En se bornant \u00e0 reprendre les d\u00e9finitions et traitements \u00e9labor\u00e9s par la jurisprudence en mati\u00e8re de dessaisissement de fortune, la r\u00e9cente R\u00e9forme des PC n'a pas saisi l'occasion donn\u00e9e d'op\u00e9rer des distinctions importantes \u00e0 apporter en mati\u00e8re de dessaisissement de fortune, motif pour lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 donner son avis sur la mise en oeuvre d'un r\u00e9gime permettant d'assouplir le traitement op\u00e9r\u00e9 en mati\u00e8re de dessaisissement, notamment s'agissant des deux situations suivantes\u00a0:
1. Il est propos\u00e9 d'indiquer que si un bien a \u00e9t\u00e9 ali\u00e9n\u00e9 au titre d'avancement d'hoirie afin de permettre \u00e0 un descendant de s'installer (construction d'une r\u00e9sidence principale), c'est alors la valeur fiscale qui est prise en compte au titre de dessaisissement de fortune ou qu'il soit pour le moins introduit un motif permettant d'obtenir un rabattement sur la valeur v\u00e9nale du bien dessaisi \u00e0 prendre en compte.
2. Dans le cas o\u00f9 un bien-fonds pris en compte dans le calcul PC au titre de dessaisissement a fait par la suite l'objet d'un d\u00e9classement sur ordre d'une autorit\u00e9 ou de par la loi (d\u00e9zonage), la PC est r\u00e9vis\u00e9e et le bien dessaisi ramen\u00e9 \u00e0 sa nouvelle valeur \u00e0 dater du mois qui suit le d\u00e9classement. La justification est en fait de compenser la double peine issue du d\u00e9classement, d\u00e8s lors que la perte de valeur est r\u00e9percut\u00e9e chez le donataire qui voit sa donation d\u00e9valoris\u00e9e et chez le donateur qui voit le maintien dans son plan de calcul PC d'une valeur qui ne correspond plus du tout \u00e0 la valeur du march\u00e9. Contrairement au titulaire d'un compte bancaire ayant enregistr\u00e9 d'\u00e9normes diminutions sur une p\u00e9riode donn\u00e9e, lequel pourra par le biais des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'art. 17d al. 3 OPC, obtenir d'importants rabattements sur le montant \u00e0 retenir au titre de consommation excessive de fortune, le propri\u00e9taire foncier se voit imputer un montant fixe et irr\u00e9m\u00e9diablement retenu dans son plan de calcul au titre de fortune dessaisie.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Afin de garantir la transparence et la s\u00e9curit\u00e9 du droit, la r\u00e9forme des PC a introduit une d\u00e9finition de la notion de dessaisissement qui reprend dans les grandes lignes celle qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par la jurisprudence. Un dessaisissement existe lorsqu'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de PC renonce \u00e0 des revenus, parts de fortune et autres droits l\u00e9gaux ou contractuels sans obligation l\u00e9gale ou contre-prestation ad\u00e9quate. Ainsi, les donations ou autres avancements d'hoirie constituent toujours des dessaisissements en l'absence de contre-prestation ad\u00e9quate. L'\u00e9valuation de la fortune en cas de dessaisissement d'un immeuble, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, est r\u00e9gl\u00e9e dans le cadre de l'ordonnance sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance - vieillesse, survivants et invalidit\u00e9. En principe, la valeur v\u00e9nale, autrement dit la valeur du march\u00e9, est prise en compte afin de d\u00e9terminer s'il existe une renonciation \u00e0 une part de fortune et non pas la valeur fiscale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette r\u00e9glementation est coh\u00e9rente et l\u00e9gitime dans la mesure o\u00f9 tous les \u00e9l\u00e9ments de la fortune sont en principe pris en compte sur la base de leur valeur effective lors du calcul de la PC. C'est la raison pour laquelle il n'a pas propos\u00e9 de modification relative \u00e0 l'\u00e9valuation de la fortune lors du dessaisissement d'un immeuble dans le cadre de la r\u00e9forme des PC. La r\u00e9forme des PC a diminu\u00e9 les franchises sur la fortune totale, sans toutefois abaisser la franchise sur les immeubles qui appartiennent aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC et leur servent d'habitation. Sur ce point, les propri\u00e9taires restent avantag\u00e9s par rapport aux autres b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC. En outre, le m\u00e9canisme d'amortissement de la fortune dessaisie permet de r\u00e9duire annuellement l'impact du dessaisissement de fortune dans le calcul de la PC. Ces deux \u00e9l\u00e9ments permettent d'att\u00e9nuer les effets de cette r\u00e9glementation. Pr\u00e9voir une \u00e9valuation de la fortune \u00e0 la valeur fiscale en cas d'avancements d'hoirie reviendrait \u00e0 avantager bien plus encore les propri\u00e9taires et augmenterait ind\u00fbment les d\u00e9penses des prestations compl\u00e9mentaires.
2. En cas de d\u00e9classement d'un bien-fonds, sur ordre d'une autorit\u00e9 ou en raison d'un d\u00e9zonage, la diminution de la fortune du b\u00e9n\u00e9ficiaire de PC ne constitue pas un dessaisissement de fortune. Dans ces cas, la diminution de la fortune constitue une perte de fortune involontaire qui n'est pas imputable \u00e0 une action intentionnelle ou \u00e0 une n\u00e9gligence grave du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La loi prot\u00e8ge le b\u00e9n\u00e9ficiaire de PC contre les diminutions de fortune involontaires. Le droit aux PC ne saurait \u00eatre remis en cause ou modifi\u00e9 en raison de faits ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Par exemple, si le solde d'un compte bancaire diminue de mani\u00e8re cons\u00e9quente en raison de pertes impr\u00e9visibles sur les march\u00e9s boursiers, cette diminution de fortune involontaire ne pourrait pas \u00eatre retenue contre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de PC. Toutefois, cette r\u00e9glementation a des limites, la loi ne prot\u00e8ge pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de PC lorsque le d\u00e9classement intervient ult\u00e9rieurement au dessaisissement de fortune. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9forme des PC ne modifie pas l'\u00e9valuation de la fortune en cas de dessaisissement. La fortune prise en compte est \u00e9valu\u00e9e en fonction des r\u00e8gles de la l\u00e9gislation sur l'imp\u00f4t cantonal direct du canton du domicile du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il convient de prendre en compte la valeur du bien, quelle que soit sa nature, au moment o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de PC a consenti \u00e0 se dessaisir de sa fortune. Dans le calcul de la PC, seul est pertinent le montant de la fortune au moment o\u00f9 le dessaisissement a eu lieu. Cette valeur sert de base de calcul pour la fortune qui fait l'objet d'un dessaisissement. Au surplus, les franchises applicables et l'amortissement annuel de la fortune dessaisie permettent d'att\u00e9nuer les effets de cette r\u00e9glementation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|1211|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110407413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Droit civil|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}