Pour compenser l'\u00e9norme investissement personnel et mat\u00e9riel qu'exige la protection d'animaux de rente ainsi que pour assurer le maintien d'alpages ouverts, il conviendrait d'\u00e9tudier l'introduction d'une contribution tenant compte de la difficult\u00e9 d'exploitation. Elle serait vers\u00e9e par l'OFEV et concernerait les alpages d'estivage comptant jusqu'\u00e0 40 p\u00e2quiers normaux.
","ReasonText":"L'article d\u00e9finissant le but de la loi sur l'agriculture indique que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit veiller \u00e0 l'entretien du paysage rural, \u00e0 l'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire et au bien-\u00eatre des animaux. L'augmentation rapide de la population de loups dans les r\u00e9gions de montagne renforce la pression \u00e0 laquelle l'\u00e9conomie alpestre est d\u00e9j\u00e0 soumise. Or, sans mesures de soutien pour les exploitations d'estivage, de nombreux petits alpages risquent d'\u00eatre abandonn\u00e9s.
Aujourd'hui encore, les petites exploitations agricoles sont par endroits caract\u00e9ristiques de l'agriculture, surtout dans les r\u00e9gions d'estivage. Elles jouent un r\u00f4le essentiel dans l'exploitation de l'ensemble des surfaces, le maintien des paysages ouverts ainsi que la diversit\u00e9 des paysages.
Dans les zones \u00e0 rendement marginal, les p\u00e2turages d'estivage avec une faible charge en b\u00e9tail exigent un investissement consid\u00e9rable et disproportionn\u00e9 \u00e0 leur rendement. Leur exploitation devient donc de moins en moins rentable. De plus, les attaques toujours plus fr\u00e9quentes des grands pr\u00e9dateurs touchent en particulier les animaux de rente de ces petites exploitations, et repr\u00e9sentent une charge qui menace de les \u00e9craser. Pour ces raisons, il est n\u00e9cessaire de mettre en place des mesures cibl\u00e9es emp\u00eachant que ces alpages ne soient laiss\u00e9s \u00e0 l'abandon et ne s'embroussaillent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les conditions potentiellement difficiles des petites exploitations agricoles, en particulier en montagne, sont connues. En r\u00e9ponse au postulat 18.4095, d\u00e9pos\u00e9 par la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera un rapport sur les cons\u00e9quences, pour les exploitations agricoles situ\u00e9es en montagne, de la progression des grands pr\u00e9dateurs en Suisse. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a mandat\u00e9 la station de recherche Agroscope pour r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les changements structurels dans l'agriculture, qui servira de base \u00e0 ce rapport. L'\u00e9tude d'Agroscope se penchera sur les aspects \u00e9conomiques - li\u00e9s \u00e0 l'exploitation et au travail - et sociaux d\u00e9coulant de la progression des grands pr\u00e9dateurs, en particulier du loup. Des sc\u00e9narios seront en outre \u00e9labor\u00e9s avec diff\u00e9rentes variantes de co\u00fbts et d'indemnisation pour la protection des troupeaux. Le postulat 18.4095 demande aussi \u00e0 ce que le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral illustre les r\u00e9percussions que les changements d'exploitation des r\u00e9gions de montagne peuvent avoir sur le paysage, le tourisme et la biodiversit\u00e9. Ces aspects seront examin\u00e9s dans une \u00e9tude compl\u00e9mentaire, dont les r\u00e9sultats sont pr\u00e9vus pour l'automne 2022. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuiera sur ces deux \u00e9tudes pour pr\u00e9senter d'\u00e9ventuelles mesures dans son rapport et examiner la demande du postulat. En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat 20.4548, intitul\u00e9 \" Mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer l'\u00e9conomie alpestre et l'agriculture de montagne \" et d\u00e9pos\u00e9 par la conseill\u00e8re nationale Bulliard, il se penchera sur l'opportunit\u00e9 de prendre des mesures d'accompagnement dans le droit agricole.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1716296652687)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}