La convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la violence et le harc\u00e8lement dans le monde du travail a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 21 juin 2019. C'est le premier instrument international qui consacre le droit de toutes et de tous \u00e0 la dignit\u00e9 et au respect dans un monde du travail exempt de violence et de harc\u00e8lement. La convention est inclusive en ceci qu'elle prot\u00e8ge tous les travailleurs, quel que soit leur statut contractuel. Elle met en \u00e9vidence que la violence et le harc\u00e8lement fond\u00e9s sur le genre et la violence domestique se r\u00e9percutent sur la productivit\u00e9, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs. Elle s'applique \u00e0 tous les secteurs, public ou priv\u00e9, dans l'\u00e9conomie formelle ou informelle. Elle s'applique \u00e9galement \u00e0 la violence ou au harc\u00e8lement en dehors du lieu de travail, notamment pendant les trajets entre le domicile et le lieu de travail, sur les lieux o\u00f9 les travailleurs prennent leurs pauses et pendant les voyages li\u00e9s au travail.
\u00c0 l'heure actuelle, la convention a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par l'Uruguay, la Namibie et les Fidji. Elle entrera donc en vigueur le 25 juin 2021. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de nombreux autres \u00c9tats examinent son texte.
La Suisse se doit de participer aux efforts internationaux visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 lutter contre la violence et le harc\u00e8lement dans le monde du travail. Il s'agit d'un probl\u00e8me universel car le monde du travail ne se limite plus aujourd'hui aux fronti\u00e8res nationales. Il est donc primordial d'adopter cet instrument international et de coop\u00e9rer pour am\u00e9liorer la vie des travailleurs.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il l'intention de signer au plus vite la convention de l'OIT sur la violence et le harc\u00e8lement dans le monde du travail et d'entamer la proc\u00e9dure de ratification\u00a0?
2. Si oui, quelles sont les prochaines \u00e9tapes\u00a0?
3. Entend-il prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour lutter contre le harc\u00e8lement au travail\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
\u00c0 l'heure actuelle, trois ratifications de la Convention n\u00b0 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant l'\u00e9limination de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail ont eu lieu au total, celles de l'Uruguay, des \u00eeles Fidji et de la Namibie. En Europe, le Parlement italien vient d'approuver la ratification, qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 officiellement d\u00e9pos\u00e9e. En Am\u00e9rique latine, l'\u00c9quateur a \u00e9galement annonc\u00e9 la ratification. La Suisse s'est engag\u00e9e activement dans les n\u00e9gociations de la Convention n\u00b0 190 et a vot\u00e9 en faveur de son adoption. Une analyse juridique de ses dispositions est en cours et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) la coordonne. En raison de la structure tripartite de l'OIT, les partenaires sociaux suisses ont particip\u00e9 directement \u00e0 l'\u00e9laboration de la Convention. Un avant-projet de l'analyse juridique est ainsi \u00e0 chaque fois mis en consultation aupr\u00e8s de la Commission tripartite pour les affaires de l'OIT (CT-OIT), une commission extraparlementaire qui regroupe les repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et des partenaires sociaux. Cette proc\u00e9dure \u00e9prouv\u00e9e respecte les obligations de la Suisse d\u00e9coulant de la constitution de l'OIT en tant qu'\u00c9tat membre.
Question 2
La CT-OIT devrait \u00eatre consult\u00e9e sur l'avant-projet lors de sa prochaine s\u00e9ance en avril 2021. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera ensuite \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'analyse d\u00e9finitive de la Convention prenant en compte la position de la CT-OIT.
Question 3
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re l'approche existante pour prot\u00e9ger les salari\u00e9s contre le harc\u00e8lement dans le monde du travail comme compl\u00e8te. Le Code des obligations pr\u00e9voit que les employeurs doivent prendre des mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger l'int\u00e9grit\u00e9 personnelle des travailleurs. Ils doivent veiller en particulier \u00e0 ce que les travailleurs ne soient pas harcel\u00e9s sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9savantag\u00e9s en raison de tels actes (art. 328 CO ; RS 220). La loi sur l'\u00e9galit\u00e9 interdit le harc\u00e8lement sexuel au travail (art. 4 LEg ; RS 151.1) et cr\u00e9e divers droits\u00a0: il s'agit ainsi de la possibilit\u00e9 de demander au tribunal ou \u00e0 l'autorit\u00e9 de constater et de faire cesser la discrimination ou d'imposer \u00e0 son auteur d'y renoncer, mais \u00e9galement du droit \u00e0 une indemnisation (art. 5 LEg). Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va adopter en 2021 une strat\u00e9gie nationale pour l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. La promotion de l'\u00e9galit\u00e9 dans le milieu professionnel et la lutte contre la violence et le sexisme seront des grands axes de cette strat\u00e9gie.
Selon la loi sur le travail (art. 6, al. 1, LTr ; RS 822.11) et l'ordonnance 3 qui en d\u00e9coule (art. 2 OLT 3 ; RS 822.113), les employeurs sont tenus de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des travailleurs. Dans son commentaire de ces dispositions, le SECO a dress\u00e9 la liste des mesures de pr\u00e9vention \u00e0 prendre pour \u00e9viter le harc\u00e8lement au travail.
En outre, l'employeur doit d\u00e9signer une personne de confiance interne ou externe que les personnes concern\u00e9es peuvent appeler en cas de conflit. Par ailleurs, le SECO et les inspections cantonales du travail ont, avec l'implication des partenaires sociaux, conduit de 2014 \u00e0 2018 une action prioritaire sur les risques psychosociaux. L'objectif de celle-ci \u00e9tait d'informer et de sensibiliser les inspections du travail, les employeurs et le public \u00e0 cette question dans le monde du travail et \u00e0 la protection de l'int\u00e9grit\u00e9 personnelle au travail. L'\u00e9valuation de cette action a confirm\u00e9 qu'il avait \u00e9t\u00e9 atteint.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616025600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|44|1231|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506816907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Emploi et travail|Droit international|Sant\u00e9"}}