Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de relever \u00e0 500 000 francs par an le niveau du chiffre d'affaires \u00e0 partir duquel les entreprises, les associations et les institutions d'utilit\u00e9 publique ayant leur si\u00e8ge en Suisse sont assujetties \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). Les entreprises qui ont leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger mais fournissent des prestations en Suisse resteront comme jusqu'ici assujetties \u00e0 cette taxe quel que soit leur chiffre d'affaires en Suisse.
","ReasonText":"Toute entreprise qui a son si\u00e8ge en Suisse et dont le chiffre d'affaires est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 francs par an est assujettie \u00e0 la TVA. Ce seuil tr\u00e8s bas occasionne aux PME un travail administratif disproportionn\u00e9 et il les entrave dans leur d\u00e9veloppement. Par ailleurs, la crise du coronavirus place tout particuli\u00e8rement les PME face un v\u00e9ritable d\u00e9fi financier et les met en p\u00e9ril, alors qu'elles occupent une place essentielle dans l'\u00e9conomie suisse. Des milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s pour ma\u00eetriser la crise du coronavirus, mais aucun all\u00e8gement fiscal durable n'a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 aux entreprises en vue de revitaliser la place \u00e9conomique suisse. Si l'on se base sur les derni\u00e8res donn\u00e9es fiscales disponibles (\u00e0 savoir celles de 2016), la perte fiscale serait de 1,24 milliard de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration si elle relevait \u00e0 500 000 francs le niveau du chiffre d'affaires \u00e0 partir duquel une entreprise est assujettie \u00e0 la TVA. En cette p\u00e9riode difficile, il est pleinement justifi\u00e9 de renoncer \u00e0 ces recettes fiscales d\u00e8s lors qu'une telle mesure soulagera les PME tant sur le plan fiscal que sur le plan administratif. Un rel\u00e8vement uniforme du niveau du chiffre d'affaires \u00e0 partir duquel une entreprise est assujettie \u00e0 la TVA permettrait en outre de supprimer d'\u00e9ventuelles distorsions de la concurrence entre les entreprises et associations de Suisse susceptibles d'entrer en concurrence (restaurants, buvettes de clubs de football, etc.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le seuil actuel de chiffre d'affaires, qui est de 100 000 francs, est d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9 par rapport aux normes internationales. Plus il est \u00e9lev\u00e9, plus l'impact de la TVA sur la neutralit\u00e9 concurrentielle est important. En effet, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'atteint pas 100 000 francs jouissent de deux avantages\u00a0: elles peuvent fournir leurs prestations \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui des entreprises assujetties et elles n'ont pas \u00e0 faire face \u00e0 la charge administrative li\u00e9e \u00e0 la TVA.
L'effort administratif que doivent fournir les entreprises pour d\u00e9clarer la TVA est relativement faible en Suisse (huit heures par an) en comparaison europ\u00e9enne, puisque le temps requis est de 68 heures en moyenne dans les pays de l'UE. En outre, les petites entreprises ont la possibilit\u00e9 de faire le d\u00e9compte de la TVA en utilisant la m\u00e9thode dite des taux de la dette fiscale nette. Cette m\u00e9thode rend le d\u00e9compte de la TVA plus facile, \u00e9tant donn\u00e9 que les entreprises concern\u00e9es ne doivent pas comptabiliser l'imp\u00f4t pr\u00e9alable sur les d\u00e9penses.
L'\u00e9tendue des avantages fiscaux des entreprises dont le chiffre d'affaires n'atteint juste pas le seuil par rapport aux entreprises dont le chiffre d'affaires se situe juste au-dessus du seuil d\u00e9pend du niveau de la valeur ajout\u00e9e et du taux d'imposition applicable. Avec le seuil actuel de 100 000 francs, cet avantage peut atteindre 6500 francs par an. Avec un seuil de chiffre d'affaires de 500 000 francs, la diff\u00e9rence pourrait aller jusqu'\u00e0 32 500 francs par an pour une soci\u00e9t\u00e9 de logiciels, \u00e0 25 500 francs par an pour un restaurant et \u00e0 17 500 francs par an pour un atelier de menuiserie (estimation faite sur la base des taux de la dette fiscale nette pour les branches concern\u00e9es).
L'auteur de la motion demande, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la l\u00e9gislation actuelle, que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res continuent d'\u00eatre assujetties \u00e0 la TVA d\u00e8s le premier franc. En vertu du droit actuel sur la TVA, les entreprises, suisses comme \u00e9trang\u00e8res, sont assujetties sur la base de leur chiffre d'affaires mondial, comme l'exige le principe du traitement national de l'Organisation mondiale du commerce. Pour que les obligations internationales soient respect\u00e9es, le seuil de chiffre d'affaires devrait \u00e9galement \u00eatre fix\u00e9 de mani\u00e8re uniforme.
Les entreprises qui sont \u00e0 l'heure actuelle assujetties volontairement auraient le droit de le rester. En outre, on peut supposer que de nombreuses entreprises, en particulier celles qui ont des exc\u00e9dents d'imp\u00f4t pr\u00e9alable et celles qui fournissent leurs prestations principalement \u00e0 des clients assujettis, ne se feront pas radier du registre des assujettis. Il n'est donc possible d'estimer les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la motion que de fa\u00e7on grossi\u00e8re. Avec un manque \u00e0 gagner de l'ordre de 1,3 \u00e0 1,4 milliard de francs, le fonds AVS et le fonds d'infrastructure ferroviaire seraient \u00e9galement touch\u00e9s (\u00e0 raison respectivement d'environ 200 millions et d'environ 40 millions).
En d\u00e9cembre 2019, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 par 106 voix contre 78 et 1 abstention de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire 17.479 du conseiller national Hess (\"Imposer la TVA \u00e0 partir d'un chiffre d'affaires de 150 000 francs\").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe attentivement l'\u00e9volution \u00e9pid\u00e9miologique et \u00e9conomique afin d'\u00eatre, si n\u00e9cessaire, en mesure de r\u00e9agir \u00e0 une modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales. Dans ce contexte, il accorde la priorit\u00e9 au renforcement temporaire de la liquidit\u00e9 des entreprises et \u00e0 la pr\u00e9servation de l'emploi. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une augmentation du seuil de chiffre d'affaires ne pourrait pas \u00eatre introduite imm\u00e9diatement et arriverait trop tard pour constituer une r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 la situation actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Burgherr Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505941477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}