Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier sans d\u00e9lai la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture pour am\u00e9liorer la couverture sociale des conjoints travaillant dans l'entreprise agricole et limiter les risques en particulier pour les paysannes en cas de maladie, d'accident ou d'invalidit\u00e9.
","ReasonText":"Parmi les propositions non contest\u00e9es du projet PA22+, la r\u00e9forme relative \u00e0 la couverture sociale des conjoints travaillant sur l'exploitation doit pouvoir \u00eatre mise en oeuvre sans d\u00e9lai.
La crise Covid-19 l'a d\u00e9montr\u00e9, nul n'est \u00e0 l'abri d'une maladie de longue dur\u00e9e. Une absence a des cons\u00e9quences plus s\u00e9v\u00e8res pour les ind\u00e9pendants. Pour une entreprise agricole, en cas d'absence prolong\u00e9e, la suppl\u00e9ance d'un des conjoints travaillant dans l'exploitation n\u00e9cessite le recours \u00e0 une main-d'oeuvre ext\u00e9rieure parfois co\u00fbteuse. Seule une couverture ad\u00e9quate contre les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'un tel risque peut garantir aux familles paysannes le maintien de leur revenu.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en oeuvre rapidement les r\u00e9formes relatives \u00e0 la couverture sociale des conjoints travaillant dans l'entreprise agricole de mani\u00e8re similaire \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans le projet de politique agricole PA22+. La modification de l'art. 70a de la Loi sur l'agriculture pr\u00e9voit l'introduction d'une couverture minimale contre le risque de perte de gain et pour am\u00e9liorer la pr\u00e9voyance. Cette modification offre une solution \u00e0 la situation des conjoints collaborateurs, et en particulier des paysannes.
La mise en oeuvre d'une telle r\u00e9forme ne doit souffrir d'aucun retard. En effet, sur les 150 000 personnes qui travaillent dans les exploitations agricoles suisses, 65 300 sont des collaborateurs familiaux, dont 43 265 femmes. Les collaboratrices et collaborateurs familiaux ne sont pas assujettis \u00e0 la m\u00eame couverture sociale que la main-d'oeuvre extrafamiliale. La mise en place d'un dispositif d'assurance ad\u00e9quat d\u00e9pend des responsables d'exploitation qui les emploient ou d'eux-m\u00eames. Actuellement, les membres de la famille actifs dans l'exploitation ne sont pas suffisamment assur\u00e9s. Cette situation concerne dans plus part des cas les conjoints, et en majorit\u00e9 les femmes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin d'am\u00e9liorer la couverture sociale du conjoint travaillant dans l'exploitation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une base l\u00e9gale dans le message sur la politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+), qu'il a approuv\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 l'attention du Parlement.
Lors de la session d'hiver 2020, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre les d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 la PA22+ jusqu'\u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait pr\u00e9sent\u00e9 un rapport en r\u00e9ponse au postulat de la CER-E \" Orientation future de la politique agricole \" (20.3931). Le postulat exige que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumette le rapport d'ici \u00e0 2022. Le Conseil national traitera probablement le projet PA22+ lors de la session de printemps 2021.
Comme les exigences de la motion ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le cadre de la PA22+ et que la d\u00e9cision quant \u00e0 la voie \u00e0 suivre lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur le projet est entre les mains du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est actuellement pas n\u00e9cessaire d'agir. Au cas o\u00f9 le Parlement d\u00e9ciderait de suspendre d\u00e9finitivement la PA22+, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 lui soumettre, ind\u00e9pendamment de la PA22+, un projet qui portera uniquement sur l'am\u00e9lioration de la couverture sociale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Gapany Johanna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632960000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|55|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554229883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Agriculture|Protection sociale"}}