Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour revoir la structure des co\u00fbts du personnel de Skyguide afin de l'all\u00e9ger. Il veillera \u00e0 ce que les prestations allou\u00e9es au personnel soient mieux adapt\u00e9es aux conditions actuelles et \u00e0 ce qu'elles n'exc\u00e8dent pas les limites fix\u00e9es dans l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Skyguide est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme sans but lucratif financ\u00e9e principalement par les redevances et op\u00e9rant en situation de monopole absolu. La Conf\u00e9d\u00e9ration, qui d\u00e9tient 99,9\u00a0% des actions de la soci\u00e9t\u00e9, dispose par l\u00e0 m\u00eame de la majorit\u00e9 des voix et du capital. En raison de la crise du coronavirus et de ses effets sur l'aviation, Skyguide est, comme tant d'autres entreprises, confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s qui mettent sa survie en p\u00e9ril. La soci\u00e9t\u00e9 a d\u00fb revoir sa structure de co\u00fbts, ce qui n'a cependant de loin pas suffi \u00e0 compenser la baisse de ses revenus. Au vu de l'effondrement du trafic a\u00e9rien et de la chute des redevances qui en d\u00e9coule, Skyguide s'attend, pour les ann\u00e9es 2020 et 2021, \u00e0 des pertes pouvant atteindre 246 millions de francs. La Conf\u00e9d\u00e9ration, qui a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb recapitaliser la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur de 150 millions, pourrait \u00eatre contrainte d'y injecter des fonds suppl\u00e9mentaires dans un avenir proche. Dans ces circonstances, il est particuli\u00e8rement choquant et totalement incompr\u00e9hensible aux yeux de la population qu'une entreprise qui appartient presque enti\u00e8rement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et qui a d\u00fb \u00eatre sauv\u00e9e par le contribuable continue de s'en tenir \u00e0 des structures de r\u00e9mun\u00e9ration (salaire m\u00e9dian brut des collaborateurs en 2019\u00a0: plus de 12 800 francs) et \u00e0 des r\u00e9tributions excessives qui ne sont tout simplement pas adapt\u00e9es aux conditions actuelles. En particulier, la part variable du salaire doit \u00eatre abandonn\u00e9e car elle n'a de sens que si les collaborateurs ont une r\u00e9elle influence sur les performances de l'entreprise, ce qui n'est vraisemblablement pas le cas des contr\u00f4leurs a\u00e9riens ni des autres employ\u00e9s de la branche en g\u00e9n\u00e9ral. Surtout, Skyguide doit r\u00e9duire significativement les prestations non mon\u00e9taires exag\u00e9r\u00e9es qu'elle accorde \u00e0 ses collaborateurs. Par exemple, les huit semaines de vacances annuelles pourraient \u00eatre r\u00e9duites conform\u00e9ment au maximum pr\u00e9vu par l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces mesures doivent \u00eatre vues comme un geste consenti par Skyguide et par son personnel en faveur d'un assainissement durable de la soci\u00e9t\u00e9, apr\u00e8s la recapitalisation voire le sauvetage de celle-ci par le contribuable. Une structure de co\u00fbts all\u00e9g\u00e9e et mieux adapt\u00e9e aux conditions actuelles permettra de cr\u00e9er des fondements solides pour la soci\u00e9t\u00e9 tout en r\u00e9duisant le co\u00fbt des services de navigation a\u00e9rienne, afin de garantir \u00e0 long terme le positionnement de la Suisse et son int\u00e9gration au trafic a\u00e9rien international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a subordonn\u00e9 le soutien financier accord\u00e9 \u00e0 Skyguide \u00e0 des mesures d'\u00e9conomie. Skyguide a d\u00e9cid\u00e9 de prendre des mesures qui, de 2020 \u00e0 2024, all\u00e9geront ses finances d'un montant total compris entre 90 et 100 millions de francs. Au vu du besoin en capital \u00e9lev\u00e9, se montant jusqu'\u00e0 un montant maximal de 400 millions de francs, il para\u00eet justifi\u00e9 de demander \u00e9galement au personnel de contribuer. Ainsi, les mesures prises par le conseil d'administration pr\u00e9voient notamment un gel provisoire des salaires du personnel. Les cadres renoncent \u00e0 25\u00a0% de la part variable de leur salaire. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de relever l'\u00e2ge de la retraite des contr\u00f4leurs a\u00e9riens, \u00e9l\u00e9ment qui apparait d\u00e9j\u00e0 dans les objectifs strat\u00e9giques. Il attend des partenaires sociaux qu'ils \u00e9laborent d'ici fin 2021 un programme commun sur la fa\u00e7on de faire passer cet \u00e2ge de 56 ans \u00e0 60 ans au minimum, \u00e0 des fins d'all\u00e9gement durable des finances de Skyguide.
La Conf\u00e9d\u00e9ration pilote Skyguide sur le plan strat\u00e9gique en lui assignant des objectifs sup\u00e9rieurs \u00e0 moyen terme. Toutefois, la fixation des conditions de travail concr\u00e8tes et l'\u00e9volution du partenariat social rel\u00e8vent du volet op\u00e9rationnel de l'entreprise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1612310400000)\/","SubmittedBy":"Hess Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506098037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Transports"}}