Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour raccourcir et harmoniser le d\u00e9lai apr\u00e8s lequel un b\u00e2timent neuf est consid\u00e9r\u00e9 comme existant pour ce qui concerne la d\u00e9duction fiscale des frais relatifs aux investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement.
","ReasonText":"Aux termes de l'art. 1, al. 1, de l'ordonnance du 9 mars 2018 sur les frais relatifs aux immeubles (RS 642.116), sont seules d\u00e9ductibles fiscalement en tant qu'investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement les mesures consistant \u00e0 remplacer des installations v\u00e9tustes ou \u00e0 ajouter des \u00e9l\u00e9ments nouveaux \u00e0 des b\u00e2timents existants. Les investissements de ce type inclus dans la construction d'un nouveau b\u00e2timent ne sont quant \u00e0 eux pas d\u00e9ductibles.
Le crit\u00e8re permettant de distinguer les mesures d\u00e9ductibles concernant un b\u00e2timent existant et les mesures non d\u00e9ductibles concernant un nouveau b\u00e2timent est un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la construction, selon une pratique r\u00e9pandue, mais diff\u00e9rant d'un canton \u00e0 l'autre.
Il est clair que la marge de manoeuvre financi\u00e8re des jeunes propri\u00e9taires en particulier est restreinte lors de la r\u00e9alisation de leur projet de construction, au vu des co\u00fbts et des risques qu'ils doivent assumer. Il est donc compr\u00e9hensible qu'ils renoncent ou doivent renoncer aux investissements suppl\u00e9mentaires que repr\u00e9sentent les mesures \u00e9cologiquement souhaitables mais non d\u00e9ductibles fiscalement lors de la construction.
Alors m\u00eame qu'un tel investissement, \u00e9cologiquement souhaitable, pourrait appara\u00eetre \u00e9conomiquement supportable apr\u00e8s coup, les propri\u00e9taires se garderaient bien de le r\u00e9aliser avant la fin du d\u00e9lai de cinq ans. Cette situation est regrettable du point de vue \u00e9cologique et doit \u00eatre corrig\u00e9e autant que faire se peut par une r\u00e9duction importante et une harmonisation du d\u00e9lai.
Aucune r\u00e9duction des rentr\u00e9es fiscales ne d\u00e9coulerait de ce changement, puisque la d\u00e9duction interviendrait simplement plus t\u00f4t, \u00e9vitant un retard \u00e9cologiquement ind\u00e9sirable.
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