La crise du Covid-19 a paralys\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le trafic international des voyageurs en 2020, mettant financi\u00e8rement au pied du mur les voyagistes et privant de mobilit\u00e9 leurs clients. Les premi\u00e8res vaccinations devraient intervenir au premier trimestre de l'ann\u00e9e prochaine. Or, il est probable que de nombreux pays refuseront l'entr\u00e9e sur leur sol \u00e0 quiconque ne pourra pr\u00e9senter une attestation de vaccination ou un test n\u00e9gatif. Ainsi, une vaccination volontaire pourrait-elle nous permettre de revenir \u00e0 une situation normale, y compris en ce qui concerne les d\u00e9placements. Mais on ne sait toujours pas clairement quel r\u00f4le le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9servera dans les mois \u00e0 venir \u00e0 la vaccination s'agissant du trafic international des voyageurs.
Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pri\u00e9 de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que fait-il pour qu'il soit \u00e0 nouveau possible de se rendre \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
2. En 2021, il sera n\u00e9cessaire de disposer d'un document simple, reconnu au niveau international, qui sera accept\u00e9 comme preuve de vaccination tant par l'industrie du voyage que lors du passage des fronti\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de mettre en place une telle attestation\u00a0?
3. Le fournisseur du carnet de vaccination \u00e9lectronique suisse est-il associ\u00e9 aux discussions\u00a0?
4. Le certificat international de vaccination de l'OMS (de couleur jaune) pourrait-il \u00eatre utilis\u00e9 temporairement pour y inscrire les vaccins re\u00e7us contre le Covid-19\u00a0?
5. Une application pourrait un jour permettre de g\u00e9n\u00e9rer l'attestation de vaccination, et le plus t\u00f4t sera le mieux. Il suffira alors de montrer aux compagnies a\u00e9riennes et aux services douaniers un code QR. Id\u00e9alement, une telle application serait reconnue dans le monde entier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il des discussions \u00e0 ce sujet au niveau international et avec l'OMS\u00a0?
6. Au cas il ne serait pas possible de se mettre d'accord sur une solution internationale unique, que va faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour permettre la reconnaissance des attestations de vaccination ou des applications d'autres pays\u00a0? A-t-il d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 des d\u00e9marches exploratoires \u00e0 ce sujet\u00a0?
7. A-t-il l'intention d'autoriser les personnes vaccin\u00e9es \u00e0 se rendre dans les pays figurant sur la liste des pays \u00e0 risque\u00a0? Et qu'en est-il des personnes dont le test est n\u00e9gatif\u00a0?
8. Pense-t-il que les attestations de vaccination et les tests n\u00e9gatifs pr\u00e9sentent une efficacit\u00e9 dans la lutte contre la pand\u00e9mie, compte tenu que ni les vaccinations ni les tests n\u00e9gatifs n'offrent une protection \u00e0 1,0\u00a0% ?
9. Est-il possible d'exiger indiff\u00e9remment un test n\u00e9gatif ou une vaccination \u00e0 l'entr\u00e9e ou \u00e0 la sortie du territoire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend prendre les mesures les plus efficaces possible d'un point de vue \u00e9pid\u00e9miologique et entravant le moins possible le transport international de voyageurs. Seules les personnes entrant en Suisse depuis un \u00c9tat ou une zone pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9 d'infection doivent se placer en quarantaine et pr\u00e9senter un test PCR n\u00e9gatif datant de moins de 72 h \u00e0 leur entr\u00e9e. Les personnes entrant en Suisse par les airs en provenance d'un \u00c9tat ou d'une zone ne pr\u00e9sentant pas un risque \u00e9lev\u00e9 d'infection doivent \u00e9galement pr\u00e9senter un test PCR n\u00e9gatif. Des exceptions \u00e0 la quarantaine et aux restrictions d'entr\u00e9e ont aussi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues pour certaines cat\u00e9gories de personnes. En outre, la version \u00e9lectronique du Passenger Locator Form (ePLF) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e et sera bient\u00f4t en service. Cette plate-forme en ligne sert \u00e0 saisir les donn\u00e9es des personnes arrivant en Suisse. L'enregistrement doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 dans les r\u00e8gles lors de l'entr\u00e9e. Les exceptions se limitent au trafic frontalier r\u00e9gional et \u00e0 l'entr\u00e9e dans un v\u00e9hicule individuel depuis des \u00c9tats sans risque \u00e9lev\u00e9 d'infection. L'ePLF repr\u00e9sentera un instrument important pour le tra\u00e7age des contacts transfrontalier, contribuant ainsi \u00e0 faciliter le transport international de voyageurs.
2. et 3. En Suisse, un vaccin contre le COVID-19 peut \u00eatre saisi dans le certificat de vaccination (\" carnet de vaccination \") s'il est dot\u00e9 de la signature et du cachet du m\u00e9decin. Cette mesure permet \u00e0 une personne vaccin\u00e9e en Suisse de confirmer sa vaccination. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient une solution informatique uniforme au niveau national. La vaccination est document\u00e9e via une plate-forme informatique \u00e0 l'intention des personnes vaccin\u00e9es ; les personnes souhaitant se faire vacciner peuvent lutiliser \u00e0 titre volontaire. La plate-forme ne sera pas exploit\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e9tant donn\u00e9 que cette derni\u00e8re ne dispose pas de la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour traiter les donn\u00e9es personnelles dans le domaine des vaccinations. La plate-forme doit respecter les dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es (en particulier les principes de proportionnalit\u00e9, de finalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es). Le vaccin contre le COVID-19 peut \u00eatre enregistr\u00e9 dans le carnet de vaccination \u00e9lectronique suisse.
4. et 5. Le Certificat international de vaccination de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), de couleur jaune, se fonde sur le R\u00e8glement sanitaire international (RSI) de 2005. \u00c0 l'heure actuelle, ce r\u00e8glement ne concerne que l'inscription du vaccin contre la fi\u00e8vre jaune. Pour inscrire dans le Certificat international de vaccination un vaccin contre le COVID-19 autoris\u00e9 par l'OMS, il est n\u00e9cessaire d'adapter la r\u00e9glementation correspondante. Ce certificat n'existe pas sous une forme \u00e9lectronique accept\u00e9e au niveau mondial. D'intenses discussions ont lieu \u00e0 l'heure actuelle au niveau international concernant ce certificat (analogique ou num\u00e9rique). Ces \u00e9changes visent \u00e0 introduire un certificat de vaccination contre le COVID-19 accept\u00e9 au niveau international. La Suisse participe \u00e9troitement aux discussions.
6. Dans le cadre de la lutte contre la pand\u00e9mie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en contact \u00e9troit avec les pays partenaires. \u00c0 l'heure actuelle, ses priorit\u00e9s vont \u00e0 une solution coordonn\u00e9e sur le plan international.
7.-9. Il est d\u00e9j\u00e0 possible de voyager dans des pays ou des zones pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9 d'infection en vertu de l'annexe de l'ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs (RS 818.101.27). Chaque \u00c9tat d\u00e9termine si l'entr\u00e9e dans ces zones n\u00e9cessite un certificat de vaccination ou un test. L'ordonnance correspondante de la Suisse pr\u00e9voit uniquement quelles mesures sanitaires sont prises aux fronti\u00e8res lors de l'entr\u00e9e en Suisse depuis ces pays ou zones, comme la quarantaine obligatoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine ces mesures en permanence, en tenant compte de l'\u00e9volution \u00e9pid\u00e9miologique et des derni\u00e8res connaissances scientifiques. En outre, si une vaccination prot\u00e8ge de la maladie, il n'est pas encore \u00e9tabli aujourd'hui qu'elle emp\u00eache la transmission de l'infection. Pour cette raison, il n'est pour l'heure pas pr\u00e9vu d'exempter les personnes vaccin\u00e9es des mesures sanitaires aux fronti\u00e8res.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Dobler Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|15|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505526400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}