Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner de quelle mani\u00e8re l'obligation de surveillance au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e plus clairement et de rendre un rapport \u00e0 ce sujet. Celui-ci montrera comment les bases l\u00e9gales sur les responsabilit\u00e9s et les comp\u00e9tences ainsi que la surveillance de projets auxquels prennent part des services \u00e0 diff\u00e9rents niveaux de l'\u00c9tat ou des entreprises contr\u00f4l\u00e9es en tout ou en partie par l'\u00c9tat pourraient \u00eatre adapt\u00e9es pour r\u00e9gler de fa\u00e7on claire, transparente et compr\u00e9hensible qui est responsable de quoi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas apport\u00e9 de r\u00e9ponse claire \u00e0 la question 7 sur la supervision et le contr\u00f4le dans l'interpellation 20.4032 concernant la mort de poissons au Blausee en lien avec des manquements lors des travaux d'assainissement du tunnel de fa\u00eete du L\u00f6tschberg. Lors de projets complexes de grande envergure qui concernent plusieurs niveaux de l'\u00c9tat et lorsque des entreprises contr\u00f4l\u00e9es en tout ou en partie par l'\u00c9tat y participent, la gouvernance est manifestement insatisfaisante. Il n'est pas constructif, ni compr\u00e9hensible pour les contribuables, que les offices se d\u00e9faussent sur les entreprises publiques et vice-versa.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucun \u00e9l\u00e9ment indiquant que les responsabilit\u00e9s et les comp\u00e9tences ne sont pas r\u00e9gl\u00e9es de fa\u00e7on claire, transparente et compr\u00e9hensible lors de projets auxquels prennent part des services \u00e0 diff\u00e9rents niveaux de l'\u00c9tat ou des entreprises contr\u00f4l\u00e9es en tout ou en partie par l'\u00c9tat. En l'\u00e9tat actuel des connaissances, il en va de m\u00eame pour le projet d'assainissement du tunnel de fa\u00eete du L\u00f6tschberg. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 7 de l'interpellation 20.4032 Grossen J\u00fcrg \" Les poissons meurent au Blausee. Les eaux souterraines ont-elles \u00e9t\u00e9 pollu\u00e9es par des activit\u00e9s en rapport avec l'assainissement du tunnel de fa\u00eete du L\u00f6tschberg\u00a0? \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 en d\u00e9tail qui \u00e9taient les services d'approbation et de surveillance pour les diff\u00e9rents projets mentionn\u00e9s dans l'interpellation et qui \u00e9tait comp\u00e9tent pour le respect des prescriptions.
Des enqu\u00eates sur les causes de la mortalit\u00e9 des poissons sont en cours. Sur la base des r\u00e9sultats des investigations men\u00e9es par le Minist\u00e8re public du canton de Berne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les mesures \u00e0 prendre s'il s'av\u00e8re que les comp\u00e9tences et les responsabilit\u00e9s n'\u00e9taient pas claires en mati\u00e8re de surveillance du projet.
Il existe de nombreux projets auxquels prennent part des services \u00e0 diff\u00e9rents niveaux de l'\u00c9tat et des entreprises contr\u00f4l\u00e9es par l'\u00c9tat. Outre les projets de construction, comme l'assainissement du tunnel de fa\u00eete du L\u00f6tschberg ou les travaux de construction de la NLFA, on pense notamment aux projets l\u00e9gislatifs complexes tels que l'harmonisation du droit des march\u00e9s publics en Suisse, \u00e0 l'organisation de grandes manifestations comme le WEF chaque ann\u00e9e ou \u00e0 l'introduction de solutions informatiques complexes dans le cadre de projets de cyberadministration. Les responsabilit\u00e9s et les comp\u00e9tences d\u00e9coulent toujours de diff\u00e9rentes bases l\u00e9gales de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Celles-ci doivent garantir que, lors de l'organisation de la coop\u00e9ration, la surveillance, et en particulier le contr\u00f4le d\u00e9mocratique, puissent dans une mesure appropri\u00e9e \u00eatre exerc\u00e9s par les collectivit\u00e9s publiques concern\u00e9es.
Les principes g\u00e9n\u00e9raux de la surveillance au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont r\u00e9gl\u00e9s notamment aux art. 8, al. 3 et 4, et 36, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010) et aux art. 24 ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA ; RS 172.010.1). Nombre d'autres actes contiennent en outre des dispositions plus sp\u00e9cifiques sur l'exercice de la surveillance, lesquelles peuvent \u00eatre pertinentes pour les grands projets, par exemple la loi du 28 juin 1967 sur le Contr\u00f4le des finances (RS 614.0), la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (RS 616.1) et de nombreux actes sp\u00e9ciaux. Les cantons et les communes disposent du reste de r\u00e9glementations pour surveiller leur propre administration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent d'avis qu'il n'y a pas lieu d'\u00e9tablir un rapport g\u00e9n\u00e9ral sur l'obligation de surveillance au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.