Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 l'interpellation 20.4146, mais certaines questions subsistent.
Conseil juridique\u00a0: aucune des prestations \u00e9voqu\u00e9es dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne correspond \u00e0 celles vis\u00e9es \u00e0 l'art. 12 de la Convention sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains. Le \" conseil et [la] repr\u00e9sentation juridiques gratuits \" \u00e9voqu\u00e9s sont simplement les prestations pr\u00e9vues dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile. Les personnes sollicit\u00e9es n'ont ni la mission ni la sp\u00e9cialisation ou la qualification pour fournir les prestations pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 12, par. 1, al. d et e, de la convention.
H\u00e9bergement\u00a0: Le groupe d'experts sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains GRETA a publi\u00e9 en juin 2020 une note d'orientation pour les victimes de la traite dans le syst\u00e8me d'asile qui indique que les centres d'asile ne sont pas des h\u00e9bergements appropri\u00e9s pour ces personnes (ch. 143). Les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile, pr\u00e9sent\u00e9s dans la r\u00e9ponse comme des \" logements appropri\u00e9s \", ne r\u00e9pondent pas aux exigences minimales de la convention ; ils ne satisfont ni aux prestations minimales \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le rapport explicatif de la convention (ch. 154), ni \u00e0 celles de la note d'orientation au ch. 143.
Plus loin dans le rapport explicatif\u00a0: \" 149. Under para. 5 the assistance can be provided in cooperation with nongovernmental organisations, other relevant organisations or other elements of civil society engaged in victim assistance. It is nevertheless the Parties that remain responsible for meeting the obligations in the Convention. Consequently, it is they who have to take the steps necessary to ensure that victims receive the assistance they are entitled to, in particular by making sure that reception, protection and assistance services are funded adequately and in time.\"
Lors du 2e cycle d'\u00e9valuation du Conseil de l'Europe en octobre 2019, la Suisse a de nouveau \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e, \u00e0 titre de mesure imm\u00e9diate, \u00e0 veiller \u00e0 ce que toutes les victimes de traite d'\u00eatres humains qui se trouvent en Suisse, y compris les demandeurs d'asile et les victimes d'infractions commises \u00e0 l'\u00e9tranger, aient acc\u00e8s aux prestations de l'art. 12.
Que fait la Conf\u00e9d\u00e9ration pour assurer les prestations sp\u00e9cifiques de l'art. 12 de la convention, en particulier celles vis\u00e9es au par. 1, al. a, c, d et e, qui vont au-del\u00e0 des prestations g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues dans le cadre de l'asile et auxquelles les victimes de traite d'\u00eatres humains ont droit ind\u00e9pendamment du pays o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'assistance des victimes potentielles de traite des \u00eatres humains (TEH) ainsi que des autres cat\u00e9gories de personnes vuln\u00e9rables, en particulier en proc\u00e9dure d'asile. La loi sur l'asile (RS 142.31) et ses ordonnances pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0, pour les requ\u00e9rants, certaines mesures qui couvrent en principe les mesures d'assistance pr\u00e9vues par la Convention sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains (ci-apr\u00e8s ConvTEH ; RS 0.311.543) pour les victimes de TEH, quel que soit le pays o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. L'applicabilit\u00e9 directe de l'art. 12 ConvTEH en proc\u00e9dure d'asile n'a cependant pas encore \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par un tribunal suisse. Les requ\u00e9rants d'asile sont h\u00e9berg\u00e9s dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile (CFA) de mani\u00e8re anonyme et dans des locaux non mixtes. Les victimes potentielles de TEH, quant \u00e0 elles, sont log\u00e9es \u00e0 part afin de les prot\u00e9ger contre les possibles intimidations, menaces ou agressions \u00e9manant d'autres requ\u00e9rants. Si cette mesure de protection ne suffit pas, elles peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es dans d'autres locaux. Lorsqu'une personne risque d'\u00eatre \u00e0 nouveau victime de TEH (re-trafficking) en raison de sa proximit\u00e9 g\u00e9ographique avec les auteurs de l'infraction, elle peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e dans une autre r\u00e9gion d'asile. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a par ailleurs \u00e9mis des directives sur l'h\u00e9bergement et l'encadrement des groupes de personnes vuln\u00e9rables dans les CFA et \u00e9labore actuellement un guide pour les personnes ayant des besoins particuliers, qui contient des dispositions sp\u00e9cifiques pour les victimes potentielles de TEH. En r\u00e9ponse au postulat Feri 16.3407 du 9 juin 2016, des formations obligatoires consacr\u00e9es \u00e0 la prise en charge des victimes de violences sexuelles et de TEH seront par ailleurs mises en place en 2021 pour toutes les personnes collaborant aux proc\u00e9dures d'asile. Le SEM met en outre \u00e0 disposition de tous les requ\u00e9rants d'asile des services professionnels d'interpr\u00e9tariat communautaire ainsi que des conseils et traitements m\u00e9dicaux. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'h\u00e9bergement offert dans les CFA est conforme aux droits de l'homme et r\u00e9pond aux besoins des requ\u00e9rants de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Les conseils et repr\u00e9sentants juridiques gratuits ne sont charg\u00e9s de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rants que pour la proc\u00e9dure d'asile men\u00e9e dans les CFA. Ils soutiennent toutefois les victimes potentielles de TEH, notamment en les pr\u00e9parant et en les accompagnant aux auditions, et en leur transmettant au besoin les coordonn\u00e9es des organisations non gouvernementales sp\u00e9cialis\u00e9es. De plus, le SEM questionne les victimes potentielles de TEH sur leurs besoins de protection, les informe de leurs droits et - lorsque l'infraction a eu lieu en Suisse - leur communique \u00e9galement les coordonn\u00e9es des centres de consultation cantonaux pour l'aide aux victimes. Par la m\u00eame occasion, les victimes potentielles sont inform\u00e9es de l'ind\u00e9pendance de la proc\u00e9dure d'asile par rapport \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale et de collaborer avec la police. Enfin, les recommandations du groupe de travail Asile et Traite des \u00eatres humains (GT Asile+TEH) dirig\u00e9 par le SEM, mentionn\u00e9es dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Seiler-Graf 20.4146, ont entretemps pu \u00eatre consolid\u00e9es. Le rapport de ce groupe de travail sera publi\u00e9 sur le site internet du SEM au cours du premier semestre 2021. Depuis 2018, le SEM a progressivement adapt\u00e9 ses processus concernant les victimes potentielles de TEH en proc\u00e9dure d'asile aux recommandations d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9es par le GT Asile+TEH, en particulier dans des domaines pour lesquels le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains (GRETA) avait relev\u00e9 des besoins urgents d'optimisation. Apr\u00e8s la publication dudit rapport, le SEM continuera ce travail de mise en oeuvre. Une \u00e9ventuelle adaptation des mesures d'assistance offertes aux victimes potentielles de TEH en proc\u00e9dure d'asile sera examin\u00e9e \u00e0 cette occasion.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|15|44|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506153210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Emploi et travail|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}