Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 20.5982, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que \" les r\u00e9ductions des paiements directs aux exploitations agricoles qui r\u00e9sultent d'infractions aux prestations \u00e9cologiques requises [...] se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 9 404 335 francs au total \" en 2019, et que les r\u00e9ductions se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 771 502 francs suppl\u00e9mentaires en ce qui concerne les exploitations d'estivage. En 2019, les paiements directs vers\u00e9s \u00e0 l'agriculture se sont mont\u00e9s au total \u00e0 2 819 000 000 francs, soit 2,8 milliards de francs. Par cons\u00e9quent, ils n'ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits que de 3,6 \u2030 en raison des infractions aux prestations \u00e9cologiques requises. \u00c9tant donn\u00e9 que la Suisse compte 50 038 exploitations agricoles, ce qui repr\u00e9sente des paiements directs d'un montant moyen de 56 337 francs par exploitation, la r\u00e9duction moyenne se monte \u00e0 203 francs par exploitation. Compte tenu du caract\u00e8re marginal de ces r\u00e9ductions et du fait que le recul de la biodiversit\u00e9 dans l'agriculture n'a pas pu \u00eatre enray\u00e9 jusqu'ici en d\u00e9pit des prestations \u00e9cologiques (voir \u00e0 ce propos la question 20.6088), je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi la biodiversit\u00e9 recule-t-elle de mani\u00e8re aussi fulgurante bien que la plupart des exploitations qui ont droit \u00e0 des paiements directs fournissent manifestement les prestations \u00e9cologiques que l'on requiert de leur part\u00a0?
2. Les prescriptions r\u00e9gissant les prestations \u00e9cologiques sont-elles am\u00e9nag\u00e9es de mani\u00e8re suffisamment efficace\u00a0? Dans l'affirmative, pourquoi les objectifs ne sont-ils pas atteints malgr\u00e9 tout\u00a0? Dans la n\u00e9gative, que faut-il faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation\u00a0?
3. Les contr\u00f4les insuffisants sont-ils une explication possible au recul de la biodiversit\u00e9 dans l'agriculture\u00a0? Dans l'affirmative, que faut-il faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
4. Se peut-il que les sanctions encourues en cas d'infractions soient trop l\u00e9g\u00e8res pour constituer des incitations suffisantes afin que les prestations \u00e9cologiques convenues soient fournies dans leur int\u00e9gralit\u00e9\u00a0? Dans l'affirmative, que faut-il faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il d'autres explications possibles\u00a0?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il s'attaquer \u00e0 ce probl\u00e8me maintenant que le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de geler la PA22+ ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.4516 Fivaz \" La perte de biodiversit\u00e9 contribue de mani\u00e8re significative \u00e0 la diminution de la lutte biologique contre les ravageurs et de la pollinisation et \u00e0 la baisse des rendements agricoles \", que les mesures li\u00e9es aux contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 produisent des effets, mais que ceux-ci sont encore trop faibles. Raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose dans son message sur la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 d'int\u00e9grer diff\u00e9rents dispositifs dans ces contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 et dans d'autres prestations \u00e9cologiques telles que les PER et dans d'autres instruments afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces insuffisances. Ces dispositifs serviront, d'une part, \u00e0 pr\u00e9server directement des surfaces agricoles de grande valeur et, d'autre part, \u00e0 prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9, par exemple par un emploi restreint des produits phytosanitaires, par la diminution des exc\u00e9dents de fertilisants et des \u00e9missions d'ammoniac dans l'agriculture.
Questions 3 et 4. Le syst\u00e8me de contr\u00f4le de l'activit\u00e9 agricole sert \u00e0 s'assurer que les exigences actuellement en vigueur pour l'exploitation sont satisfaites. Il a \u00e9t\u00e9 revu compte tenu des enseignements tir\u00e9s de l'exp\u00e9rience et en fonction du risque ; il est r\u00e9examin\u00e9 et am\u00e9lior\u00e9 p\u00e9riodiquement. Aujourd'hui, le contr\u00f4le exerc\u00e9 sur l'activit\u00e9 agricole est suffisant.
Le syst\u00e8me de contr\u00f4le fond\u00e9 sur les risque a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 lors de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur la coordination des contr\u00f4les dans les exploitations agricoles (RS 910.15). Il s'articule autour de deux axes\u00a0: les \" contr\u00f4les de base \" et les \" contr\u00f4les en fonction des risques \". Les contr\u00f4les de base permettent de contr\u00f4ler p\u00e9riodiquement selon la proc\u00e9dure standard chaque exploitation qui re\u00e7oit des paiements directs, tandis que les contr\u00f4les en fonction des risques visent des exploitations s\u00e9lectionn\u00e9es selon des crit\u00e8res de risque, \u00e0 savoir des manquements constat\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, un soup\u00e7on fond\u00e9 de non-respect des prescriptions, des changements dans l'exploitation ou encore l'existence de risques assez consid\u00e9rables en rapport avec l'exploitation. En 2021, ces risques concernent la protection des v\u00e9g\u00e9taux, les bandes tampons, les surfaces de p\u00e2turage dans le programme SRPA ainsi que la protection contre l'\u00e9rosion. Les cantons sont tenus d'assurer annuellement sur le terrain le contr\u00f4le d'au moins 5\u00a0% des exploitations selon les autres crit\u00e8res de risque, en plus des contr\u00f4les requis \u00e0 la suite d'un manquement constat\u00e9 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
Si, par exemple, un manquement est constat\u00e9 dans le domaine des prestations \u00e9cologiques lors d'un contr\u00f4le dans une exploitation, ce point fera l'objet d'une nouvelle v\u00e9rification l'ann\u00e9e suivante. La r\u00e9duction est doubl\u00e9e voire quadrupl\u00e9e en cas de r\u00e9cidive. Les sanctions peuvent aller d'une r\u00e9duction de 100 francs \u00e0 la suppression compl\u00e8te des paiements directs. Les r\u00e9ductions sont dans l'ensemble proportionnelles.
Question 5. L'agriculture n'est pas le seul secteur \u00e0 avoir un impact sur la biodiversit\u00e9, comme le montre notamment l'expansion de l'espace urbain. Le Plan d'action Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse pr\u00e9voit des mesures pour contrer ces influences non agricoles.
Question 6. La suspension des d\u00e9bats relatifs \u00e0 la PA22+ est un r\u00e9sultat provisoire. C'est le Conseil national qui traitera d\u00e9sormais la PA22+. Il est par cons\u00e9quent trop t\u00f4t pour d\u00e9cider de la suite de la proc\u00e9dure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505942660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture"}}