Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adopter ou de d\u00e9poser un acte de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale visant \u00e0 modifier la r\u00e8gle de l'art. 266g CO qui stipule que, pour de justes motifs, le bail peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 n'importe quel moment moyennant le respect du d\u00e9lai de cong\u00e9 l\u00e9gal et, selon les circonstances, le versement d'une indemnit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le Juge.
La modification que je sollicite tendrait \u00e0 permettre \u00e0 la personne physique cotitulaire d'un bail commercial aux seuls fins de garantie de ne pas supporter le risque d'\u00eatre recherch\u00e9e par la partie bailleresse pour le paiement des cr\u00e9ances de loyer et/ou de l'indemnit\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 l'art. 266g CO.
","ReasonText":"La crise sanitaire du COVID-19 frappe durement de nombreux-euses petit-es commer\u00e7ant-es et petit-e-s ind\u00e9pendant-es.
En l'absence de revenu et de perspectives de reprise \u00e9conomique, certain-es de ces dernier-\u00e8res souhaitent mettre un terme \u00e0 leur activit\u00e9 commerciale et, partant, de r\u00e9silier de mani\u00e8re anticip\u00e9e le bail de leur commerce.
C'est alors que certain-es locataires font l'exp\u00e9rience des cons\u00e9quences de la pratique des bailleur-eresses qui font cosigner le bail du local commercial non seulement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui exploitera le local, mais aussi \u00e0 l'administrateur-trice de la soci\u00e9t\u00e9 locataire.
Cette pratique ach\u00e8ve de ruiner des petit-es commer\u00e7ant-e-s et des petit-e-s commer\u00e7ant-e-s qui perdent non seulement leurs revenus du fait de la crise du COVID-19, mais voient en outre leur \u00e9pargne grev\u00e9e par les propri\u00e9taires de leurs locaux commerciaux.
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 modifier la r\u00e8gle pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 266g CO pour permettre \u00e0 ces locataires de se r\u00e9orienter professionnellement sans \u00eatre ruin\u00e9-es.
Les int\u00e9r\u00eats des bailleur-eresses sont suffisamment prot\u00e9g\u00e9s par la garantie de loyer pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 257e CO et le droit de r\u00e9tention dont ils disposent sur les meubles du locataire.
Au b\u00e9n\u00e9fice de ces explications, je prie respectueusement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir accepter la modification sollicit\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du risque de cas de rigueur lorsqu'une personne morale qui a lou\u00e9 des locaux en vue de leur exploitation \u00e0 des fins commerciales se trouve contrainte de r\u00e9silier le bail de mani\u00e8re anticip\u00e9e pour de justes motifs en raison de l'\u00e9volution d\u00e9favorable de l'affaire, notamment en lien avec la crise actuelle du coronavirus. Si d'autres personnes, par exemple des personnes physiques (comme le g\u00e9rant d'un restaurant ou d'un magasin) ont cosign\u00e9 le bail, elles sont solidairement responsables vis-\u00e0-vis de la personne morale, en particulier si un d\u00e9dommagement doit \u00eatre vers\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par le juge pour la r\u00e9siliation anticip\u00e9e. D\u00e8s lors, il peut arriver que ces personnes physiques soient affect\u00e9es \u00e0 double titre, ce qui, de prime abord, plaide en faveur d'une adaptation de l'art. 266g CO.
A y regarder de plus pr\u00e8s, il appara\u00eet toutefois qu'une telle adaptation doit \u00eatre refus\u00e9e, car la conclusion d'un bail rel\u00e8ve, sur le principe, de l'autonomie priv\u00e9e des parties. Ceci r\u00e9pond \u00e0 un besoin pratique et il n'est pas inhabituel qu'un bail soit conclu par plusieurs personnes morales ou physiques, qui se retrouvent ainsi solidairement responsables. Si la loi venait \u00e0 emp\u00eacher cet effet de responsabilit\u00e9 solidaire dans un cas de r\u00e9siliation pour justes motifs en vertu de l'art. 266g CO, on peut supposer que de nombreux baux commerciaux ne seraient plus conclus faute de garanties suffisantes ou ne seraient conclus que moyennant un loyer plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9faut de responsabilit\u00e9 solidaire serait pris en compte dans la d\u00e9termination du loyer. Tout cela se ferait au d\u00e9triment du locataire en particulier, mais le bailleur serait lui aussi d\u00e9savantag\u00e9. Dans tous les cas, une telle r\u00e8gle restreindrait de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e l'autonomie priv\u00e9e des parties lors de la conclusion d'un bail. Dans le m\u00eame temps, la modification demand\u00e9e dans le cadre du droit du bail, qui ne pourrait de toute fa\u00e7on n'avoir d'effet juridique que pour l'avenir, n'est pas appropri\u00e9e pour \u00e9viter les cas de rigueur dus \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19 \u00e9voqu\u00e9s dans la motion\u00a0: d'autres instruments ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 cet effet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211|2841|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506038310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil|Sant\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}