Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour quel motif pr\u00e9cis la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle besoin de cinq ans pour mettre en place la base de donn\u00e9es mentionn\u00e9e dans le d\u00e9veloppement\u00a0?
2. Quand et comment pr\u00e9cis\u00e9ment la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle communiqu\u00e9 l'interdiction de vendre 1250 pesticides pour un usage priv\u00e9\u00a0?
3. \u00c0 quelles cons\u00e9quences juridiques les points de vente et le personnel de vente doivent-ils s'attendre si, apr\u00e8s le 1er janvier 2021, ils vendent des pesticides destin\u00e9s \u00e0 un usage professionnel \u00e0 des personnes non autoris\u00e9es\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de faire figurer sur les emballages de pesticides des \u00e9tiquetages bien visibles qui permettent au personnel de vente et aux clients de faire rapidement la diff\u00e9rence entre les produits \u00e0 usage professionnel et les produits \u00e0 usage priv\u00e9\u00a0? Dans l'affirmative, \u00e0 partir de quand\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'exiger \u00e0 l'avenir que les pesticides \u00e0 usage priv\u00e9 et les pesticides \u00e0 usage professionnel soient plac\u00e9s \u00e0 des endroits bien s\u00e9par\u00e9s les uns des autres dans les points de vente\u00a0? Dans l'affirmative, \u00e0 partir de quand\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il enfin se d\u00e9cider \u00e0 n'autoriser la vente de pesticides \u00e0 usage priv\u00e9 que dans de petits r\u00e9cipients pr\u00eats \u00e0 l'emploi\u00a0? Dans l'affirmative, \u00e0 partir de quand\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 20.5655, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il a propos\u00e9, dans le cadre de la consultation portant sur la modification de l'ordonnance sur la protection des v\u00e9g\u00e9taux, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021, de ne mettre \u00e0 la disposition des jardiniers amateurs que des produits qui sont autoris\u00e9s pour un usage non professionnel. Il pr\u00e9cise par ailleurs que cette modification va d\u00e8s lors conf\u00e9rer un caract\u00e8re obligatoire \u00e0 la liste qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e, laquelle devra \u00eatre respect\u00e9e par les jardineries et les autres points de vente de produits destin\u00e9s \u00e0 un usage non professionnel.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 20.5920, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique par contre qu'il pr\u00e9voit la mise en place d'une base de donn\u00e9es dans laquelle seront enregistr\u00e9s les utilisateurs professionnels de pesticides titulaires d'un permis valable, pr\u00e9cisant que les personnes souhaitant acheter des produits phytosanitaires autoris\u00e9s pour un usage professionnel devront d\u00e9sormais prouver qu'ils sont autoris\u00e9s \u00e0 le faire en pr\u00e9sentant une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 valable. Il ajoute que la base de donn\u00e9es devrait \u00eatre op\u00e9rationnelle au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026.
D'ici \u00e0 2026, le personnel de vente ne pourra donc pas faire la distinction entre professionnels et amateurs, car la base de donn\u00e9es qui permettrait d'op\u00e9rer cette distinction n'existera tout simplement pas encore. Il se peut d\u00e8s lors que, pendant plus de cinq ans, il ne dispose d'aucun instrument pour garantir le respect du droit en vigueur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le registre digital des permis pour l'utilisation des produits phytosanitaires (PPh) pour professionnels est une mesure du plan d'action PPh avec une mise en oeuvre pr\u00e9vue pour fin 2025. La mise en place de cette mesure n\u00e9cessite des modifications l\u00e9gislatives et la programmation dudit registre.
2. La modification de l'article 64 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161) introduisant l'interdiction de remise \u00e0 des non-professionnels de produits destin\u00e9s \u00e0 des professionnels a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e le 11 novembre 2020 dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2020. Cette modification a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans le Recueil officiel n\u00b0158 du 15 d\u00e9cembre 2020. Cette modification est explicitement mentionn\u00e9e dans le communiqu\u00e9 de presse du DEFR du 11 novembre.
3. L'art. 173, al. 1, let. kquater de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) sp\u00e9cifie que quiconque met en circulation, offre ou recommande intentionnellement des moyens de production interdits est puni d'une amende de 40 000 francs au plus. L'art. 49 de la loi sur les produits chimiques (RS 813.1) pr\u00e9voit une peine d'emprisonnement de cinq ans au plus ou une amende de 100 000 francs au plus si la remise de substances ou de pr\u00e9parations dangereuses \u00e0 des personnes non autoris\u00e9es a mis des personnes gravement en danger.
4. Les produits phytosanitaires autoris\u00e9s pour un usage par des non-professionnels doivent porter sur l'emballage l'indication \" Autoris\u00e9 pour l'utilisation non professionnelle \". L'index \u00e9lectronique des produits phytosanitaires distingue clairement les produits autoris\u00e9s pour une utilisation par des non-professionnels. Il est donc d\u00e9j\u00e0 possible actuellement de distinguer les produits destin\u00e9s \u00e0 des professionnels de ceux destin\u00e9s \u00e0 des non-professionnels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage donc pas de nouvelles dispositions en la mati\u00e8re.
5. Selon l'art. 64, al. 4, de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, il appartient \u00e0 celui qui commercialise un produit phytosanitaire de veiller \u00e0 ne remettre que des produits destin\u00e9s \u00e0 des non-professionnels \u00e0 cette cat\u00e9gorie d'utilisateur. C'est donc \u00e0 celui qui commercialise de prendre les mesures ad\u00e9quates. Dans la pratique, la plupart des lieux de vente de produits destin\u00e9s \u00e0 des non-professionnels sont d\u00e9j\u00e0 s\u00e9par\u00e9s des lieux destin\u00e9s aux professionnels. Les produits destin\u00e9s \u00e0 des professionnels sont commercialis\u00e9s via des fili\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es notamment les coop\u00e9ratives agricoles. Ces derni\u00e8res connaissent leurs clients et peuvent en cas de doute v\u00e9rifier \u00e0 qui elles ont \u00e0 faire. La l\u00e9gislation sur les produits chimiques comprend depuis 2005 des interdictions de remise \u00e0 des non-professionnels de certains produits chimiques particuli\u00e8rement dangereux.
La mise en oeuvre de ces dispositions n'a pas montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer en d\u00e9tail la mani\u00e8re dont cette interdiction de remise devait \u00eatre assur\u00e9e. Sur la base de cette exp\u00e9rience, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage donc pas d'introduire de dispositions particuli\u00e8res pour les produits phytosanitaires.
6. Le plan d'action sur les produits phytosanitaires pr\u00e9voit de renforcer les crit\u00e8res d'homologation des produits destin\u00e9s aux non-professionnels. L'introduction d'un crit\u00e8re pr\u00eat \u00e0 l'emploi fera l'objet d'une \u00e9valuation dans ce cadre. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires pr\u00e9parent actuellement ces nouveaux crit\u00e8res. Une consultation du projet de modification des ordonnances concern\u00e9es est pr\u00e9vue en 2021.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Baumann Kilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104380470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}