Le projet \"Mobilit\u00e9 et territoire 2050\" du DETEC a pour objectif de coordonner le d\u00e9veloppement \u00e0 long terme du syst\u00e8me des transports avec l'am\u00e9nagement du territoire. Cependant, il convient de relever que le projet mis en consultation ne se limite pas \u00e0 coordonner les besoins pour r\u00e9aliser les projets f\u00e9d\u00e9raux d'infrastructures. Il fixe un cadre obligatoire pour les autorit\u00e9s en y int\u00e9grant de nombreuses mesures et \u00e9l\u00e9ments nouveaux, tels que \"la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes s'engagent pour que le changement vers un mode de transport \u00e0 faibles \u00e9missions et peu gourmand en surface puisse intervenir le plus t\u00f4t possible sur le trajet parcouru.\" (Mobilit\u00e9 et territoire 2050, p. 32). Il est inqui\u00e9tant de relever ici que le DETEC consid\u00e8re qu'il y a des modes de transports \u00e0 faibles \u00e9missions, et non pas des technologies de propulsion \u00e0 faibles \u00e9missions pour chaque mode de transport. Il est pourtant \u00e9vident que la d\u00e9carbonisation de la mobilit\u00e9 routi\u00e8re priv\u00e9e n\u00e9cessite d'importantes adaptations et transformations des infrastructures comme des installations (stations services, production d'\u00e9lectricit\u00e9 et d'hydrog\u00e8ne, lignes \u00e9lectriques, stations de charge, etc.). Malheureusement, le projet mis en consultation vise le transfert modal au lieu de coordonner les am\u00e9nagements indispensables pour d\u00e9velopper les technologies de propulsions \u00e0 faibles \u00e9missions de CO2 pour d\u00e9carboniser rapidement le transport priv\u00e9. Notamment, il semble essentiel d'\u00e9viter que les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 la transition technologique ne soient bloqu\u00e9s ou frein\u00e9s inutilement par des contraintes li\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire.
D\u00e8s lors, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Sur quelles bases l\u00e9gales et constitutionnelles, le DETEC se fonde-t-il pour imposer un transfert modal de la route vers les autres modes de transports via le plan sectoriel des transports\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que la d\u00e9carbonisation de la mobilit\u00e9 passe en premier lieu par une transition vers des technologies de propulsions \u00e0 faibles \u00e9missions pour tous les modes de transports\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre des mesures visant \u00e0 all\u00e9ger les contraintes et faciliter les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires afin de contribuer au d\u00e9veloppement des technologies de propulsion \u00e0 faibles \u00e9missions de CO2 pour la mobilit\u00e9 individuelle motoris\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les plans sectoriels permettent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de coordonner entre elles ses activit\u00e9s \u00e0 incidence territoriale et d'assurer la coordination territoriale au niveau f\u00e9d\u00e9ral et avec les cantons.
En ce qui concerne les transports, c'est le plan sectoriel des transports, partie Programme \" Mobilit\u00e9 et territoire 2050 \", qui sert de cadre \u00e0 cette coordination. Cet instrument de planification strat\u00e9gique esquisse une vision pour un d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 englobant tous les modes de transport et coordonn\u00e9 avec le territoire et l'environnement. Les \u00e9tapes d'am\u00e9nagement PRODES et les mesures en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration viendront renforcer le niveau de concr\u00e9tisation de cette vision. Les unes comme les autres sont soumises au Parlement, auquel il revient alors de se prononcer. Par cons\u00e9quent, le plan sectoriel des transports, partie Programme, n'anticipe en aucun cas des d\u00e9cisions concr\u00e8tes mais laisse la place aux d\u00e9bats et aux d\u00e9cisions parlementaires.
R\u00e9ponses\u00a0:
1. Le DETEC s'appuie notamment sur les articles 73 \u00e0 75 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur les dispositions correspondantes, en particulier la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire et la loi sur la protection de l'environnement. Il s'agit notamment de l'article 13 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (concepts et plans sectoriels) et de l'article 1, paragraphe 2, de la loi sur la protection de l'environnement (principe de pr\u00e9caution). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour objectif de rendre l'exploitation des syst\u00e8mes de transport aussi efficace que possible. Les modes de transport ne doivent pas s'opposer les uns aux autres. Au contraire, le plan sectoriel des transports, partie Programme \" Mobilit\u00e9 et territoire 2050 \", se fixe pour but de combiner les diff\u00e9rents modes de transport en fonction des besoins \u00e0 satisfaire afin qu'ils puissent d\u00e9ployer les avantages qui leur sont propres dans l'int\u00e9r\u00eat de l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me global de transport. L'objectif est de disposer d'un syst\u00e8me de mobilit\u00e9 qui soit le plus efficace possible. Il s'agit notamment de mieux utiliser les r\u00e9seaux et services de transport existants et de r\u00e9duire au minimum l'impact sur l'environnement.
2. Le 28 ao\u00fbt 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 qu'\u00e0 l'horizon 2050, la Suisse ne devra plus rejeter dans l'atmosph\u00e8re davantage de gaz \u00e0 effet de serre que ce que les r\u00e9servoirs naturels et artificiels sont capables d'absorber. Le niveau de z\u00e9ro \u00e9mission nette devra ainsi \u00eatre atteint d'ici \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance. Et tous les modes de transport doivent contribuer \u00e0 ce r\u00e9sultat. Outre le transfert du trafic de passagers et de marchandises vers le rail (d\u00e9j\u00e0 aliment\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9), la conversion \u00e0 des syst\u00e8mes de propulsion n'utilisant pas de carburant fossile joue \u00e9galement un r\u00f4le important.
3. Les v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions et neutres pour le climat sont actuellement encourag\u00e9s en ce sens que les v\u00e9hicules \u00e0 propulsion \u00e9lectrique ou \u00e0 hydrog\u00e8ne sont par exemple exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et b\u00e9n\u00e9ficient de nombreuses exemptions sp\u00e9cifiques aux cantons. Avec des r\u00e9glementations plus strictes en mati\u00e8re d'\u00e9missions pour les nouveaux v\u00e9hicules et la promotion d'infrastructures de recharge dans les b\u00e2timents multipartites, la loi sur le CO2 totalement r\u00e9vis\u00e9e cr\u00e9e des incitations \u00e0 l'utilisation accrue de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions. Divers cantons proposent \u00e9galement des primes d'achat pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou \u00e0 hydrog\u00e8ne ou des contributions aux infrastructures de recharge. Les camions fonctionnant \u00e0 l'hydrog\u00e8ne et \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 sont par ailleurs exon\u00e9r\u00e9s de la RPLP. Un projet pilote de la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les premiers poids lourds \u00e0 hydrog\u00e8ne, les stations-services \u00e0 hydrog\u00e8ne et les centrales de production d'hydrog\u00e8ne. De nombreuses mesures de promotion de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique sont mises en oeuvre, conjointement avec des partenaires, dans le cadre de la feuille de route pour la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique 2022, et les aires d'autoroute seront \u00e9quip\u00e9es de stations de recharge rapide. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration cofinance, via les projets d'agglom\u00e9ration, des mesures infrastructurelles visant \u00e0 promouvoir une mobilit\u00e9 neutre pour le climat.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Buffat Micha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505510797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}