Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon postulat 20.4226, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit ceci\u00a0: \" Comme l'indique la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse (SBS) du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faut, pour r\u00e9pondre aux exigences de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique, avoir \u00e9limin\u00e9, progressivement r\u00e9duit ou am\u00e9nag\u00e9 les incitations financi\u00e8res pr\u00e9judiciables \u00e0 la biodiversit\u00e9, subventions comprises, afin de r\u00e9duire au minimum ou \u00e9viter compl\u00e8tement leurs effets n\u00e9gatifs. \"
Il y \u00e9crit \u00e9galement ceci\u00a0: \" D'une part, une s\u00e9rie de subventions f\u00e9d\u00e9rales est minutieusement examin\u00e9e au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sur la base de l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage et le forum Biodiversit\u00e9. D'autre part, des propositions visant \u00e0 r\u00e9duire ou \u00e0 r\u00e9am\u00e9nager les incitations qui portent atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9 sont d\u00e9velopp\u00e9es et \u00e9tudi\u00e9es. \"
Huit ans apr\u00e8s la publication de la strat\u00e9gie sur la biodiversit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration commence donc \u00e0 examiner de fa\u00e7on approfondie les subventions pr\u00e9judiciables \u00e0 la biodiversit\u00e9, ou \u00e0 tout le moins un \u00e9ventail de ces subventions, ces derni\u00e8res ne constituant qu'une partie des incitations pr\u00e9judiciables \u00e0 la biodiversit\u00e9. Jusqu'en 2023, elle entend se fonder sur ces travaux pour proposer des r\u00e9formes dans le secteur des subventions. Pour l'instant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a formul\u00e9 aucun objectif ou aucune vision pour la p\u00e9riode allant au-del\u00e0 de cette \u00e9ch\u00e9ance. Et l'on ignore si des mesures seront prises d'ici l\u00e0.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels objectifs interm\u00e9diaires la Conf\u00e9d\u00e9ration veut-elle atteindre d'ici \u00e0 2023 et quand des rapports interm\u00e9diaires sur le degr\u00e9 de r\u00e9alisation de ces objectifs ou sur les principaux d\u00e9fis et proc\u00e9dures seront-ils publi\u00e9s\u00a0?
2. Que va-t-il advenir des incitations et des investissements pr\u00e9judiciables \u00e0 la biodiversit\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne veut pas examiner avant 2023 ou \u00e0 propos desquels elle ne pr\u00e9sentera pas de propositions de r\u00e9forme en 2023\u00a0?
3. Que va-t-il advenir, apr\u00e8s 2023, des incitations et des investissements pr\u00e9judiciables \u00e0 la biodiversit\u00e9\u00a0?
4. Les associations \u00e9conomiques et les compagnies de r\u00e9assurance ont lanc\u00e9 des avertissements face aux effets \u00e9conomiques n\u00e9gatifs du recul de la biodiversit\u00e9, qui ont d\u00e9but\u00e9 il y a quelques ann\u00e9es en raison du changement climatique. Quelles conclusions la Conf\u00e9d\u00e9ration tire-t-elle de cette analogie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) L'objectif en mati\u00e8re d'effets sur la biodiversit\u00e9 que visent les subventions est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 la mesure 4.2.4 \" Evaluer l'impact des subventions f\u00e9d\u00e9rales \" du plan d'action Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse (Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement [OFEV], 2017) du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: \" Des \u00e9tudes pr\u00e9sentent les effets des subventions f\u00e9d\u00e9rales et d'autres incitations ayant un impact sur la biodiversit\u00e9 et montrent comment il est possible d'\u00e9viter les incitations n\u00e9gatives. Des th\u00e9matiques choisies font l'objet d'analyses approfondies, qui sont compil\u00e9es en vue de l'\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale. Celle-ci fait un tour d'horizon complet des progr\u00e8s accomplis jusqu'en 2023, montre les possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration qui en d\u00e9coulent et formule des recommandations pour optimiser la mise en oeuvre. \" Le premier rapport interm\u00e9diaire sur les th\u00e9matiques choisies et la m\u00e9thode d'analyse doit \u00eatre publi\u00e9 durant le premier semestre 2021 ; les analyses approfondies et les propositions de r\u00e9forme devraient quant \u00e0 elles l'\u00eatre fin 2022.
2) Dans le cadre des travaux en cours, l'OFEV \u00e9value de mani\u00e8re tr\u00e8s compl\u00e8te, en collaboration avec les autres offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s, les subventions f\u00e9d\u00e9rales ayant trait \u00e0 la biodiversit\u00e9. Le premier rapport interm\u00e9diaire comportera une pr\u00e9sentation la plus exhaustive possible des incitations, et constituera la base sur laquelle se fonder pour choisir les incitations sp\u00e9cifiques \u00e0 approfondir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend tenir compte le plus possible, dans ses d\u00e9cisions, de toutes les incitations et de tous les conflits d'objectifs et, ce faisant, accorde une grande valeur \u00e0 la transparence en mati\u00e8re d'effets et de conflits. Dans le cadre du d\u00e9veloppement des politiques sectorielles (politique agricole, politique en mati\u00e8re de transports, etc.), il attache une grande importance aux questions d'environnement et de biodiversit\u00e9, qui doivent \u00eatre mises en balance avec les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et sociaux. Le rapport interm\u00e9diaire pourra contribuer \u00e0 accro\u00eetre la transparence concernant les aspects relatifs \u00e0 la biodiversit\u00e9 afin que ceux-ci soient pris en consid\u00e9ration de mani\u00e8re encore plus syst\u00e9matique dans les futures pes\u00e9es des int\u00e9r\u00eats.
3) Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication soumettra la premi\u00e8re phase du plan d'action \u00e0 une analyse d'impact et en rendra compte au Conseil f\u00e9d\u00e9ral fin 2022. Se fondant sur ce rapport et sur les objectifs de la quinzi\u00e8me Conf\u00e9rence des Parties \u00e0 la Convention sur la diversit\u00e9 biologique, qui se tiendra prochainement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera d'une \u00e9ventuelle deuxi\u00e8me phase du plan d'action et, ainsi, de la marche \u00e0 suivre s'agissant des subventions f\u00e9d\u00e9rales.
4) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate avec satisfaction que la biodiversit\u00e9 gagne \u00e9galement en importance dans le secteur priv\u00e9. Comme en mati\u00e8re de climat, l'accent est mis, d'une part, sur les risques pour l'\u00e9conomie r\u00e9sultant de la perte de biodiversit\u00e9 et, d'autre part, sur les effets sur la biodiversit\u00e9 engendr\u00e9s par les activit\u00e9s \u00e9conomiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration collabore, dans le cadre de divers projets, avec des entreprises et des \u00e9tablissements financiers afin de les soutenir dans le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes de mesure des risques li\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9. A titre d'exemple, il convient de citer l'outil ENCORE, qui montre les d\u00e9pendances des secteurs \u00e9conomiques vis-\u00e0-vis du capital naturel et des services \u00e9cosyst\u00e9miques, et notamment les risques li\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9 auxquels ces secteurs sont expos\u00e9s. La perspective des effets y sera int\u00e9gr\u00e9e dans le cadre des travaux de d\u00e9veloppement en cours. Ainsi, les investisseurs pourront \u00e0 l'avenir mesurer l'impact de leur portefeuille sur la biodiversit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505349970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}