Les proc\u00e9dures d'assistance administrative qui concernent des filiales de groupes suisses donnent lieu r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9change de donn\u00e9es sensibles. Cela est d\u00fb d'une part \u00e0 la jurisprudence extr\u00eamement \" pro-\u00e9change \" du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui a vid\u00e9 de leur substance les dispositions de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF), qui s'imposaient initialement. On a l'impression d'autre part que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) va jusqu'\u00e0 devancer les d\u00e9sirs des \u00c9tats requ\u00e9rants, et qu'en cas de doute, c'est d'abord les int\u00e9r\u00eats de ces derniers qu'elle d\u00e9fend. Ainsi, apr\u00e8s que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a inflig\u00e9 un d\u00e9menti cinglant au juge de premi\u00e8re instance en autorisant la transmission des donn\u00e9es de filiales de groupes suisses relatives au bilan et au compte de r\u00e9sultat ainsi que des donn\u00e9es fiscales, l'AFC va encore plus loin en proposant r\u00e9guli\u00e8rement de fournir encore d'autres informations.
Il semblerait en outre que l'AFC a \u00e9galement l'intention de communiquer les noms des employ\u00e9s, y compris leur r\u00e9mun\u00e9ration. Enfin, et contrairement \u00e0 sa pratique ant\u00e9rieure, l'AFC divulgue aussi depuis 2018 et de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re rulings et d\u00e9clarations fiscaux. Les entreprises concern\u00e9es ne peuvent qu'\u00eatre constern\u00e9es par l'ampleur de ces \u00e9changes.
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les donn\u00e9es des filiales de groupes suisses \u00e0 \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9es, et en vertu de quelles bases l\u00e9gales le sont-elles\u00a0? Comment est-il tenu compte de l'intention initiale du l\u00e9gislateur qui pr\u00e9sidait \u00e0 la LAAF (y compris en ce qui concerne les restrictions \u00e0 l'\u00e9change de donn\u00e9es) ?
2. L'impression que donne l'AFC d'agir ici de mani\u00e8re proactive est-elle fond\u00e9e\u00a0? Si oui, comment cette action proactive peut-elle se justifier au regard de la loi\u00a0?
3. L'AFC v\u00e9rifie-t-elle vraiment avec rigueur s'il y aurait lieu de ne pas entrer en mati\u00e8re, et arrive-t-elle souvent \u00e0 cette conclusion\u00a0?
4. La LAAF dispose \u00e0 son art. 8, al. 1, que la Suisse n'est pas tenue de fournir une assistance administrative qui aille au-del\u00e0 de ce que les autorit\u00e9s peuvent faire en Suisse. L'AFC se tient-elle \u00e0 cette \" limitation interne \" ?
5. Comment les droits ou les noms des tiers sont-ils prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'assistance administrative\u00a0?
6. Combien de demandes d'assistance administrative la Suisse a-t-elle re\u00e7ues, et faites, depuis 2013 (ventil\u00e9es par groupes et autres) ? Combien de demandes sont-elles adress\u00e9es aux autres membres du Forum mondial de l'OCDE\u00a0? Statistiquement parlant, la Suisse est-elle typiquement un pays \" donateur de donn\u00e9es \" ? Si oui, que faire pour mieux sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de la Suisse\u00a0?
7. Comment s'assure-t-on que la Suisse ne va pas plus loin dans l'assistance administrative que ne le font les autres pays (r\u00e9ciprocit\u00e9) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre de l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale sur demande, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) \u00e9change tous les renseignements vraisemblablement pertinents, en se fondant principalement, d'une part, sur les conventions contre les doubles impositions (CDI) et la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale (RS 0.652.1), qui sont bas\u00e9es sur le mod\u00e8le de convention de l'OCDE (MC OCDE) actuel et, d'autre part, sur la jurisprudence. Cette derni\u00e8re d\u00e9termine quels sont les renseignements \" vraisemblablement pertinents\". Il peut s'agir par exemple de renseignements relatifs \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s faisant partie de groupes, notamment les bilans, les comptes de r\u00e9sultats, les d\u00e9clarations fiscales, les rulings, la r\u00e9partition internationale des b\u00e9n\u00e9fices et des pertes, le nombre de salari\u00e9s, les d\u00e9tails concernant les locaux d'une soci\u00e9t\u00e9, ou de divers autres renseignements d\u00e9terminants. L'AFC n'autorise pas les \u00c9tats contractants \u00e0 aller \u00e0 la p\u00eache aux renseignements ni \u00e0 demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour \u00e9lucider les affaires fiscales d'un contribuable d\u00e9termin\u00e9. Dans ce contexte, la Suisse ne peut refuser de fournir des renseignements demand\u00e9s au motif qu'ils ne sont pas \" vraisemblablement pertinents\" que si l'existence d'un lien entre ces renseignements et l'enqu\u00eate men\u00e9e dans l'\u00c9tat requ\u00e9rant semble peu probable (cf. ATF 141 II 436 consid. 4.4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1\u00a0; arr\u00eat du TAF A-5695/2018 du 22 avril 2020, consid. 3.3.2).
2./4. La formulation \" vraisemblablement pertinent\" vise \u00e0 assurer, dans le cadre de l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale sur demande, un \u00e9change de renseignements aussi large que possible (cf. par ex. le ch. XVII, let. c, du Protocole de la CDI entre la Suisse et les Pays-Bas [RS 0.672.963.61], l'ATF 2C_814/2019, consid. 1.1.3, du 18 mai 2020 et l'art. 26 MC OCDE ainsi que le commentaire y relatif de l'OCDE). En appliquant l'assistance administrative, l'AFC respecte les dispositions du trait\u00e9 international applicable et du droit national ainsi que la jurisprudence pertinente. Il va sans dire que cela s'applique \u00e9galement \u00e0 l'art. 8, al. 1, de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation.
3. Pour chaque demande d'assistance administrative, l'AFC v\u00e9rifie attentivement, en appliquant le principe du double contr\u00f4le, s'il existe des motifs de refus. Du fait que les conditions mat\u00e9rielles et formelles d'entr\u00e9e en mati\u00e8re sont \u00e9nonc\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9cise dans les CDI concern\u00e9es, il est rare que l'AFC n'entre pas du tout en mati\u00e8re. Lorsqu'une demande n'est pas claire, l'AFC a la possibilit\u00e9, en vertu de l'art. 6, al. 3, LAAF, de demander \u00e0 l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante de la compl\u00e9ter par \u00e9crit.
5. Dans le cadre de l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale sur demande, l'AFC informe les tiers de la proc\u00e9dure d'assistance administrative dans la mesure o\u00f9 leur qualit\u00e9 pour recourir au sens de l'art. 19, al. 2, LAAF est \u00e9vidente sur la base des dossiers. Or, on ne peut pas pr\u00e9sumer \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re que la qualit\u00e9 de recourir est \u00e9vidente\u00a0: les tiers sont en principe prot\u00e9g\u00e9s contre l'utilisation de leurs donn\u00e9es par l'\u00c9tat requ\u00e9rant (principe de sp\u00e9cialit\u00e9). Par cons\u00e9quent, le simple fait qu'ils soient mentionn\u00e9s dans les documents destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre transmis ne leur donne pas qualit\u00e9 pour recourir et ne soumet donc pas l'AFC \u00e0 l'obligation de renseigner. Les tiers qui se d\u00e9clarent spontan\u00e9ment \u00e0 l'AFC sont inclus dans la proc\u00e9dure. Si l'AFC constate que des renseignements relatifs \u00e0 des tiers (par ex. des employ\u00e9s de banque) figurent par pur hasard dans les documents \u00e0 transmettre et sont donc sans importance pour l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, ils sont caviard\u00e9s (voir \u00e0 ce sujet l'ATF d\u00e9cisif\u00a0: 2C_376/2019 du 13 juillet 2020).
6. La Suisse a re\u00e7u ou \u00e9mis le nombre suivant de demandes d'assistance administrative (il n'existe pas de ventilation statistique entre les groupes et les autres soci\u00e9t\u00e9s): 2013\u00a0: 1386 re\u00e7ues / 6 \u00e9mises\u00a0; 2014\u00a0: 2791 re\u00e7ues / 2 \u00e9mises\u00a0; 2015\u00a0: 2623 re\u00e7ues / 39 \u00e9mises\u00a0; 2016\u00a0: 66 553 re\u00e7ues / 11 \u00e9mises\u00a0; 2017\u00a0: 28 164 re\u00e7ues / 18 \u00e9mises\u00a0; 2018\u00a0: 7266 re\u00e7ues / 28 \u00e9mises\u00a0; 2019\u00a0: 1514 re\u00e7ues / 37 \u00e9mises\u00a0; 2020\u00a0: pas encore de chiffres disponibles.
Vous trouverez ci-dessous une liste des demandes d'assistance administrative adress\u00e9es aux diff\u00e9rents \u00c9tats membres du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales (Forum mondial). Les \u00c9tats qui figurent sur cette liste ont \u00e9t\u00e9 choisis parce qu'ils sont comparables \u00e0 la Suisse en termes de taille ou parce qu'ils ont une proximit\u00e9 g\u00e9ographique ou \u00e9conomique avec la Suisse\u00a0: Chypre\u00a0: 2508 (2016-2018); Liechtenstein\u00a0: 275 (2014-2017); Espagne\u00a0: 1772 (2015-2017); Pays-Bas\u00a0: 2241 (2014-2017); Luxembourg\u00a0: 2309 (2014-2017); Grande-Bretagne\u00a0: 5206 (2014-2017); Autriche\u00a0: 1543 (2014-2017); \u00c9tats-Unis\u00a0: 2633 (2014-2016); France\u00a0: 2381 (2013-2016); Italie\u00a0: 1560 (2013-2016); Danemark\u00a0: 545 (2013-2016); Allemagne\u00a0: 3950 (2013-2016); Norv\u00e8ge\u00a0: 666 (2013-2016).
La Suisse re\u00e7oit au total plus de demandes d'assistance administrative \u00e9trang\u00e8res qu'elle n'en \u00e9met elle-m\u00eame. En tant que membre du Forum mondial, elle fait r\u00e9guli\u00e8rement part de ses commentaires aux autres pays dans le cadre des examens par les pairs visant \u00e0 contr\u00f4ler l'uniformit\u00e9 de la mise en oeuvre des normes internationales d'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale. Ce faisant, elle d\u00e9fend activement ses int\u00e9r\u00eats.
7. Conform\u00e9ment au MC OCDE, les clauses d'assistance administrative figurant dans les accords sur l'assistance administrative reposent sur le principe de r\u00e9ciprocit\u00e9, selon lequel l'\u00c9tat requ\u00e9rant mettrait \u00e9galement \u00e0 disposition les renseignements qu'il demande si c'\u00e9tait lui qui les d\u00e9tenait. Cela permet de garantir que l'\u00e9tendue de l'assistance administrative fournie par la Suisse ne d\u00e9passe pas l'\u00e9tendue de celle fournie par l'\u00c9tat partenaire concern\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Leo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505844717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Droit international|Fiscalit\u00e9"}}