Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer \u00e0 l'intention de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d'acte sur l'imposition de l'\u00e9conomie num\u00e9rique au cas o\u00f9 les n\u00e9gociations sur le sujet pr\u00e9vues pour juin 2021 dans le cadre de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) devaient n'aboutir \u00e0 aucun r\u00e9sultat. Les dispositions devront cibler en particulier les g\u00e9ants de l'informatique (GAFA) qui, gr\u00e2ce \u00e0 leur structure internationale et leurs conventions fiscales, \u00e9chappent en grande partie \u00e0 l'imp\u00f4t. La l\u00e9gislation suisse doit \u00eatre coordonn\u00e9e \u00e0 celles des pays voisins et des \u00c9tats de l'UE.
","ReasonText":"Depuis mai 2019, le Cadre inclusif OCDE sur le BEPS travaille sur un vaste projet visant \u00e0 imposer correctement l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Les n\u00e9gociations auraient d\u00e9j\u00e0 d\u00fb porter leurs fruits cette ann\u00e9e, mais l'OCDE pr\u00e9voit finalement de trouver une solution commune d'ici mi-2021. L'organisation avait annonc\u00e9 en octobre que les pourparlers sur un imp\u00f4t num\u00e9rique international avaient bien avanc\u00e9, mais les \u00c9tats-Unis avaient d\u00e9j\u00e0 interrompu les n\u00e9gociations en juin en raison de la pand\u00e9mie.
Fin novembre 2020, le parlement fran\u00e7ais a pris le taureau par les cornes en adoptant un imp\u00f4t num\u00e9rique. Depuis, de grandes entreprises ont d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une d\u00e9cision de taxation portant sur des paiements anticip\u00e9s de 2020. Le s\u00e9nat fran\u00e7ais avait d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 en juillet 2019 l'id\u00e9e d'un imp\u00f4t num\u00e9rique national. Sont concern\u00e9es les entreprises actives en ligne sur le plan international (GAFA\u00a0: Google, Amazon, Facebook et Apple). Elles doivent s'acquitter d'un imp\u00f4t de 3\u00a0% entre autres sur les revenus li\u00e9s \u00e0 la publicit\u00e9 en ligne. Pour \u00eatre impos\u00e9es, elles doivent avoir des activit\u00e9s en ligne g\u00e9n\u00e9rant un chiffre d'affaires annuel de 750 millions d'euros dans le monde et de 25 millions d'euros en France. Il devrait en r\u00e9sulter une imposition plus juste des entreprises num\u00e9riques. Dans l'attente des r\u00e9sultats de l'OCDE, la France avait suspendu les paiements anticip\u00e9s jusqu'\u00e0 fin 2020. Mais l'organisation a annonc\u00e9 en octobre que les travaux se prolongeraient jusqu'\u00e0 mi-2021.
La Suisse devrait pr\u00e9parer un projet de loi harmonis\u00e9 avec les pratiques des pays voisins et des \u00c9tats de l'UE au cas o\u00f9 l'OCDE ne parviendrait pas \u00e0 un accord en juin 2021. Un compromis entre l'Allemagne et la France pr\u00e9voit de reprendre les travaux sur un imp\u00f4t num\u00e9rique applicable dans toute l'UE si d'ici fin 2020 aucun imp\u00f4t de ce genre n'est mis en place au niveau mondial. C'est ce qui a motiv\u00e9 la d\u00e9cision de la France. L'Espagne a elle aussi d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer un tel imp\u00f4t en 2021, l'Italie planche sur des solutions et d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens discutent de la question. Les d\u00e9lib\u00e9rations au niveau de l'UE reprendront bient\u00f4t. Le ministre fran\u00e7ais des finances a d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 qu'une solution europ\u00e9enne soit trouv\u00e9e d\u00e9but 2021. La Suisse a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 se mettre au travail si elle ne veut pas \u00eatre \u00e0 tra\u00eene et devenir un lieu privil\u00e9gi\u00e9 pour contourner les r\u00e8gles mises en place par les autres \u00c9tats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage, au sein de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), pour une imposition des activit\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es au num\u00e9rique. Cette collaboration garantit une d\u00e9marche coordonn\u00e9e et une acceptation internationale. Le projet de l'OCDE pr\u00e9voit \u00e9galement une modification des conventions contre les doubles impositions visant \u00e0 ce que les \u00e9ventuelles doubles impositions ou surimpositions puissent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es. D\u00e9sireux de pr\u00e9server l'attrait de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette toute action nationale unilat\u00e9rale. Les entreprises concern\u00e9es se verraient en effet confront\u00e9es \u00e0 un accroissement de leur charge fiscale et de leurs efforts de mise en conformit\u00e9. En outre, un imp\u00f4t national sur le num\u00e9rique peut provoquer des contre-mesures. Cela mettrait en p\u00e9ril l'attrait de la Suisse en tant que petite \u00e9conomie ouverte et orient\u00e9e vers l'exportation.
Le calendrier actuel de l'OCDE pr\u00e9voit un accord de coop\u00e9ration technique et politique d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2021. En mai 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d'examiner les \u00e9ventuelles adaptations du droit national et de lui soumettre en temps utile une proposition sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der. Il suit \u00e9galement l'\u00e9volution de la situation dans l'UE et \u00e9valuera en temps utile les besoins d'action qui en d\u00e9coulent en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Levrat Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1661385600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1771607901350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}