Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires, notamment dans la loi sur l'agriculture, afin d'assurer la mise en oeuvre rapide et efficace des mesures pr\u00e9vues en mati\u00e8re de couverture sociale du projet PA22+, ind\u00e9pendamment de l'aboutissement de la nouvelle politique agricole.
","ReasonText":"Les conditions sociales des conjoints dans l'agriculture sont un sujet rest\u00e9 trop longtemps tabou et de nombreux conjoints se retrouvent sans aucune couverture sociale digne de ce nom.
A noter que la p\u00e9joration du revenu de nombreuses exploitations agricole en raison de prix \u00e0 la production insuffisamment r\u00e9mun\u00e9rateurs, n'est pas \u00e9trang\u00e8re \u00e0 cette situation et c'est justement en raison du manque d'ambition en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration du produit du travail des familles d'agriculteurs, que nous contestons le projet de la PA22+.
Le traitement du projet de nouvelle politique agricole \u00e9tant actuellement suspendu afin de permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de clarifier et am\u00e9liorer certains points, notamment en demandant de prendre en compte la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, la r\u00e9mun\u00e9ration du travail et des denr\u00e9es alimentaires fournies par les familles d'agriculteurs, l'aboutissement du projet et la mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole vont prendre encore un certain temps.
Sachant que le projet PA22+ pr\u00e9voyait un volet social, salu\u00e9 de toutes parts et permettant pr\u00e9cis\u00e9ment de corriger un peu cette situation, il n'est pas juste de soumettre l'am\u00e9lioration des conditions sociales en mati\u00e8re de couverture sociale en faveur des conjoints dans l'agriculture \u00e0 un tel retard, par un conditionnement \u00e0 l'aboutissement de la nouvelle r\u00e9forme de la politique agricole.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin d'am\u00e9liorer la couverture sociale du conjoint travaillant dans l'exploitation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une base l\u00e9gale dans le message sur la politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+), qu'il a approuv\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 l'attention du Parlement.
Selon le syst\u00e8me de mod\u00e9lisation SWISSland, le revenu sectoriel de l'agriculture devrait augmenter de 228 millions de francs entre 2018 et 2025 gr\u00e2ce \u00e0 la PA22+. En outre, le syst\u00e8me de mod\u00e9lisation pr\u00e9voit une augmentation du revenu des exploitations individuelles, qui passera de 63 000 francs (2018) \u00e0 74 000 francs (2025). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage donc pas les motifs avanc\u00e9s par l'auteur de la motion pour justifier le rejet de la PA22+.
Lors de la session d'hiver 2020, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre les d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 la PA22+ jusqu'\u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait pr\u00e9sent\u00e9 un rapport en r\u00e9ponse au postulat de la CER-E \" Orientation future de la politique agricole \" (20.3931). Le postulat exige que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumette le rapport d'ici \u00e0 2022. Le Conseil national traitera probablement la PA22+ lors de la session de printemps 2021.
Comme les exigences de la motion ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le cadre de la PA22+ et que la d\u00e9cision quant \u00e0 la voie \u00e0 suivre lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur le projet est entre les mains du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est actuellement pas n\u00e9cessaire d'agir. Au cas o\u00f9 le Parlement d\u00e9ciderait de suspendre d\u00e9finitivement la PA22+, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 lui soumettre, ind\u00e9pendamment de la PA22+, un projet qui portera uniquement sur l'am\u00e9lioration de la couverture sociale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|55|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505870490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Agriculture|Protection sociale"}}