Voil\u00e0 maintenant plusieurs ann\u00e9es que les prix des m\u00e9dicaments sont revus dans le cadre du r\u00e9examen triennal des conditions d'admission des m\u00e9dicaments, l'objectif \u00e9tant, encore et toujours, de les tirer vers le bas. Un certain nombre de questions n'en continuent pas moins d'appeler des r\u00e9ponses, sur toile de fond de p\u00e9nurie ou de d\u00e9faut de m\u00e9dicaments et de s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Simultan\u00e9ment, il importe de garder \u00e0 l'esprit le co\u00fbt global dudit r\u00e9examen de m\u00eame que les aspects de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de l'incitation \u00e0 l'innovation.
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que tous les m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure de r\u00e9examen, quels que soient leur prix et leur fr\u00e9quence d'utilisation\u00a0?
2. Existe-t-il des m\u00e9dicaments dont le prix fait l'objet d'un r\u00e9examen plus ou moins s\u00e9v\u00e8re\u00a0? Y a-t-il un prix plancher\u00a0? Le prix peut-il \u00eatre relev\u00e9 si, par exemple, les co\u00fbts de production ne sont plus couverts\u00a0?
3. Le prix est-il toujours revu \u00e0 la baisse ou peut-il \u00e9galement \u00eatre relev\u00e9 si l'\u00e9volution des param\u00e8tres pertinents pousse en ce sens, par exemple en cas d'\u00e9volution d\u00e9favorable des taux de change\u00a0?
4. Combien co\u00fbte le r\u00e9examen du prix d'un m\u00e9dicament, pour l'autorit\u00e9 d'une part, pour l'entreprise d'autre part (en heures de travail) ? Quel est le co\u00fbt annuel total de ce r\u00e9examen pour l'autorit\u00e9 et qui assume ce co\u00fbt\u00a0?
5. Quel r\u00f4le jouent la qualit\u00e9 et l'int\u00e9r\u00eat d'un m\u00e9dicament dans la fixation de son prix\u00a0?
6. Si le r\u00e9examen avait lieu \u00e0 un rythme annuel, quelles en seraient les cons\u00e9quences, autrement dit, dans quelle mesure cela alourdirait-il le travail de l'administration\u00a0?
7. Jusqu'o\u00f9 le syst\u00e8me actuel peut-il permettre de descendre\u00a0? Quand le syst\u00e8me du r\u00e9examen des prix aura-t-il atteint ses limites\u00a0?
8. Les m\u00e9dicaments qui ne pr\u00e9sentent aucune innovation et qui sont sur le march\u00e9 depuis des d\u00e9cennies sont-ils eux aussi soumis au r\u00e9examen triennal, et si oui, ne pourrait-on faire l'\u00e9conomie de cette d\u00e9marche\u00a0?
9. Combien de m\u00e9dicaments au total font-ils l'objet de ce r\u00e9examen triennal\u00a0? Combien de m\u00e9dicaments repr\u00e9sentent environ 50\u00a0% des ventes totales\u00a0? Combien en repr\u00e9sentent 80\u00a0% ? Ne vaudrait-il pas mieux se concentrer uniquement sur ceux-l\u00e0 et renoncer au r\u00e9examen triennal pour les autres\u00a0?
10. Combien de m\u00e9dicaments ayant fait l'objet d'un r\u00e9examen en 2020 ont \u00e9t\u00e9 compar\u00e9s avec un produit qui en 2017 \u00e9tait le m\u00eame\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./5./7./8. L'art. 32, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) pr\u00e9voit que les prestations rembours\u00e9es par l'assurance obligatoire des soins (AOS), dont font partie les m\u00e9dicaments de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS), font l'objet d'un r\u00e9examen p\u00e9riodique. C'est pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) les r\u00e9examine au moins tous les trois ans, ind\u00e9pendamment de leur prix, de leurs ventes, de leur utilit\u00e9 et de leur qualit\u00e9. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 dans un arr\u00eat de principe publi\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2015 que les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE) des prestations doivent \u00e0 chaque fois \u00eatre examin\u00e9s dans la m\u00eame mesure. Il n'existe actuellement aucune base l\u00e9gale permettant d'exclure certains m\u00e9dicaments du r\u00e9examen. Dans la consultation relative au deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de modifier l'art. 32 LAMal pour rendre possible une \u00e9valuation diff\u00e9renci\u00e9e des crit\u00e8res EAE. Il serait ainsi possible de pr\u00e9voir des exceptions totales ou partielles pour certains m\u00e9dicaments (p. ex. ceux \u00e0 bas prix ou qui sont particuli\u00e8rement important pour les soins de la population suisse).
3. Le r\u00e9examen triennal ne donne lieu \u00e0 aucune augmentation du prix. Celle-ci doit \u00eatre demand\u00e9e par les titulaires des autorisations et fait l'objet d'une proc\u00e9dure distincte. L'OFSP n'approuve ces demandes que si l'approvisionnement de la population suisse est menac\u00e9. Il peut \u00e9galement renoncer \u00e0 une baisse du prix lors du r\u00e9examen p\u00e9riodique, par exemple si l'approvisionnement est menac\u00e9 parce que la production n'est plus rentable et que les alternatives th\u00e9rapeutiques font d\u00e9faut.
4. \u00c9tant donn\u00e9 que le r\u00e9examen g\u00e9n\u00e8re une charge diff\u00e9rente pour chaque m\u00e9dicament de la LS, il n'est pas possible de donner d'indication g\u00e9n\u00e9rale sur son co\u00fbt pour un m\u00e9dicament. L'unit\u00e9 organisationnelle responsable de ces proc\u00e9dures au sein de l'office est dot\u00e9e depuis le 1er janvier 2021 de six EPT pour le r\u00e9examen triennal et d'autres \u00e9valuations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la cr\u00e9ation de 1,5 EPT suppl\u00e9mentaire d'ici 2023 pour cette unit\u00e9 d'organisation. Les co\u00fbts en personnel s'\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 1,1 million de francs par ann\u00e9e et atteindront pr\u00e8s de 1,4 million \u00e0 partir de 2023. Cette unit\u00e9 peut, selon les besoins, recevoir le soutien juridique de collaborateurs d'une autre section.
6./9. Actuellement, l'OFSP examine chaque ann\u00e9e un tiers des m\u00e9dicaments figurant sur la LS (500 \u00e0 600 pr\u00e9parations originales et les pr\u00e9parations secondaires contenant les m\u00eames substances actives, soit env. 900 m\u00e9dicaments). S'il fallait examiner tous les m\u00e9dicaments de la LS (pr\u00e8s de 2800) chaque ann\u00e9e et dans le m\u00eame d\u00e9lai, les besoins en personnel suppl\u00e9mentaire de l'OFSP seraient nettement sup\u00e9rieurs.
Pr\u00e8s de 500 pr\u00e9parations g\u00e9n\u00e8rent environ 80\u00a0% des co\u00fbts \u00e0 la charge de l'AOS pour les m\u00e9dicaments rembours\u00e9s par les caisses-maladie ; 50\u00a0% des co\u00fbts proviennent d'un peu plus de 100 produits. Se concentrer sur ces m\u00e9dicaments reviendrait \u00e0 traiter les concurrents de mani\u00e8re in\u00e9quitable. En effet, seules les pr\u00e9parations g\u00e9n\u00e9rant un grand chiffre d'affaires pour le traitement d'une maladie donn\u00e9e seraient examin\u00e9es et verraient leur prix adapt\u00e9, tandis que les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9rant moins de chiffres d'affaires pour la m\u00eame maladie ne seraient pas trait\u00e9s. Une telle approche n'est donc pas appropri\u00e9e.
10. Une analyse approfondie effectu\u00e9e par l'OFSP a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que pr\u00e8s de 65\u00a0% des pr\u00e9parations originales examin\u00e9es en 2017 et en 2020 ont \u00e9t\u00e9 compar\u00e9es avec le m\u00eame m\u00e9dicament dans le cadre de la comparaison th\u00e9rapeutique.
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