Suite \u00e0 ma question 20.5974, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'indiquer\u00a0:
1. comment juge-t-il l'efficacit\u00e9 des mesures prises dans le Message FRI 2017-2020 et qu'il veut reconduire\u00a0?
2. quelle est sa d\u00e9termination sur les recommandations 9, 19, 20 et 23 du rapport \"Next Generation\u00a0: pour une promotion efficace de la rel\u00e8ve\" (p. 59-61) pour le renforcement des postes en CDI aux \u00e9chelons interm\u00e9diaires de la hi\u00e9rarchie acad\u00e9mique\u00a0?
3. quelle est sa d\u00e9termination sur les revendications des collaborateur-trices des hautes \u00e9coles cit\u00e9es dans la p\u00e9tition \" Pour la cr\u00e9ation d'emplois permanents dans le monde acad\u00e9mique \" (www.petition-academia.ch) et sur les t\u00e9moignages de souffrance au travail relay\u00e9s par la presse\u00a0?
4. conna\u00eet-il l'impact du syst\u00e8me de mise en comp\u00e9tition g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e sur la sant\u00e9 du personnel acad\u00e9mique et sur la qualit\u00e9 de sa recherche\u00a0? Peut-il documenter ses \u00e9ventuels constats\u00a0? A d\u00e9faut, comment pourrait-il le faire et envisage-t-il de le faire\u00a0?
5. quelles mesures peut-il et va-t-il prendre pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me de la pr\u00e9carit\u00e9 parmi les collaborateur-trices tr\u00e8s qualifi\u00e9-es du monde acad\u00e9mique, mais trop \u00e2g\u00e9-es pour envisager une reconversion extra-acad\u00e9mique\u00a0?
","ReasonText":"Les conditions de travail et les perspectives de carri\u00e8re dans l'enseignement et la recherche font l'objet de questionnements et de mobilisations (12.3343, 20.3121, ASSH et p\u00e9tition pr\u00e9cit\u00e9es). Le recours majoritaire et prolong\u00e9 aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) a des effets n\u00e9gatifs sur les collaborateur-trices, la recherche et l'enseignement. L'encadrement des \u00e9tudiant-es reposent \u00e0 80\u00a0% sur ce personnel \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9 (SEFRI - Hautes \u00e9coles universitaires (\u00e9d.) (2014), Mesures pour encourager la rel\u00e8ve scientifique en Suisse. Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit au postulat CSEC-E (12.3343) (p.7)).
Pour y rem\u00e9dier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en avant des mesures visant surtout \u00e0 favoriser les postes de professeur-es assistant-es en pr\u00e9-titularisation conditionnelle (Message FRI 2017-2020) et \u00e0 renforcer les comp\u00e9tences transversales des doctorant-es notamment en vue de leur insertion professionnelle hors du monde acad\u00e9mique.
Ces types de mesures ne sont pas satisfaisantes.
Les premier-\u00e8res concern\u00e9-es ne sont d'ailleurs pas les seul-es \u00e0 le remarquer. Swissuniversites a relev\u00e9 l'impact \" limit\u00e9 \" des postes de professeur-es assistant-es (\" Strat\u00e9gie et planification 2021-2024 \", p. 40).
Les subsides Eccellenza Grants (FNS) ne sont pas plus une solution pour la rel\u00e8ve. Ils ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s en novembre et \u00e9taient attribu\u00e9s \u00e0 des personnes d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9-titularis\u00e9es. Les subsides qui les remplacent, destin\u00e9s \u00e0 des chercheur-euses tr\u00e8s avanc\u00e9-es, ne pr\u00e9voient pas de stabilisation (Eccellenza Professorial Fellowships).
Les mesures pour renforcer la formation des doctorant-es en vue de leur r\u00e9insertion extra-acad\u00e9mique se heurtent au fait que la pr\u00e9carit\u00e9 touche aussi (et peut-\u00eatre avant tout) celles et ceux qui ne sont plus en formation (charg\u00e9-es de cours, charg\u00e9-es de cours, d'enseignement, collaborateur-trices scientifiques) employ\u00e9es \u00e0 temps tr\u00e8s partiels et/ou sur des CDD en cha\u00eene.
Le taux effarant de contrats pr\u00e9caires pour le personnel de niveau interm\u00e9diaire dans l'enseignement sup\u00e9rieur ne se justifie pas par le caract\u00e8re temporaire des t\u00e2ches de recherche et d'enseignement effectu\u00e9es. Il faut y rem\u00e9dier. Compte tenu des montants investis par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la recherche et la production scientifique via le FNS entre autres, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de r\u00e9elles marges de manoeuvres pour proposer une politique ambitieuse d'emplois stabilis\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 rappeler que le domaine de la rel\u00e8ve est de la comp\u00e9tence des hautes \u00e9coles et de leurs collectivit\u00e9s responsables, respectivement du Conseil des EPF. Durant les ann\u00e9es 2017-2020, les nombreuses mesures des hautes \u00e9coles soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en faveur de la rel\u00e8ve ont d\u00e9bouch\u00e9 avec succ\u00e8s notamment sur un effort pour la cr\u00e9ation de postes de professeurs-assistants en pr\u00e9-titularisation conditionnelle (tenure track), davantage de postes \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avant le professorat, une am\u00e9lioration des conditions d'engagement et de travail des doctorants ainsi qu'un accompagnement plus soutenu en d\u00e9but de carri\u00e8re. \u00c0 ce sujet et sur les mesures pour les ann\u00e9es 2021-2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fivaz Fabien \" Statut pr\u00e9caire du corps interm\u00e9diaire dans les hautes \u00e9coles \" 20.3121. Toutes ces mesures se poursuivront et seront \u00e9largies durant la p\u00e9riode FRI 2021-2024 afin qu'elles puissent pleinement d\u00e9ployer et renforcer leurs effets.
2./3. La promotion de la rel\u00e8ve reste une priorit\u00e9 strat\u00e9gique des hautes \u00e9coles, reprise par la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles (CSHE) et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son Message FRI 2021-2024. Quant aux recommandations cit\u00e9es dans l'interpellation, les hautes \u00e9coles ont d'une part, cr\u00e9\u00e9 de nouveaux postes \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (ma\u00eetres d'enseignement et de recherche, Senior Scientist, etc.) et d'autre part augment\u00e9 le nombre de postes \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Sur les aspects financiers, (recommandation no 19), la cr\u00e9ation de postes \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e au niveau du professorat ou en amont requiert des ressources correspondantes. Dans ce sens, le financement de base des hautes \u00e9coles doit aller de pair avec la croissance de l'encouragement comp\u00e9titif de la recherche par le soutien aux projets. Ainsi, le Message FRI 2021-2024 a pr\u00e9vu une augmentation annuelle stable de 2\u00a0% des contributions de base aux hautes \u00e9coles.
Concernant les post-doctorants (recommandation no 23), les hautes \u00e9coles envisagent de mieux structurer la phase apr\u00e8s le doctorat avec des objectifs sp\u00e9cifiques et une \u00e9valuation \u00e0 chaque phase, assortie d'une plus grande flexibilit\u00e9 sur le temps de travail et de recherche et de possibilit\u00e9s de carri\u00e8re attractives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des incertitudes dans la carri\u00e8re des jeunes scientifiques dans les hautes \u00e9coles, avec des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. La situation est tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne suivant les fonctions, les \u00e9chelons de la carri\u00e8re acad\u00e9mique et les conditions institutionnelles, variables entre les hautes \u00e9coles et les disciplines. Les objectifs pour encourager la rel\u00e8ve sont donc multiples et appellent des mesures diversifi\u00e9es elles-aussi. Dans sa planification strat\u00e9gique 2021-2024, swissuniversities vise une formation de la rel\u00e8ve avec l'objectif global qu'elle puisse mener dans un contexte de concurrence mondiale une carri\u00e8re scientifique avec succ\u00e8s aussi bien au sein des hautes \u00e9coles qu'en dehors.
4./5. La protection de la sant\u00e9 du personnel acad\u00e9mique fait partie des obligations des hautes \u00e9coles en tant qu'employeurs. Certaines d'entre-elles collectent des donn\u00e9es \u00e0 ce sujet (cf. EPFL, Enqu\u00eates sur le doctorat). Le d\u00e9veloppement de carri\u00e8re et la promotion de la rel\u00e8ve font \u00e9galement l'objet de l'assurance qualit\u00e9 et de l'accr\u00e9ditation dans le cadre de la LEHE. Durant les ann\u00e9es 2021-2024, la Conf\u00e9d\u00e9ration continuera d'appuyer les hautes \u00e9coles aussi dans leurs efforts en soutien de leur personnel pour lui permettre de mieux concilier les obligations professionnelles, personnelles et familiales. Cela concerne la clarification pr\u00e9coce des perspectives de carri\u00e8re avant la phase postdoctorale, avec des crit\u00e8res d'\u00e9valuation et de promotion transparents, l'am\u00e9lioration continue des conditions d'engagement ainsi que l'information et l'encadrement des jeunes chercheurs. L'expertise et l'\u00e9ventail des qualifications acquises par le corps interm\u00e9diaire peuvent \u00eatre mis \u00e0 profit de mani\u00e8re rentable et ambitieuse \u00e9galement en dehors des universit\u00e9s\u00a0: pour cela, les hautes \u00e9coles se sont donn\u00e9es pour autre objectif de renforcer la perm\u00e9abilit\u00e9 entre la carri\u00e8re scientifique dans les hautes \u00e9coles et des positions attractives hors des acad\u00e9mies.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|36|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506064187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Science et recherche|Emploi et travail"}}