Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de ne plus autoriser, pour un usage non professionnel, les produits phytosanitaires (PPh) qui sont toxiques pour les \u00eatres humains, les insectes ou les organismes aquatiques ;
2. d'inscrire sur une liste positive, qu'il faudra actualiser en permanence, tous les PPh dont la vente ou l'utilisation par des amateurs restent autoris\u00e9es ; cette liste devra \u00eatre \u00e9tablie en fonction des besoins du groupe cible, correspondre aux exigences actuelles en mati\u00e8re de transparence et de facilit\u00e9 d'utilisation des banques de donn\u00e9es de ce type et \u00eatre ax\u00e9e sur l'objectif de la r\u00e9duction des risques ;
3. de faire en sorte que les PPh que les amateurs ont le droit d'utiliser soient vendus, en fonction de leur domaine d'utilisation, dans de petits r\u00e9cipients (pr\u00eats \u00e0 l'emploi).
","ReasonText":"En Suisse, environ 10\u00a0% des pesticides vendus sont appliqu\u00e9s par des jardiniers amateurs, soit quelque 200 tonnes de substances actives, dont certaines sont tr\u00e8s toxiques. Contrairement aux utilisateurs professionnels, les utilisateurs amateurs ne suivent pas de formation durant laquelle ils devraient non seulement acqu\u00e9rir les connaissances n\u00e9cessaires pour utiliser les produits concern\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, mais aussi passer un examen. Il leur manque en particulier les connaissances sur les prescriptions l\u00e9gales en vigueur, sur la mani\u00e8re d'utiliser, de stocker et d'\u00e9liminer correctement les pesticides ou encore sur les solutions de rechange qu'ils peuvent choisir.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.4222, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que, sur les 380 PPh autoris\u00e9s actuellement pour un usage non professionnel, 129 sont \u00e9tiquet\u00e9s comme \" toxiques pour l'homme \", 149 comme \" toxiques pour l'environnement \" et 32 comme \" toxiques pour les abeilles \". Il ajoute qu'on ne se fonde pas sur le risque pour \u00e9tablir la classification de la toxicit\u00e9 puisque les conditions d'utilisation du produit ne sont pas prises en compte. Il est vraisemblable que les risques inh\u00e9rents \u00e0 l'utilisation d'un pesticide sont sensiblement plus \u00e9lev\u00e9s chez les amateurs que chez les professionnels. Une \u00e9tude de l'OFEV* consacr\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre de l'interdiction des herbicides montre en effet que, contrairement aux utilisateurs amateurs, dont 47\u00a0% n'ont encore jamais entendu parler de l'interdiction d'utilisation, plus de 90\u00a0% des utilisateurs professionnels connaissent l'existence de cette interdiction. L'\u00e9tude indique par ailleurs que la d\u00e9cision d'utiliser des herbicides ne repose pas forc\u00e9ment sur la connaissance de l'interdiction, mais qu'elle d\u00e9pend souvent de l'attitude individuelle des personnes interrog\u00e9es. Cela montre que les r\u00e8gles d'utilisation des pesticides par des amateurs ne sont probablement pas suivies dans une large mesure. Aussi la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir est-elle grande, notamment en ce qui concerne l'utilisation non professionnelle des PPh.
* L'\u00e9tude de l'OFEV, qui est consacr\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre de l'interdiction des herbicides, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en 2018 (elle n'est pas disponible en fran\u00e7ais)
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le plan d'action sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits phytosanitaires. Ce plan d'action concerne \u00e9galement les produits destin\u00e9s \u00e0 des non professionnels. Une premi\u00e8re mesure a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre avec la publication de la liste des produits destin\u00e9s \u00e0 des non-professionnels. Cette liste est disponible via l'index \u00e9lectronique des produits phytosanitaires publi\u00e9 sur le site internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture.
Dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 le 11 novembre 2020 l'ordonnance sur les produits phytosanitaire (RS 916.161). La remise \u00e0 des non-professionnels de produits phytosanitaires destin\u00e9s \u00e0 des professionnels est interdite depuis le 1er janvier 2021.
Le plan d'action sur les produits phytosanitaires pr\u00e9voit \u00e9galement de renforcer les crit\u00e8res d'homologation des produits destin\u00e9s aux non-professionnels. L'introduction d'un crit\u00e8re pr\u00eat \u00e0 l'emploi fera l'objet d'une \u00e9valuation dans ce cadre. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires pr\u00e9parent actuellement ces nouveaux crit\u00e8res. Une consultation du projet de modification des ordonnances concern\u00e9es est pr\u00e9vue en 2021.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678752000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750799586720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}