La strat\u00e9gie sur les sols vise l'objectif de z\u00e9ro consommation nette de sol en Suisse \u00e0 l'horizon 2050. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il les pertes de surfaces agricoles utiles et en particulier de surfaces d'assolement d'ici 2050\u00a0?
Si l'on ne cesse de perdre des terres cultivables jusqu'en 2050, quel en sera l'impact sur la production agricole et, partant, sur le degr\u00e9 d'auto-approvisionnement et la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e0 long terme\u00a0?
Intensifier la production sur les terres cultivables restantes n'est pas durable et, on le sait, ne constitue pas une option. Comment la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement peut-elle \u00eatre maintenue si l'on ne cesse de perdre des terres cultivables\u00a0?
La biodiversit\u00e9 est essentielle pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement sur le long terme. Pour la promouvoir, des mesures li\u00e9es \u00e0 une r\u00e9duction de la production sont \u00e9galement pr\u00e9vues. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il existe un risque que l'on doive revoir \u00e0 la baisse les mesures de promotion de la biodiversit\u00e9 pour pouvoir maintenir le degr\u00e9 d'auto-approvisionnement en cas de diminution des surfaces agricoles, et comment compte-t-il emp\u00eacher qu'une telle situation ne se produise\u00a0?
","ReasonText":"Depuis le d\u00e9but de l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19, une plus grande attention a de nouveau \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, ce qui est d'ailleurs ressorti de diff\u00e9rentes interventions parlementaires. Celles-ci visent pour la plupart \u00e0 maintenir le degr\u00e9 d'auto-approvisionnement, ce que les r\u00e9formes \u00e9cologiques pr\u00e9vues dans l'agriculture mettent en danger.
Comme le souligne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.4161, le taux d'auto-approvisionnement ne se pr\u00eate pas \u00e0 l'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e0 long terme, parce qu'il ne tient pas compte de l'utilisation durable des bases de production. Des sols fertiles constituent une base de production essentielle pour l'agriculture. Or la gestion actuelle de cette ressource limit\u00e9e et non renouvelable n'est pas durable. Une production trop intensive endommage les sols et de grandes surfaces sont perdues chaque ann\u00e9e au profit de nouvelles constructions. Il faut s'attendre \u00e0 ce que cette perte de surfaces agricoles utiles ait \u00e0 long terme des cons\u00e9quences plus graves sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement que les r\u00e9formes pr\u00e9vues dans la nouvelle politique agricole, qui sont primordiales. En cas de diminution des surfaces agricoles, des mesures risquent d'\u00eatre prises pour le maintien du degr\u00e9 d'auto-approvisionnement aux d\u00e9pens de la promotion de la biodiversit\u00e9, qui est \u00e9galement indispensable pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement sur le long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 8 mai 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 simultan\u00e9ment la Strat\u00e9gie Sol Suisse et le Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) remani\u00e9, ce dernier ayant pour but de prot\u00e9ger les meilleures surfaces cultivables contre l'activit\u00e9 de construction. Dans le cadre de la r\u00e9vision du plan sectoriel, la perte de surfaces agricoles li\u00e9e \u00e0 l'extension des zones \u00e0 b\u00e2tir a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 quelque 7700 ha pour les 20 \u00e0 25 ans \u00e0 venir, dont 3700 ha seraient des SDA. Hors zones \u00e0 b\u00e2tir, la perte de terres cultivables s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 pr\u00e8s de 16 000 ha. Selon l'actuelle statistique suisse de la superficie (\u00e9dition 2013/18), environ deux tiers des pertes de terres cultivables imputables \u00e0 la construction hors zones \u00e0 b\u00e2tir seraient \u00e0 mettre sur le compte de l'agriculture.
La r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire a pour objectif, entre autres, de diminuer la consommation des surfaces par l'extension des zones \u00e0 b\u00e2tir (1re \u00e9tape) et de r\u00e9duire au strict minimum les pertes de surfaces en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir (2e \u00e9tape). En outre, elle vise \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer des terres cultivables et \u00e0 remettre en culture des sols d\u00e9grad\u00e9s. Conserver les terres agricoles pour la production constitue un \u00e9l\u00e9ment important dans la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, notamment en cas de p\u00e9nurie grave.
La perte de terres cultivables n'est cependant qu'un facteur parmi d'autres ayant une incidence sur la productivit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e0 long terme de l'agriculture. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3279, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Charles Juillard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 que la production nationale d\u00e9passe en partie le niveau \u00e9cologiquement supportable, ce qui sur la dur\u00e9e a des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la productivit\u00e9 de l'agriculture. Seule une production dans le respect des conditions cadres naturelles permet aux sols de rester fertiles sur le long terme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard des objectifs environnementaux qui portent sur l'ammoniac, le nitrate, le phosphore et la biodiversit\u00e9. Pour les atteindre, il est imp\u00e9ratif de r\u00e9duire notamment les \u00e9missions d'\u00e9l\u00e9ments nutritifs dans la production animale suisse. Une exploitation trop intensive des grandes cultures peut par ailleurs porter atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9 parce qu'elle provoque la disparition de structures proches de l'\u00e9tat naturel, d'une part, et qu'elle engendre des \u00e9missions de pesticides, d'autre part. Intensifier davantage l'agriculture se traduirait donc par une baisse progressive et irr\u00e9versible de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
A travers sa Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit entre autres l'objectif d'augmenter les incitations \u00e0 fournir des prestations favorisant la biodiversit\u00e9, d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la mise en r\u00e9seau des surfaces de compensation \u00e9cologique existantes et, au besoin, de cr\u00e9er de nouvelles surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 (SPB). Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3207, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Brigitte H\u00e4berli-Koller, il a justifi\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er des SPB en particulier dans les grandes cultures, en mettant en avant l'important besoin d'agir dans ce secteur. La Politique agricole \u00e0 partir de 2022 vise donc \u00e0 promouvoir la biodiversit\u00e9 dans les grandes cultures en y am\u00e9nageant des SPB sur au moins 3,5\u00a0% de la surface et au moyen d'autres mesures dans le cadre des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 et de celles vers\u00e9es en faveur d'une agriculture adapt\u00e9e aux conditions locales. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 4 d\u00e9cembre 2020, d'opposer \u00e0 l'initiative biodiversit\u00e9 un contre-projet indirect, afin de renforcer la protection de la biodiversit\u00e9 en Suisse et d'augmenter les fonds disponibles \u00e0 ce titre.
Il convient n\u00e9anmoins d'\u00e9tudier \u00e9galement d'autres approches, comme l'\u00e9limination des d\u00e9chets alimentaires. Des travaux en ce sens sont en cours dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat 18.3829, d\u00e9pos\u00e9 par la conseill\u00e8re nationale Isabelle Chevalley.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Baumann Kilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506023053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}