Si l'on en croit les chiffres publi\u00e9s par The Global E-Waste Statistics Partnership, la Suisse occupe le troisi\u00e8me rang du classement mondial des plus grands producteurs de d\u00e9chets \u00e9lectroniques par habitant, avec pas moins de 23,41 kilos par personne en 2019. Seuls la Norv\u00e8ge et le Royaume-Uni font pire. \u00c0 l'\u00e9chelle de la plan\u00e8te, on constate que cette valeur est fortement corr\u00e9l\u00e9e au PIB par habitant. Autrement dit\u00a0: plus on a d'argent, plus on ach\u00e8te r\u00e9guli\u00e8rement de nouveaux appareils. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon lui, quelles mesures pourrait-on envisager afin de contraindre les fabricants \u00e0 fournir des pi\u00e8ces de rechange pendant plus longtemps (\u00e0 l'\u00e9chelle nationale ou internationale) ?
2. Que pense-t-il de l'id\u00e9e de prolonger le d\u00e9lai l\u00e9gal de garantie applicable \u00e0 certains produits afin de pousser les fabricants \u00e0 augmenter la dur\u00e9e de vie de leurs appareils\u00a0?
3. Quelles mesures pourrait-on envisager afin de rendre la r\u00e9paration des appareils plus int\u00e9ressante que l'achat d'un nouveau produit, aussi bien pour les fabricants que pour les consommateurs\u00a0?
4. Voit-il d'autres mesures qui permettraient de r\u00e9duire le volume des d\u00e9chets \u00e9lectroniques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 22 avril 2020, la Suisse a repris, dans le cadre d'une r\u00e9vision de l'ordonnance sur les exigences relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (RS 730.02), non seulement des exigences en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mais \u00e9galement des exigences en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 des ressources pour six groupes de produits (appareils de r\u00e9frig\u00e9ration, lave-linge domestiques, s\u00e8che-linge domestiques \u00e0 tambour, lave-vaisselle domestiques, \u00e9crans, r\u00e9frig\u00e9rateurs disposant d'une fonction de vente directe, mat\u00e9riel de soudage) des r\u00e8glements d'ex\u00e9cution de la directive europ\u00e9enne sur l'\u00e9coconception (2009/125/CE). Ces exigences concernent par exemple la r\u00e9parabilit\u00e9, la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange et les manuels de r\u00e9paration. L'Union europ\u00e9enne entend \u00e9largir ces r\u00e9glementations \u00e0 d'autres produits, comme les ordinateurs portables, les smartphones et les tablettes.
2. Les garanties ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires. \u00c0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis sur la motion Hurni 20.4025. Dans le cadre des travaux relatifs au postulat Vonlanthen 17.3505, il examinera ainsi, au moyen d'une analyse d'impact approfondie de la r\u00e9glementation, l'efficacit\u00e9 sur le plan \u00e9conomique d'une \u00e9ventuelle prolongation des garanties pour les cat\u00e9gories de produits \u00e0 longue dur\u00e9e de vie eu \u00e9gard aux objectifs de l'\u00e9conomie circulaire. Il \u00e9valuera \u00e9galement l'opportunit\u00e9, d'une part, de renverser le fardeau de la preuve de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps en cas de produits d\u00e9fectueux et, d'autre part, de contraindre un fabricant \u00e0 r\u00e9parer un produit d\u00e9fectueux plut\u00f4t que le remplacer par un neuf.
3. Il existe en Suisse plusieurs possibilit\u00e9s pour r\u00e9parer les appareils. Les sites Internet www.repair-cafe.ch et www.reparateurs.ch donnent un aper\u00e7u respectivement d'\u00e9v\u00e9nements proposant des r\u00e9parations gratuites et d'offres de r\u00e9paration professionnelles. Les march\u00e9s aux puces ainsi que les bourses d'\u00e9change constituent d'autres options permettant de pr\u00e9venir les d\u00e9chets. La France a r\u00e9cemment instaur\u00e9 un indice de r\u00e9parabilit\u00e9 pour les appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques. Cette possibilit\u00e9 est \u00e9galement examin\u00e9e dans le cadre de l'analyse d'impact approfondie de la r\u00e9glementation r\u00e9alis\u00e9e en lien avec le postulat 17.3505.
4. \u00c0 l'\u00e9t\u00e9 2020, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication a mis en consultation, dans le cadre d'une r\u00e9vision de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'\u00e9limination des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (OREA ; RS 814.620), une proposition visant \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9chets \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques. En vertu de ce projet, les postes de collecte publics doivent pouvoir remettre sur le march\u00e9 des appareils \u00e9limin\u00e9s mais encore fonctionnels ou r\u00e9parables. Le projet de r\u00e9vision de l'OREA est actuellement retravaill\u00e9 sur la base des avis formul\u00e9s lors de la consultation. Enfin, le sujet est \u00e9galement trait\u00e9 dans le cadre de l'initiative parlementaire 20.433, intitul\u00e9e \" D\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en Suisse \" et d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506118247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}