En r\u00e9ponse \u00e0 la question 13.1017 \"Des enfants peuvent-ils encore \u00eatre priv\u00e9s d'allocation familiale en Suisse\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait confirm\u00e9 que, malgr\u00e9 l'extension de la l\u00e9gislation sur les allocations familiales et notamment son acc\u00e8s aux ind\u00e9pendants, on ne pouvait formellement exclure que d'\u00e9ventuelles lacunes pouvaient subsister et que certains enfants ou adolescents pouvaient ne pas avoir acc\u00e8s \u00e0 des allocations. \u00c0 l'\u00e9poque je citais l'exemple des cas d'incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois entra\u00eenant pour le parent salari\u00e9 la perte du droit \u00e0 percevoir une allocation pour enfant. Si l'autre parent, pour une raison ou une autre, n'est pas en mesure de pr\u00e9tendre \u00e0 ce droit et ainsi de suppl\u00e9er \u00e0 la perte de droit transitoire de la personne malade, le droit \u00e0 l'allocation peut \u00eatre suspendu. Dans sa r\u00e9ponse le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expliquait la solution dans le cas pr\u00e9sent, solution qui r\u00e9clamait une d\u00e9marche administrative pas toujours connue des personnes concern\u00e9es et pour faire le tour de la question, et formellement exclure d'\u00e9ventuelles lacunes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sugg\u00e9rait le d\u00e9p\u00f4t d'un postulat \"pour examiner si des solutions pourraient \u00eatre propos\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour combler d'\u00e9ventuelles lacunes\".
Le postulat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en 2015, combattu et refus\u00e9 par le Conseil national.
Par cette interpellation je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral si des \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9ventuellement \u00e9volu\u00e9 dans ce dossier et s'il peut affirmer que notre pays dispose d'un filet social adapt\u00e9 et suffisant qui permet \"de consid\u00e9rer aujourd'hui que plus aucune enfant ou adolescent en Suisse pourrait \u00eatre priv\u00e9 de l'obtention d'une allocation\".
Je remercie par avance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour sa r\u00e9ponse.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur les allocations familiales (LAFam, RS 836.2), entr\u00e9e en vigueur le 1er ao\u00fbt 2020, a permis de combler certaines lacunes et d'apporter des am\u00e9liorations. Le droit aux allocations familiales pour les m\u00e8res au ch\u00f4mage qui \u00e9l\u00e8vent seules un enfant est \u00e9tendu\u00a0: ces derni\u00e8res ont d\u00e9sormais droit aux allocations familiales durant le cong\u00e9 de maternit\u00e9. L'abaissement de la limite d'\u00e2ge de 16 \u00e0 15 ans pour l'octroi d'allocations de formation, lesquelles sont plus \u00e9lev\u00e9es que les allocations familiales, a ouvert le droit \u00e0 ces allocations d\u00e8s lors que l'enfant ayant atteint l'\u00e2ge de 15 ans suit une formation postobligatoire.
En vertu de la LAFam, les salari\u00e9s, les ind\u00e9pendants et les personnes sans activit\u00e9 lucrative ont droit aux allocations familiales. Pour les salari\u00e9s, le droit aux allocations familiales na\u00eet et expire avec le droit au salaire. Il n'existe que pendant la dur\u00e9e des rapports de travail. La LAFam pr\u00e9voit des exceptions \u00e0 ce principe dans certains cas\u00a0: si la personne salari\u00e9e est emp\u00each\u00e9e de travailler pour cause de maladie, d'accident, de grossesse ou d'accomplissement d'une obligation l\u00e9gale, les allocations familiales sont vers\u00e9es pour le mois en cours et les trois mois suivants depuis le d\u00e9but de l'emp\u00eachement, et cela ind\u00e9pendamment du fait qu'un salaire ou une prestation d'assurance soit vers\u00e9/e ou non. Si une autre personne peut pr\u00e9tendre \u00e0 des allocations familiales, c'est elle qui sera l'ayant droit \u00e0 la fin de ces trois mois. Si aucune autre personne ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 des allocations familiales, la personne qui perd son droit a la possibilit\u00e9 de demander des allocations familiales en tant que personne sans activit\u00e9 lucrative.
Le droit aux allocations familiales pour les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante na\u00eet le premier jour du mois pendant lequel elles entament une telle activit\u00e9 et expire le dernier jour du mois pendant lequel elles y mettent un terme. En cas d'interruption de l'activit\u00e9 lucrative, les m\u00eames dispositions que pour les salari\u00e9s s'appliquent par analogie (voir ci-dessus).
Toutefois, les salari\u00e9s et les ind\u00e9pendants n'ont droit aux allocations familiales en tant que personnes actives que si elles r\u00e9alisent un revenu annuel de plus de 7170 francs. Sinon, ils sont r\u00e9put\u00e9s personnes sans activit\u00e9 lucrative. Les personnes sans activit\u00e9 lucrative ont droit \u00e0 des allocations familiales pour autant que leur revenu annuel imposable n'exc\u00e8de pas 43 020 francs et qu'elles ne touchent pas de prestations compl\u00e9mentaires.
Il y a toujours une lacune dans le cas suivant\u00a0: lorsqu'aucun salaire ou aucune prestation d'assurance n'est vers\u00e9/e, qu'aucune autre personne ne peut faire valoir un droit et qu'il n'y a pas de droit \u00e0 des allocations familiales en tant que personne sans activit\u00e9 lucrative (parce que la limite de revenu est d\u00e9pass\u00e9e et/ou que des prestations compl\u00e9mentaires sont per\u00e7ues). Pour combler cette lacune, il faudrait supprimer la limite de revenu pour les personnes sans activit\u00e9 lucrative. \u00c9tant donn\u00e9 que le financement des allocations familiales pour les personnes sans activit\u00e9 lucrative incombe aux cantons, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral leur donne la possibilit\u00e9 de relever ou de supprimer la limite de revenu pour les personnes qui sont dans cette situation. C'est ce qu'ont fait les cantons du Tessin, de Vaud, de Gen\u00e8ve et du Jura. La r\u00e8gle qui exclut la perception simultan\u00e9e de prestations compl\u00e9mentaires et d'allocations familiales se justifie du fait qu'il faudrait tenir compte des allocations familiales pour fixer le montant des prestations compl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506154363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale"}}