Le 7 juillet 2017, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'Organisation des nations unies a adopt\u00e9 le Trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires (TIAN).
En juin 2018, le Conseil national a adopt\u00e9 la motion 17.4241 demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de signer au plus vite ce trait\u00e9 et de le soumettre \u00e0 la ratification du Parlement. Le Conseil des \u00c9tats, \u00e9cartant les objections formul\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport du mois de juin 2018, a \u00e9galement adopt\u00e9 la motion en d\u00e9cembre 2018. \u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a entam\u00e9 aucune proc\u00e9dure visant \u00e0 la mettre en oeuvre.
D\u00e9but avril 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'approfondir la r\u00e9flexion sur une adh\u00e9sion \u00e9ventuelle de la Suisse au TIAN et de produire un nouveau rapport pour fin 2020. Ce temps de r\u00e9flexion devait \u00eatre utilis\u00e9 pour faire le bilan des derni\u00e8res \u00e9volutions en mati\u00e8re de politique internationale et de politique de s\u00e9curit\u00e9. Chose particuli\u00e8re\u00a0: ce nouveau rapport devait s'appuyer sur une expertise externe \u00e0 l'administration, incluant des experts \u00e9trangers.
Ce nouveau rapport n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9guli\u00e8rement report\u00e9 la r\u00e9daction en le faisant d\u00e9pendre non pas d'une ligne politique propre, mais d'\u00e9v\u00e9nements et de prises de positions de pays tiers dont il n'avait aucunement la ma\u00eetrise.
Entre-temps, le TIAN a atteint les 50 ratifications et il entrera en vigueur en janvier 2021.
Dans ce contexte, il appara\u00eet important que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'explique sur les questions suivantes\u00a0:
1. La loi sur le Parlement accorde au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un d\u00e9lai de deux ans pour la mise en oeuvre d'une motion. Ce d\u00e9lai est maintenant \u00e9chu sans que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ait entrepris aucune d\u00e9marche pour la signature et la ratification du trait\u00e9. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il respecter la volont\u00e9 du Parlement\u00a0?
2. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne met-il pas en oeuvre, pour ce qui est de la ratification du TIAN, son credo \" Aussenpolitik ist Innenpolitik \", comme il l'a fait pour son positionnement sur le Pacte mondial pour les migrations, alors m\u00eame que, sur le TIAN, le Parlement s'est clairement positionn\u00e9 et que la soci\u00e9t\u00e9 civile y est largement favorable\u00a0?
3. La neutralit\u00e9 de la Suisse se distingue-t-elle \u00e0 tel point de celle d'\u00c9tats neutres comme l'Irlande ou l'Autriche qu'il s'\u00e9carte de principes fondamentaux du droit humanitaire comme l'\u00e9limination des armes de destruction massive, que rappelle r\u00e9guli\u00e8rement le CICR\u00a0?
4. Qu'ont fait les experts de l'administration pour clarifier les questions rest\u00e9es ouvertes depuis juin 2018\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend recourir \u00e0 des experts externes \u00e9trangers pour \u00e9tablir le positionnement politique de la Suisse. La vision humanitaire, neutre et souveraine de la Suisse en mati\u00e8re de d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire doit-elle se fonder sur l'opinion de quelques experts \u00e9trangers plut\u00f4t que sur la d\u00e9cision de notre Parlement ainsi que sur les ressources et le savoir de notre diplomatie et de notre administration, notamment dans le domaine du d\u00e9sarmement\u00a0?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il le changement \u00e0 180\u00b0 de la position de la Suisse intervenu ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire sur la sc\u00e8ne internationale, position passant de moteur du d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire \u00e0 celle de soutien de la position des P5, en compl\u00e8te contradiction avec la volont\u00e9 des deux conseils de notre Parlement\u00a0?
7. Vu les tergiversations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, doit-on conclure qu'il estime qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, la Suisse doit compter sur l'arme nucl\u00e9aire en main des pays membres l'OTAN\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. / 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en 2018, puis en 2019 respectivement, de ne pas adh\u00e9rer au Trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires (TIAN) pour l'instant. Il \u00e9tait alors d'avis que les raisons contre une adh\u00e9sion l'emportaient sur les chances d'une ratification. Suite \u00e0 l'adoption de la motion 17.4241, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en avril 2019 de r\u00e9examiner la question de l'adh\u00e9sion au TIAN. Un rapport compl\u00e9mentaire doit permettre notamment d'\u00e9valuer si et en quoi le TIAN affecterait le Trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires (TNP). Le TNP est la pierre angulaire de la ma\u00eetrise des armements nucl\u00e9aires et constitue donc un \u00e9l\u00e9ment central de l'architecture de s\u00e9curit\u00e9 globale. Il est ainsi essentiel d'\u00e9valuer l'impact \u00e9ventuel du TIAN sur le TNP. Les CPE ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es en ao\u00fbt 2020 que ces travaux seraient retard\u00e9s en raison du report de la conf\u00e9rence d'examen du TNP de mai 2020 \u00e0 ao\u00fbt 2021, en raison de la pand\u00e9mie de COVID-19. Ces circonstances ont eu pour cons\u00e9quence de repousser \u00e9galement le r\u00e9examen de la question de l'adh\u00e9sion au TIAN, pr\u00e9vu initialement fin 2020.
3. Les aspects humanitaires sont un \u00e9l\u00e9ment important dans la d\u00e9termination de la position de la Suisse sur le TIAN. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera donc attentivement ces aspects et d'autres tout en tenant compte des int\u00e9r\u00eats et des valeurs de la Suisse. Le trait\u00e9 en soi, et en particulier son effet potentiel sur le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 d'une mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e et \u00eatre examin\u00e9 dans une perspective large de politique \u00e9trang\u00e8re, de politique de s\u00e9curit\u00e9 et de politique \u00e9conomique. Seuls quelques \u00c9tats europ\u00e9ens ont ratifi\u00e9 le TIAN jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Les pays neutres n'ont pas de position commune\u00a0: l'Autriche et l'Irlande sont en faveur du trait\u00e9. La Finlande n'a pas particip\u00e9 aux n\u00e9gociations. La Su\u00e8de, comme la Suisse, s'est prononc\u00e9e contre l'adh\u00e9sion apr\u00e8s des enqu\u00eates approfondies.
4. / 5. Comme en 2018, un groupe de travail interd\u00e9partemental de l'administration f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9digera le rapport compl\u00e9mentaire et soumettra une base de d\u00e9cision au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce rapport traitera des questions de politique \u00e9trang\u00e8re et de politique de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les questions techniques et \u00e9conomiques encore en suspens. Des experts nationaux et internationaux seront consult\u00e9s, tout comme des partisans et des d\u00e9tracteurs du TIAN.
6. / 7. Ind\u00e9pendamment de sa position sur le TIAN, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oeuvre en faveur d'un monde sans armes nucl\u00e9aires. Il s'appuie sur des mesures pratiques, en collaboration avec des \u00c9tats d\u00e9tenant l'arme nucl\u00e9aire et des \u00c9tats non dot\u00e9s. La Suisse joue ainsi un r\u00f4le moteur dans la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux armes nucl\u00e9aires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme sa position d\u00e9fendue de longue date selon laquelle la compatibilit\u00e9 entre les principes du droit international humanitaire et l'emploi d'armes nucl\u00e9aires est difficilement concevable. La position nuanc\u00e9e de la Suisse est \u00e9nonc\u00e9e, entre autres, dans le rapport sur le d\u00e9sarmement de 2017.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615852800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|66|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506960357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9nergie|Parlement"}}