Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport qui r\u00e9ponde aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels probl\u00e8mes dus \u00e0 l'immigration ont-ils \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0? Des tendances r\u00e9gionales ou sectorielles se d\u00e9gagent-elles\u00a0?
2. \u00c0 combien se chiffre le nombre des personnes ayant immigr\u00e9 en Suisse ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide sociale (r\u00e9parties par pays) ?
3. Combien d'immigr\u00e9s ont-ils b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au moins une fois de l'assurance ch\u00f4mage dans les cinq ans suivant leur arriv\u00e9e en Suisse (r\u00e9partis par pays) ?
4. Combien de personnes ayant immigr\u00e9 en Suisse ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es per\u00e7oivent-elles des prestations compl\u00e9mentaires (r\u00e9parties par pays) ?
5. Des cantons ou des communes sont-ils parvenus \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance envers l'aide sociale au moyen de mesures sp\u00e9ciales\u00a0? Si tel est le cas, en quoi consistent ces mesures\u00a0?
6. Quelles mesures pourraient-elles \u00eatre prises pour diminuer l'attrait de nos prestations sociales qui favorisent l'immigration, et ainsi emp\u00eacher les immigr\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier du syst\u00e8me\u00a0?
7. Qu'a-t-on entrepris jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sur le plan juridique (suppressions ou adaptations de prestations sociales pour les immigr\u00e9s) ?
8. Parmi les mesures examin\u00e9es, lesquelles pourraient-elles \u00eatre mises en oeuvre sans n\u00e9cessiter de modification de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ?
9. En ce qui concerne les autres mesures, comment l'ALCP pourrait-il ou devrait-il \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 cet effet\u00a0?
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 soulever ces questions dans le cadre des pr\u00e9cisions demand\u00e9es au sujet du projet d'un accord-cadre avec l'UE et par exemple \u00e0 demander une r\u00e9vision de l'ALCP\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad questions 1 et 6 \u00e0 8\u00a0: L'immigration induite par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) concerne principalement le march\u00e9 du travail. Quiconque souhaite s\u00e9journer en Suisse doit soit poss\u00e9der un contrat de travail valable, soit \u00eatre un travailleur ind\u00e9pendant, soit, s'il n'exerce pas d'activit\u00e9 lucrative, \u00eatre en mesure de prouver qu'il dispose de moyens financiers suffisants et d'une couverture d'assurance-maladie compl\u00e8te. Comme indiqu\u00e9 dans le message relatif \u00e0 l'initiative de limitation (FF 2019 4807) et le 16e rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, l'immigration relevant de l'ALCP n'a, dans l'ensemble, pas entra\u00een\u00e9 un recours accru aux prestations sociales. Aujourd'hui, les ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE versent aux assurances sociales des cotisations nettement plus \u00e9lev\u00e9es qu'ils ne per\u00e7oivent de prestations. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir les abus en mati\u00e8re de droit de s\u00e9jour et de prestations sociales. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art. 121a Cst. (initiative \" Contre l'immigration de masse \"), le Parlement a \u00e9galement adopt\u00e9 des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'application de l'ALCP. Concr\u00e8tement, la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration a exclu la possibilit\u00e9 pour un \u00e9tranger qui ne s\u00e9journe en Suisse qu'\u00e0 des fins de recherche d'emploi d'y toucher l'aide sociale. Les r\u00e8gles en mati\u00e8re d'extinction du droit de s\u00e9jour des ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE qui perdent involontairement leur emploi ont en outre \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es. Enfin, un \u00e9change de donn\u00e9es entre les autorit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 mis en place pour ce qui concerne la perception de prestations compl\u00e9mentaires (FF 2016 2835).
Ad questions 2 \u00e0 4\u00a0: R\u00e9dig\u00e9s par un groupe de travail interd\u00e9partemental compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du SECO (direction), de l'OFS, du SEM et de l'OFAS, les rapports de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE \u00e9valuent les r\u00e9percussions de la libre circulation des personnes sur le march\u00e9 du travail et les assurances sociales, \u00e0 l'\u00e9chelon national et au niveau des grandes r\u00e9gions de Suisse. Ils d\u00e9crivent notamment l'\u00e9volution de la situation en mati\u00e8re de prestations sociales, c'est-\u00e0-dire de prestations compl\u00e9mentaires, d'assurance-ch\u00f4mage et d'aide sociale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie l'auteur du postulat aux chiffres pr\u00e9sent\u00e9s dans ces rapports.
Ad question 5\u00a0: Aucune enqu\u00eate syst\u00e9matique n'est r\u00e9alis\u00e9e sur les mesures cantonales et communales susceptibles de r\u00e9duire la d\u00e9pendance \u00e0 l'aide sociale. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons dans l'encouragement de l'int\u00e9gration des immigr\u00e9s \u00e0 travers les programmes d'int\u00e9gration cantonaux.
Ad questions 9 et 10\u00a0: La conclusion d'un accord institutionnel doit permettre de consolider et de d\u00e9velopper de mani\u00e8re globale l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le projet issu des n\u00e9gociations sert dans une large mesure les int\u00e9r\u00eats de la Suisse. Des clarifications et des pr\u00e9cisions sont toutefois n\u00e9cessaires concernant les mesures d'accompagnement, les aides publiques et la directive sur la libre circulation des citoyens de l'Union, dont la reprise se traduirait par une extension des droits \u00e0 l'aide sociale dans certains domaines. En revanche, une modification des r\u00e8gles actuellement en vigueur dans l'ALCP en mati\u00e8re de prestations sociales ne fait pas partie des discussions sur l'accord-cadre institutionnel. En rejetant l'initiative de limitation, le peuple et les cantons ont exprim\u00e9 leur soutien \u00e0 l'ALCP dans sa forme actuelle.
Au vu des rapports r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9s, des mesures d\u00e9j\u00e0 prises pour lutter contre les abus en mati\u00e8re de droit de s\u00e9jour et de l'absence de raison de modifier l'ALCP dans ce domaine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 la r\u00e9daction du rapport demand\u00e9 par l'auteur du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506078347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire|Protection sociale"}}