La croissance d\u00e9mographique, la densification de la construction de logements et la politique \u00e9nerg\u00e9tique n\u00e9cessitent de nombreuses adaptations de l'infrastructure de transport, qu'il s'agisse des transports publics, de la circulation routi\u00e8re ou de la mobilit\u00e9 douce. Les fonds f\u00e9d\u00e9raux (FORTA, FIF) sont \u00e0 la disposition de la Suisse pour garantir le financement des projets d'infrastructure de transport. D'abord, le Parlement d\u00e9bat et d\u00e9cide tous les quatre ans des projets et des \u00e9tapes \u00e0 financer pour le rail et la route. Ensuite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en oeuvre ces projets lui-m\u00eame ou finance leur mise en oeuvre. R\u00e9cemment, le DETEC a par ailleurs adapt\u00e9 l'ordonnance relative aux projets d'agglom\u00e9ration pour tenir compte du degr\u00e9 de mise en oeuvre des projets en cours par les villes et les cantons lorsque les priorit\u00e9s sont fix\u00e9es. Alors que la surveillance de la mise en oeuvre des projets municipaux et cantonaux n'a \u00e9t\u00e9 introduite que r\u00e9cemment, aucune analyse de la dur\u00e9e de mise en oeuvre des projets de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est disponible.
Pour combler cette lacune et obtenir une id\u00e9e claire de la dur\u00e9e de mise en oeuvre des projets d\u00e9cid\u00e9s par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit faire rapport sur les projets d'infrastructure relevant de sa comp\u00e9tence.
En faisant r\u00e9guli\u00e8rement rapport \u00e0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera en particulier, pour chaque mode de transport, quelle est la dur\u00e9e moyenne de mise en oeuvre entre l'adoption du projet par le Parlement et sa mise en service.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionnera en outre dans le rapport les mesures qu'il entend prendre ou qu'il a prises dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire (plan sectoriel, strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement durable, strat\u00e9gie sur les sols, etc.). Il indiquera comment ces mesures influent sur les projets d'infrastructure de transport d\u00e9cid\u00e9s par le Parlement.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les cr\u00e9dits d'engagement allou\u00e9s \u00e0 partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les mesures cofinanc\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur de 30 \u00e0 50\u00a0% et d\u00e9coulant des g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes n'ont, pour certaines, toujours pas \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. De nombreuses villes et agglom\u00e9rations \u00e9ligibles \u00e0 des contributions ont pris du retard dans la mise en oeuvre des mesures arr\u00eat\u00e9es dans les accords sur les prestations. Les raisons en sont multiples, comme l'\u00e9crit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message. Face \u00e0 ce constat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 l'ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration (OPTA), en introduisant des d\u00e9lais pour le d\u00e9but des travaux pour les projets cofinanc\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans les messages \u00e0 venir aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra compte r\u00e9guli\u00e8rement de la mise en oeuvre des mesures d\u00e9coulant du programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration (art. 8, let. c, LFORTA).
La situation qui pr\u00e9vaut dans le domaine des routes nationales et de l'infrastructure ferroviaire n'est que partiellement comparable \u00e0 celle que conna\u00eet le programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration. L'arr\u00eat\u00e9 de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, et les d\u00e9cisions politiques en amont, scelle le projet. Le financement int\u00e9gral \u00e0 partir des fonds pour les routes nationales (FORTA) et l'infrastructure ferroviaire (FIF) est par l\u00e0 assur\u00e9. Les retards pris dans la mise en oeuvre des projets relatifs aux routes nationales et \u00e0 l'infrastructure ferroviaire s'expliquent pour l'essentiel pour les raisons suivantes\u00a0:
- Ressources humaines insuffisantes pour la planification et la r\u00e9alisation
- Recours et proc\u00e9dures judiciaires
- Complexit\u00e9 des projets (notamment en cas de construction pendant l'exploitation)
- \u00c9v\u00e9nements impr\u00e9visibles (p.ex. g\u00e9ologie)
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est l\u00e9galement tenu de pr\u00e9senter tous les quatre ans des rapports de mise en oeuvre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, comme le pr\u00e9voient les art. 11a LRN et 8, let. b, LFORTA (routes nationales) et l'art. 48b LCdF (chemins de fer). Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse en continu la mise en oeuvre des projets arr\u00eat\u00e9s par le Parlement. Contrairement \u00e0 l'hypoth\u00e8se exprim\u00e9e dans le postulat, l'information n'est pas lacunaire.
Dans ses rapports ult\u00e9rieurs \u00e9galement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e9rerait ne pas devoir indiquer une dur\u00e9e moyenne de mise en oeuvre. La dur\u00e9e de mise en oeuvre est en effet fonction en premier lieu de la taille du projet et du temps de planification et de r\u00e9alisation qui en r\u00e9sulte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part de l'id\u00e9e que ses strat\u00e9gies en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire sont sans cons\u00e9quences sur la dur\u00e9e de mise en oeuvre des projets arr\u00eat\u00e9s par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et que si cons\u00e9quences il y a, celles-ci sont positives. Les strat\u00e9gies d\u00e9finies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9ent un cadre clair pour le d\u00e9veloppement de nouveaux projets par l'administration. De nouvelles strat\u00e9gies n'ont aucun effet sur les projets qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Apr\u00e8s l'adoption de l'arr\u00eat\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, de nouveaux projets peuvent \u00eatre mis en oeuvre sans d\u00e9lai.
Dans les rapports qu'il doit pr\u00e9senter tous les quatre ans \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rend compte des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la mise en oeuvre des projets relatifs aux routes nationales, \u00e0 l'infrastructure ferroviaire et au programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, il satisfait d\u00e9j\u00e0 aux exigences du postulat.
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