Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art. 24 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE ; RS 414.20) de telle sorte que les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle soient admis sans examen aux hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques pour les formations d'enseignant du niveau primaire.
","ReasonText":"Aux termes de l'art. 24, al. 1, LEHE, l'admission dans les hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques requiert une maturit\u00e9 gymnasiale. L'al. 2 du m\u00eame article pr\u00e9cise toutefois que les titulaires d'une maturit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e en p\u00e9dagogie sont admis sans examen au premier cycle d'\u00e9tudes pour la formation des enseignants des niveaux pr\u00e9scolaire et primaire. Les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle, quant \u00e0 eux, n'y sont admis qu'\" \u00e0 certaines conditions \", lesquelles sont fix\u00e9es par le Conseil des hautes \u00e9coles. Les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle ne sont donc toujours pas, \u00e0 l'heure actuelle, admis sans examen aux hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques pour les formations d'enseignant du niveau primaire. Une partie des cours permettant de se pr\u00e9parer \u00e0 l'examen d'admission seraient en th\u00e9orie \" facultatifs \", mais tel n'est pas le cas dans les faits. Il n'est pas justifi\u00e9 d'exiger un examen d'admission de la part des titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle d\u00e9sireux d'entrer dans une haute \u00e9cole p\u00e9dagogique pour y suivre une formation d'enseignant du niveau primaire.
Plusieurs arguments plaident en faveur de la suppression de cette obligation\u00a0:
1. L'objectif de la maturit\u00e9 professionnelle est d'offrir de nouvelles perspectives aux apprentis et aux jeunes professionnels et, partant, de renforcer notre syst\u00e8me de formation professionnelle. Mais cette maturit\u00e9 ne sera attrayante pour ses titulaires que si les \u00e9coles sup\u00e9rieures leur ouvrent leurs portes sans conditions suppl\u00e9mentaires.
2. Il n'est pas juste que les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle soient tenus de suivre le m\u00eame cours pr\u00e9paratoire et de passer le m\u00eame examen d'admission que les candidats n'ayant pas de maturit\u00e9 professionnelle. Cette pratique ne tient pas compte du fait que les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle disposent d'une culture g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tendue acquise dans le cadre de cette formation.
3. La mati\u00e8re dispens\u00e9e dans le cadre du cours pr\u00e9paratoire est quasiment la m\u00eame que celle propos\u00e9e dans les \u00e9coles de maturit\u00e9 professionnelle. Cette redondance est inutile.
4. En obligeant les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle \u00e0 passer un examen d'admission, on n'appr\u00e9cie pas \u00e0 sa juste valeur l'exp\u00e9rience professionnelle du futur enseignant dans un autre domaine. Or, nous avons absolument besoin de ces personnes en raison de la p\u00e9nurie d'enseignants.
5. Faire une maturit\u00e9 professionnelle durant ou apr\u00e8s un apprentissage requiert un important investissement de la part des apprentis. Les obliger ensuite \u00e0 suivre un cours pr\u00e9paratoire et \u00e0 passer l'examen d'admission est, pour eux, une perte de temps inutile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel l'encouragement de la perm\u00e9abilit\u00e9 dans le syst\u00e8me suisse de formation est important.
Notre syst\u00e8me de formation se d\u00e9marque par la diversit\u00e9 de ses fili\u00e8res de formation du degr\u00e9 secondaire II et du degr\u00e9 tertiaire\u00a0: tandis que les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle ouvrent directement les portes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure, les maturit\u00e9s professionnelles et sp\u00e9cialis\u00e9es am\u00e8nent aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) et les fili\u00e8res de formation g\u00e9n\u00e9rale avec maturit\u00e9 gymnasiale conduisent aux hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques (HEP) et aux hautes \u00e9coles universitaires (HEU). Les passerelles (examens compl\u00e9mentaires) renforcent la perm\u00e9abilit\u00e9 du syst\u00e8me. Elles permettent de v\u00e9rifier que les candidats disposent des comp\u00e9tences d'admission requises, assurent \u00e9galement la qualit\u00e9 de l'enseignement et garantissent la d\u00e9finition des profils des fili\u00e8res et des hautes \u00e9coles.
La loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE) stipule que l'admission au premier cycle d'\u00e9tudes dans une HEU ou une HEP requiert une maturit\u00e9 gymnasiale. En vertu de la LEHE, de l'ordonnance du Conseil des hautes \u00e9coles sur la coordination de l'enseignement dans les hautes \u00e9coles suisses et du r\u00e8glement CDIP concernant la reconnaissance des dipl\u00f4mes d'enseignement du degr\u00e9 primaire, du degr\u00e9 secondaire I et pour les \u00e9coles de maturit\u00e9, les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle (MP) ou d'une maturit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e (MS) doivent passer un examen compl\u00e9mentaire g\u00e9n\u00e9ral pour pouvoir \u00e9tudier dans une HEU ou dans une HEP. En ce qui concerne les formations pour l'enseignement au niveau primaire, les titulaires d'une MS en p\u00e9dagogie sont admis sans examen. Les dipl\u00f4m\u00e9s de la MP peuvent \u00eatre admis dans une HEU ou une HEP en passant un examen compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique (\u00e9quivalence \u00e0 la MS en p\u00e9dagogie). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aussi le r\u00e8glement sur la reconversion dans l'enseignement permet aux personnes qui disposent d'une MP d'\u00eatre admises sur dossier aux \u00e9tudes dans une HEP.
L'auteur de la motion demande que les titulaires d'une MP soient admis directement \u00e0 la formation pour l'enseignement au niveau primaire, de mani\u00e8re similaire \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur concernant l'admission sans examen des titulaires d'une MS en p\u00e9dagogie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut soutenir cette demande pour les raisons suivantes\u00a0: contrairement aux personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'une MS en p\u00e9dagogie, les dipl\u00f4m\u00e9s de la MP, selon l'orientation de leur maturit\u00e9, ne disposent pas des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes en HEP dans les domaines g\u00e9n\u00e9raux que sont la g\u00e9ographie, les arts visuels et activit\u00e9s cr\u00e9atrices et techniques, la musique, les activit\u00e9s physiques et sportives, la p\u00e9dagogie, l'\u00e9thique, la philosophie, la psychologie, la sociologie et les sciences naturelles. Ces lacunes doivent \u00eatre rattrap\u00e9es par le biais de l'examen d'\u00e9quivalence \u00e0 la MS en p\u00e9dagogie.
Les examens organis\u00e9s par les diff\u00e9rentes HEP tiennent compte des comp\u00e9tences acquises lors de la MP\u00a0: les candidats peuvent \u00eatre exempt\u00e9s de certaines branches de l'examen compl\u00e9mentaire selon la formation qu'ils ont effectu\u00e9. Les titulaires de la MP b\u00e9n\u00e9ficient donc de conditions diff\u00e9rentes, plus favorables, lors de l'examen compl\u00e9mentaire que les personnes sans MP. L'\u00e9quivalence \u00e0 la MS en p\u00e9dagogie valorise par ailleurs l'exp\u00e9rience professionnelle des dipl\u00f4m\u00e9s de la MP, \u00e9tant donn\u00e9 que ces derniers peuvent l'obtenir en parall\u00e8le \u00e0 leur MP ou directement apr\u00e8s. Les candidats \u00e0 l'\u00e9quivalence peuvent se pr\u00e9parer de fa\u00e7on autonome ou en participant \u00e0 des cours pr\u00e9paratoires facultatifs. Des accords existent entre les HEP de sorte qu'un changement de HEP ne n\u00e9cessite pas de nouvel examen.
Pour ces diverses raisons, l'examen compl\u00e9mentaire et l'attestation de l'\u00e9quivalence \u00e0 la MS ne sont pas des obstacles inutiles \u00e0 l'admission des titulaires de la MP \u00e0 la formation d'enseignant du niveau primaire, mais bien une passerelle adapt\u00e9e selon le niveau qui garantit que les dipl\u00f4m\u00e9s de la MP disposent de la vaste formation g\u00e9n\u00e9rale requise pour bien commencer leurs \u00e9tudes. La passerelle a fait ses preuves et a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par la CSHE le 29 novembre 2019 au travers de l'approbation de l'ordonnance du Conseil des hautes \u00e9coles susmentionn\u00e9e et du renvoi au r\u00e8glement de la CDIP. De plus, dans le cadre de l'\u00e9laboration du r\u00e8glement de la CDIP, il s'est av\u00e9r\u00e9 que la majorit\u00e9 des cantons et des partenaires ayant pris position se sont prononc\u00e9s contre une admission directe des titulaires de la MP aux formations pour l'enseignement au niveau primaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Stadler Simon","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505592363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}