Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre les biens militaires sp\u00e9cifiques au sens de l'annexe 3 de l'ordonnance sur le contr\u00f4le des biens \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre.
","ReasonText":"Depuis des ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme, comme il le fait dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 18.4138, que \" par rapport aux autres pays, la Suisse met en oeuvre une pratique restrictive en mati\u00e8re d'autorisation des exportations de mat\u00e9riel de guerre \". Mais on oublie souvent de dire que la Suisse est un des pays qui ont la d\u00e9finition la plus stricte de la notion de mat\u00e9riel de guerre. La loi sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG) ne s'applique pratiquement qu'\u00e0 des biens con\u00e7us pour \u00eatre utilis\u00e9s en contexte d'engagement au combat ou de conduite du combat. Ce champ d'application n'est plus conforme \u00e0 l'importance strat\u00e9gique militaire des autres technologies militaires.
C'est pour cette raison que d'autres pays int\u00e8grent \u00e0 leurs listes nationales de contr\u00f4le des exportations d'armes conventionnelles la liste de munitions (LM) r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour par les 42 \u00c9tats actuellement membres de l'Arrangement de Wassenaar. Ainsi, l'Union europ\u00e9enne (UE) soulignait dans la d\u00e9cision (PESC) 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019 que les demandes d'autorisation d'exportation de mat\u00e9riel de guerre doivent reposer sur les \u00e9quipements figurant sur la \" liste commune des \u00e9quipements militaires de l'UE \", qui se fonde elle-m\u00eame sur la LM.
Depuis 1996, la Suisse participe aussi aux travaux de l'Arrangement de Wassenaar, mais les armes conventionnelles figurant sur la LM \u00e9tablie dans ce contexte sont trait\u00e9es dans deux lois diff\u00e9rentes\u00a0: l'\u00e9valuation ind\u00e9pendante des demandes d'exportations sous l'aspect de la politique ext\u00e9rieure est r\u00e9gl\u00e9e dans la LFMG alors que la loi sur le contr\u00f4le des biens sert uniquement \u00e0 l'ex\u00e9cution des conventions internationales de contr\u00f4le.
Ainsi, des affaires avec l'\u00e9tranger portant sur de grandes quantit\u00e9s d'\u00e9quipement militaire \u00e9chappent \u00e0 l'\u00e9valuation pr\u00e9vue par l'art. 22 LFMG. Pour se rendre compte de tous les \u00e9quipements militaires qui passent entre les mailles du filet, il suffit de consulter la longue liste des \" biens militaires sp\u00e9cifiques \" qui figure \u00e0 l'annexe 3 de l'ordonnance sur le contr\u00f4le des biens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait en arr\u00eater l'exportation vers des pays qui ne sont pas soumis \u00e0 des contr\u00f4les internationaux, comme l'Arabie saoudite, les \u00c9mirats arabes unis ou la Turquie, uniquement par recours au droit d'urgence. C'est ce qu'il a fait dans le cas de la Russie et de l'Ukraine apr\u00e8s l'invasion de la Crim\u00e9e.
La situation n'est satisfaisante ni sur le plan de la politique ext\u00e9rieure, ni sur le plan juridique, comme le montre la complexit\u00e9 de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l'\u00e9tranger (OPSP, RS 935.411) ou la modification de la loi sur les embargos (objet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral 19.085).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art. 5, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG ; RS 514.51), sont consid\u00e9r\u00e9s comme mat\u00e9riel de guerre les armes, les syst\u00e8mes d'arme, les munitions et les explosifs militaires ainsi que les \u00e9quipements sp\u00e9cifiquement con\u00e7us ou modifi\u00e9s pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilis\u00e9s \u00e0 des fins civiles. On entend \u00e9galement par mat\u00e9riel de guerre les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et les \u00e9l\u00e9ments d'assemblage, m\u00eame partiellement usin\u00e9s, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la m\u00eame ex\u00e9cution \u00e0 des fins civiles (art. 5, al. 2, LFMG). Les biens qui ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us ou modifi\u00e9s \u00e0 des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explosifs militaires ni d'autres moyens de combat ou pour la conduite du combat, ainsi que les avions militaires d'entra\u00eenement avec point d'emport sont, quant \u00e0 eux, consid\u00e9r\u00e9s comme des biens militaires sp\u00e9cifiques soumis \u00e0 la loi sur le contr\u00f4le des biens (LCB ; RS 946.202, cf. art. 3, let. c).
En tant que pays membre de l'Arrangement de Wassenaar, la Suisse a repris la liste de munitions de l'arrangement, qu'elle int\u00e8gre dans son droit national par le biais de la LFMG, d'une part, et de la LCB, d'autre part. Tant l'annexe 1 de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG ; RS 514.511) que l'annexe 3 de l'ordonnance sur le contr\u00f4le des biens (OCB ; RS 946.202.1) se fondent sur cette liste de munitions. Les biens figurant \u00e0 l'annexe 3 OCB qui ne sont pas couverts par la d\u00e9finition de mat\u00e9riel de guerre pr\u00e9vue par la LFMG sont consid\u00e9r\u00e9s comme des biens militaires sp\u00e9cifiques et sont soumis \u00e0 la LCB. Il s'agit principalement de biens comme les vestes de protection et les casques pour soldats, les syst\u00e8mes de vision nocturne et jumelles t\u00e9l\u00e9m\u00e9triques militaires, les simulateurs militaires ou encore les avions militaires d'entra\u00eenement non arm\u00e9s. Les biens militaires sp\u00e9cifiques se d\u00e9finissent donc comme la diff\u00e9rence entre les biens figurant sur la liste de munitions et les biens consid\u00e9r\u00e9s comme mat\u00e9riel de guerre (soit biens figurant sur la liste de munitions moins mat\u00e9riel de guerre).
L'Allemagne applique une r\u00e9partition similaire des biens figurant sur la liste de munitions de l'Arrangement de Wassenaar\u00a0: certains de ces biens sont soumis \u00e0 la loi sur le contr\u00f4le des armes de guerre (Kriegswaffenkontrollgesetz) et d'autres, \u00e0 la loi sur les \u00e9changes ext\u00e9rieurs (Aussenwirtschaftsgesetz). La d\u00e9finition de la notion de mat\u00e9riel de guerre est par ailleurs plus \u00e9troite en droit allemand qu'en droit suisse. Par exemple, alors que, en Suisse, les armes de tireur d'\u00e9lite, les pistolets et les revolvers sont soumis \u00e0 la LFMG, en Allemagne, ils sont en principe r\u00e9gis par la loi allemande sur les \u00e9changes ext\u00e9rieurs. De plus, contrairement \u00e0 l'art. 5, al. 2, LFMG, la loi allemande sur le contr\u00f4le des armes de guerre (liste d'armes de guerre) ne consid\u00e8re que peu d'\u00e9l\u00e9ments d'assemblage ou de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es comme du mat\u00e9riel de guerre.
En Autriche aussi, les biens d'\u00e9quipement militaires soumis \u00e0 autorisation et figurant sur la liste de munitions sont r\u00e9gis en partie par la loi sur le mat\u00e9riel de guerre et en partie par la loi sur le commerce ext\u00e9rieur (Aussenhandelsgesetz). Le concept de biens militaires sp\u00e9cifiques existe \u00e9galement en droit autrichien, sous la d\u00e9nomination \" biens militaires civils \" (zivile Milit\u00e4rg\u00fcter).
En Suisse, l'autorisation d'exportation de biens militaires sp\u00e9cifiques figurant \u00e0 l'annexe 3 OCB est refus\u00e9e si des mesures de coercition fond\u00e9es sur la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231) ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es, s'il y a une raison de croire que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e pourrait favoriser des groupes terroristes ou la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, ou si les Nations Unies ou les \u00c9tats partenaires qui participent \u00e0 des mesures internationales de contr\u00f4le des exportations interdisent l'exportation de tels biens et que les principaux partenaires commerciaux de la Suisse s'associent \u00e0 ces mesures d'interdiction (art. 6 LCB). L'autorisation est \u00e9galement refus\u00e9e s'il y a des raisons de penser que les biens militaires sp\u00e9cifiques qui doivent \u00eatre export\u00e9s contribueront \u00e0 l'armement conventionnel d'un \u00c9tat au point d'aviver les tensions r\u00e9gionales, d'aggraver l'instabilit\u00e9 ou de durcir un conflit arm\u00e9, ne resteront pas chez le destinataire final d\u00e9clar\u00e9 ou si un \u00c9tat partenaire a refus\u00e9 l'exportation de biens similaires au m\u00eame destinataire final (art. 6 OCB). Enfin, dans le cadre de la politique des sanctions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les restrictions \u00e0 l'exportation de biens d'\u00e9quipement militaires s'appliquent \u00e9galement aux biens militaires sp\u00e9cifiques.
La proposition de soumettre les biens militaires sp\u00e9cifiques \u00e0 la LFMG n'est pas nouvelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur la question dans son avis sur la motion 17.3153 et estime toujours que le cadre juridique applicable est ad\u00e9quat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506136097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}