Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la Strat\u00e9gie Sol Suisse le 8 mai 2020. L'objectif de \" z\u00e9ro consommation nette de sol en Suisse [...] \u00e0 l'horizon 2050 \" qu'elle contient ne peut \u00eatre atteint que si des mesures sont prises imm\u00e9diatement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors invit\u00e9\u00a0:
- \u00e0 \u00e9laborer un plan d'action comportant des sous-objectifs et des mesures ;
- \u00e0 inscrire dans la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire un plafonnement des surfaces transf\u00e9r\u00e9es en zone \u00e0 b\u00e2tir et des surfaces requises pour la construction hors zones \u00e0 b\u00e2tir.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la Strat\u00e9gie Sol Suisse le 8 mai 2020, dont l'objectif principal est d'atteindre z\u00e9ro consommation nette de sol en Suisse d'ici 2050. Or le r\u00e9tr\u00e9cissement des espaces naturels et des terres agricoles n'est pas pr\u00e8s de s'arr\u00eater, alors que le maintien des fonctions du sol est essentiel en mati\u00e8re de protection du climat et de la biodiversit\u00e9, qu'il s'agisse de stocker le carbone ou d'assurer le bon fonctionnement de l'\u00e9cosyst\u00e8me. La strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne comprend aucune mesure concr\u00e8te permettant d'atteindre l'objectif fix\u00e9. J'invite donc le gouvernement \u00e0 \u00e9laborer un plan d'action comportant des sous-objectifs et des mesures mettant en oeuvre la strat\u00e9gie, afin que l'objectif de la z\u00e9ro consommation nette de sol \u00e0 l'horizon 2050 puisse \u00eatre atteint. Ce plan d'action doit b\u00e9n\u00e9ficier d'un large soutien et servir de fil rouge aux milieux concern\u00e9s. De plus, il s'agit de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires\u00a0: la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la LAT, qui doit am\u00e9liorer la protection des terres agricoles et stabiliser la construction hors zone \u00e0 b\u00e2tir, ainsi que l'initiative pour le paysage, d\u00e9pos\u00e9e en septembre 2020, offrent toutes deux un cadre permettant d'inscrire l'objectif de la Strat\u00e9gie Sol Suisse dans la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re explicitement \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la LAT dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 2 de mon interpellation 20.3605.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9duction de la consommation de sol constitue un enjeu majeur aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui s'est fix\u00e9, dans le cadre de la Strat\u00e9gie Sol Suisse, l'objectif \u00e0 long terme de z\u00e9ro consommation nette de sol. Pour atteindre cet objectif \u00e0 l'horizon 2050, il faut d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent freiner la consommation de sol. \u00c0 ce titre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a simultan\u00e9ment adopt\u00e9 la Strat\u00e9gie Sol Suisse et un premier train de mesures dans le domaine de l'information p\u00e9dologique, comprenant le plan sectoriel des surfaces d'assolement r\u00e9vis\u00e9, le financement du nouveau Centre de comp\u00e9tences sur les sols ainsi que l'\u00e9laboration d'un plan pour la cartographie exhaustive des sols du pays.
Divers travaux en cours r\u00e9pondent aux exigences de la pr\u00e9sente motion.
Le postulat adopt\u00e9 20.3477 \" Cons\u00e9quences \u00e9conomiques, sociales et soci\u00e9tales de la Strat\u00e9gie Sol Suisse \", d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller aux \u00c9tats Thierry Burkart, demande un rapport sur les cons\u00e9quences concr\u00e8tes sur l'\u00e9conomie, le social et la soci\u00e9t\u00e9 des objectifs adopt\u00e9s dans cette strat\u00e9gie et des mesures pr\u00e9vues pour les atteindre. Il a en outre charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer des mesures permettant d'atteindre les objectifs et de mettre en oeuvre les orientations de la strat\u00e9gie compte tenu des crit\u00e8res de durabilit\u00e9.
La premi\u00e8re \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700) est en cours de mise en oeuvre, et la premi\u00e8re \u00e9valuation des adaptations est pr\u00e9vue pour 2024. Un ajustement du droit en vigueur pour introduire un plafond en mati\u00e8re de classement en zone \u00e0 b\u00e2tir n'est pas indiqu\u00e9 pour l'heure. La question d'introduire une limitation des surfaces consacr\u00e9es \u00e0 la construction hors zone \u00e0 b\u00e2tir ainsi que le renforcement du principe de la s\u00e9paration entre territoire constructible et territoire non constructible font actuellement l'objet de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la LAT, de m\u00eame que du contre-projet indirect \u00e0 l'initiative pour le paysage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est judicieux d'attendre les r\u00e9sultats de ces travaux avant d'entreprendre de nouvelles d\u00e9marches.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109216717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}