1. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quels sont les risques et les opportunit\u00e9s que rec\u00e8le l'initiative chinoise \" Route et ceinture \" (Belt and Road Initiative, BRI) ?
2. La pand\u00e9mie de Covid-19 a-t-elle modifi\u00e9 les pr\u00e9visions concernant les cons\u00e9quences de la BRI pour la Suisse\u00a0?
3. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles seront les cons\u00e9quences de la BRI pour les droits de l'homme, l'\u00c9tat de droit et la d\u00e9mocratie dans les pays concern\u00e9s\u00a0?
4. Quelles seront \u00e0 ses yeux les cons\u00e9quences de la BRI sur la dette et la souverainet\u00e9 des pays \u00e9mergents\u00a0?
5. Quelle influence la BRI exercera-t-elle selon lui sur les march\u00e9s publics en Suisse, en particulier sur les efforts d\u00e9ploy\u00e9s dans les domaines de la durabilit\u00e9 et de la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse est en train de mettre en oeuvre des principes nouveaux en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, avec un changement de paradigme vers une durabilit\u00e9 et une concurrence par la qualit\u00e9 accrues, conform\u00e9ment \u00e0 la fois aux r\u00e9glementations europ\u00e9ennes et aux tendances internationales. Simultan\u00e9ment, la Chine poursuit de son c\u00f4t\u00e9 une strat\u00e9gie d'expansion \u00e9conomique avec son \" Initiative route et ceinture \", qui repose sur des principes diff\u00e9rents, tels que le dumping des prix, et peut conduire \u00e0 une concurrence renforc\u00e9e mais au d\u00e9triment de la qualit\u00e9. \u00c0 cela s'ajoute que la pand\u00e9mie de Covid-19 a d\u00e9montr\u00e9 avec force la r\u00e9silience insuffisante aux crises des cha\u00eenes d'approvisionnement mondiales et la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de circuits \u00e9conomiques locaux. L'initiative \" Route et ceinture \" constitue ainsi un d\u00e9fi surtout pour les pays tr\u00e8s exportateurs dot\u00e9s d'un tissu de PME puissant, comme la Suisse. L'instrument des march\u00e9s publics pourrait \u00e0 cet \u00e9gard permettre de pr\u00e9server une concurrence assise sur une qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e et des normes minimales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue le projet des \" nouvelles routes de la soie \" (BRI pour Belt and Road Initiative) mais reste prudent car il rec\u00e8le autant de risques que d'opportunit\u00e9s. Une meilleure infrastructure au sein des pays de la r\u00e9gion et \u00e0 la jonction entre ces pays peut contribuer \u00e0 leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique, ce dont les entreprises suisses peuvent \u00e0 leur tour profiter. Les cons\u00e9quences de l'initiative BRI sur les droits de l'homme, l'\u00e9tat de droit et la d\u00e9mocratie dans les pays concern\u00e9s doivent, en raison de la large port\u00e9e de ce projet et de la nature disparate des pays cibles, \u00eatre examin\u00e9es au cas par cas.
Il n'est pas rare que des projets de grande infrastructure dot\u00e9s d'un financement \u00e9tranger g\u00e9n\u00e8rent des risques sur le plan \u00e9cologique ou social ou encore dans le domaine des droits de l'homme dans les pays cibles. Il est donc important pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien \u00e9valuer ce type de risques \u00e0 l'aune de normes et de standards internationalement reconnus. La Suisse continuera d\u00e8s lors de se mobiliser en faveur d'un ancrage des principes internationalement reconnus, \u00e9galement dans le contexte de l'initiative BRI.
2. L'initiative BRI n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9e par la pand\u00e9mie de COVID-19. Un petit tiers des projets planifi\u00e9s a officiellement pris du retard. Dans le contexte de la pand\u00e9mie, les investissements dans les infrastructures sont pass\u00e9s au second plan, au profit d'un volume accru d'exportations de mat\u00e9riel de protection, de missions de soutien m\u00e9dicales et d'une collaboration au d\u00e9veloppement de vaccins tous plac\u00e9s sous le label \" Route de la soie sanitaire \" (Health Silk Road). Globalement, la volont\u00e9 de la Chine d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des projets BRI est en outre tangible. La Suisse, qui n'a conclu qu'un accord de principe avec la Chine dans des \u00c9tats tiers, n'appara\u00eet qu'indirectement concern\u00e9e par ce changement d'orientation.
4. La Chine est devenue ces derni\u00e8res ann\u00e9es l'un des principaux cr\u00e9anciers publics, de pays pauvres \u00e9galement. Un niveau d'endettement \u00e9lev\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard d'un cr\u00e9ancier isol\u00e9 peut g\u00e9n\u00e9rer des liens de d\u00e9pendance \u00e9conomiques et \u00e9ventuellement politiques. Il est g\u00e9n\u00e9ralement indispensable, pour que les dettes soient soutenables, que les pays disposent de politiques \u00e9conomique, budg\u00e9taire et structurelle efficaces ainsi que de solides institutions et d'une bonne gouvernance. La Suisse d\u00e9ploie des efforts dans ce domaine depuis plusieurs ann\u00e9es, notamment dans le cadre de son engagement au sein des institutions de Bretton Woods et \u00e0 travers ses contacts avec la Chine au sujet de l'initiative BRI.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 promouvoir le respect de normes \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de transparence, de durabilit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises dans les march\u00e9s publics. Cela ouvre de nouvelles possibilit\u00e9s, en particulier pour les PME suisses qui offrent des produits de haute qualit\u00e9 et innovants. Pour les PME orient\u00e9es vers l'exportation, l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics mondiaux pr\u00e9sente une grande importance. Les projets internationaux tels que l'initiative BRI ouvrent \u00e9galement de nouvelles perspectives pour la cr\u00e9ation d'activit\u00e9s \u00e9conomiques et d'emplois en Suisse. En ce qui concerne l'acc\u00e8s r\u00e9ciproque aux march\u00e9s publics en Chine et en Suisse, il faut noter qu'il n'existe actuellement aucun accord international ou bilat\u00e9ral \u00e0 cet \u00e9gard. C'est pourquoi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas que l'initiative BRI ait un impact sur les march\u00e9s publics en Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Brenzikofer Florence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|15|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505117440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|\u00c9conomie|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}