Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ainsi que la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes afin que les indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un licenciement ou fond\u00e9es sur la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 ne soient plus consid\u00e9r\u00e9es comme un revenu et ne soient donc pas impos\u00e9es comme tel.
","ReasonText":"Un r\u00e9cent article de la RTS nous apprenait que deux couturi\u00e8res ayant obtenues une indemnit\u00e9 compensant l'\u00e9cart de salaire entre hommes et femmes r\u00e9ellement pay\u00e9 ainsi qu'une indemnit\u00e9 de licenciement ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par les autorit\u00e9s vaudoises
L'art. 23 LIFD pr\u00e9voit que sont imposables les indemnit\u00e9s obtenues lors de la cessation d'une activit\u00e9 ou de la renonciation \u00e0 l'exercice de celle-ci ainsi que les indemnit\u00e9s obtenues en \u00e9change de la renonciation \u00e0 l'exercice d'un droit.
Les versements pay\u00e9s \u00e0 titre de r\u00e9paration d'un tort moral sont quant \u00e0 eux exon\u00e9r\u00e9s (art. 24 let. g LIFD ; art. 7 al. 4 let. i LHID).
Or, selon plusieurs arr\u00eats cantonaux , les indemnit\u00e9s vers\u00e9es au titre d'indemnisation pour licenciement abusif ou injustifi\u00e9 (art. 336a et 337c CO) sont exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t, car elles ont une composante de tort moral.
D'ailleurs, pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ce type d'indemnit\u00e9 ne fait pas partie du salaire d\u00e9terminant pour la fixation des cotisations sociales (ATF 123 V 241 ; ATF 123 V 5), ce qui plaide pour consid\u00e9rer ces montants comme une indemnit\u00e9 pour tort moral et non un salaire.
D\u00e8s lors, on ne voit pas pour quelles raisons les indemnit\u00e9s vers\u00e9es sur la base de l'art. 5 LEG seraient trait\u00e9es diff\u00e9remment. D'autant plus que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il s'agit \u00e9galement d'indemnit\u00e9s vers\u00e9es en r\u00e9paration d'un tort moral (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 2C_319/2009 du 26 janvier 2010, consid. 7.2).
Avec la pratique actuelle, la victime de discriminations se voit condamn\u00e9e en quelque sorte \u00e0 une double peine. En effet, elle doit vivre pendant des ann\u00e9es en subissant une in\u00e9galit\u00e9 interdite par la loi. Elle doit en outre se battre pendant des ann\u00e9es sur le plan judiciaire pour faire reconna\u00eetre ses droits. Enfin, si elle a gain de cause, elle se voit impos\u00e9e sur le montant touch\u00e9, alors qu'il doit permettre la r\u00e9paration d'un tort moral.
Cette situation est choquante et doit \u00eatre modifi\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les indemnit\u00e9s auxquelles un employ\u00e9 a droit en vertu des art. 336a et 337c, al. 3, du code des obligations (CO) en cas de r\u00e9siliation abusive ou de r\u00e9siliation imm\u00e9diate sans justes motifs sont exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t en tant que r\u00e9paration pour tort moral conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 24 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et \u00e0 l'art. 7, al. 4, let. i, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID). Les droits vis\u00e9s \u00e0 l'art. 337c, al. 1, CO correspondent en revanche \u00e0 une poursuite du versement du salaire jusqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9siliation ordinaire et sont par cons\u00e9quent soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu.
Selon le droit en vigueur, les droits p\u00e9cuniaires fond\u00e9s sur la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg) doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on analogue. S'il s'agit de l'indemnisation d'un pr\u00e9judice subi, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9paration pour tort moral (art. 5, al. 5, LEg) et est par cons\u00e9quent exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t (art. 24 LIFD et 7, al. 4, let. j, LHID). Cependant, s'il s'agit du paiement d'un salaire normalement d\u00fb \u00e0 l'employ\u00e9 (art. 5, al. 1, let. d, LEg), ce salaire est soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. L'employ\u00e9 est ainsi replac\u00e9 dans la situation qui aurait \u00e9t\u00e9 la sienne s'il avait d'embl\u00e9e re\u00e7u le salaire appropri\u00e9.
Dans le cadre de l'obligation de cotiser aux assurances sociales, la m\u00eame distinction est faite que pour l'imp\u00f4t sur le revenu. Tandis que l'indemnit\u00e9 pour la r\u00e9siliation anticip\u00e9e des rapports de travail (par ex. en vertu de l'art. 337c, al. 1, CO) est consid\u00e9r\u00e9e comme salaire d\u00e9terminant et est donc soumise \u00e0 l'obligation de cotiser, le d\u00e9dommagement consid\u00e9r\u00e9 comme une r\u00e9paration pour tort moral ne fait pas partie du salaire d\u00e9terminant et n'est donc pas soumis \u00e0 l'obligation de cotiser. Cela permet de garantir que les salaires qui sont effectivement dus (par ex. en vertu de l'art. 5, al. 1, let. d, LEg) sont couverts par l'assurance sociale et soumis \u00e0 l'obligation de cotiser, comme c'est le cas pour tous les autres salaires, mais que la r\u00e9paration morale pour le pr\u00e9judice subi est vers\u00e9e \u00e0 la personne concern\u00e9e sans d\u00e9duction des cotisations et est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t.
Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9glementation en vigueur en droit fiscal et en droit des assurances sociales, qui op\u00e8re une distinction entre le paiement du salaire d\u00fb et les indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 titre de r\u00e9paration pour tort moral, est appropri\u00e9e et tient compte du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1662940800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|1211|1236|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505035377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Droit civil|Droits de l'homme|Fiscalit\u00e9"}}