont clairement r\u00e9glement\u00e9s. Les instruments de pilotage et de contr\u00f4le utilis\u00e9s actuellement par le DFAE permettent en outre de garantir une s\u00e9lection des ONG sur la base de crit\u00e8res clairs et une mise en oeuvre efficace et efficiente des projets r\u00e9alis\u00e9s avec elles. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la coop\u00e9ration avec les organisations non gouvernementales dans les pays partenaires de la coop\u00e9ration internationale, publi\u00e9 le 29 janvier 2020 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Imark 16.3289 du 26 avril 2016 et au postulat Bigler 18.3820 du 25 septembre 2018, donne une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des instruments de contr\u00f4le et de pilotage.
Si n\u00e9cessaire, le DFAE adapte le pilotage et le contr\u00f4le de la coop\u00e9ration avec les ONG. Ainsi, il a d\u00e9cid\u00e9 en 2017 d'inclure une clause anti-discrimination dans tous les nouveaux contrats conclus avec des partenaires externes. Cette clause exige de ces derniers qu'ils renoncent \u00e0 toute action discriminatoire ou appelant \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine. C'est aussi ce que pr\u00e9voit express\u00e9ment le code de conduite pour les partenaires contractuels du DFAE, qui rev\u00eat un caract\u00e8re contraignant et fait partie int\u00e9grante de tout contrat pass\u00e9 entre le DFAE et ses partenaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'exprimera, dans le rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Rechsteiner 19.3942 \" D\u00e9finition de l'antis\u00e9mitisme adopt\u00e9e par l'International Holocaust Remembrance Alliance \", sur l'opportunit\u00e9 d'utiliser, dans la politique int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Matter Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664236800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1718108194580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Droits de l'homme"}}