Alors que la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) dispose \u00e0 son art. 7, let. c , qu'\" il n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re [sur une demande d'assistance administrative] si elle viole le principe de la bonne foi \", les demandes qui contreviennent \u00e0 ce principe se multiplient. Il existe ainsi un nombre croissant de cas o\u00f9 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) divulgue des donn\u00e9es fiscales sans proc\u00e9der au pr\u00e9alable \u00e0 un examen approfondi et sans rendre aucun compte. En agissant de la sorte, l'AFC n'enfreint pas seulement la volont\u00e9 expresse du Parlement, elle se fait \u00e9galement l'agent d'ex\u00e9cution z\u00e9l\u00e9 d'\u00c9tats agissant de mauvaise foi.
On peut illustrer cette situation par l'exemple suivant\u00a0: l'AFC a actuellement l'intention d'approuver des demandes d'assistance administrative r\u00e9activ\u00e9es par l'Inde portant sur plusieurs centaines de cas et bas\u00e9es sur des donn\u00e9es fiscales vol\u00e9es, alors m\u00eame que l'Inde s'\u00e9tait engag\u00e9e en 2016 envers la Suisse lors de pourparlers bilat\u00e9raux \u00e0 ne pas renouveler ces demandes avant que la LAAF ait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. Cette modification l\u00e9gislative n'a certes finalement pas vu le jour, parce qu'on n'a pas voulu affaiblir le principe de confiance, mais cela n'invalide pas pour autant l'engagement pris. Pr\u00e9cisons que celui-ci avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2016, mais l'AFC garde sous scell\u00e9s le m\u00e9morandum concern\u00e9.
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi l'AFC a-t-elle l'intention de faire droit \u00e0 des demandes d'assistance administrative alors m\u00eame que des indices laissent clairement supposer qu'elles sont d\u00e9pos\u00e9es en violation du principe de la bonne foi\u00a0?
2. Comment peut-on affirmer qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de communiquer des donn\u00e9es fiscales en r\u00e9ponse \u00e0 des demandes faites en violation du principe de confiance\u00a0?
3. Pourquoi l'AFC garde-t-elle sous scell\u00e9s un m\u00e9morandum d'une r\u00e9union officielle alors m\u00eame que celui-ci atteste que l'Inde a assur\u00e9 \u00e0 la Suisse qu'elle ne lui pr\u00e9sentera aucune demande d'assistance administrative fond\u00e9e sur des donn\u00e9es vol\u00e9es tant qu'une modification de la LAAF (qui n'a jamais eu lieu) ne sera pas entr\u00e9e en vigueur\u00a0?
4. Quelles sont les autorit\u00e9s suisses en possession d'une copie de l'accord entre la Suisse et l'Inde mentionn\u00e9 dans le m\u00e9morandum du 19 ao\u00fbt 2016\u00a0? Qui sont les signataires de cet accord, \u00e0 quelle date a-t-il \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 et quel est son contenu exact\u00a0?
5. Quel est pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le risque que les exigences formul\u00e9es par la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard des pays qui lui soumettent une demande d'assistance administrative ne soient plus prises au s\u00e9rieux et que, face \u00e0 cette perte de cr\u00e9dibilit\u00e9 que la Suisse ne doit qu'\u00e0 elle-m\u00eame, d'autres ne s'engouffrent dans la faille\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1, 2 et 5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que l'AFC donne suite aux demandes d'assistance administrative dans le respect du cadre l\u00e9gal appropri\u00e9. En l'esp\u00e8ce, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a autoris\u00e9, dans un arr\u00eat 2C_648/2017 du 17 juillet 2018, le traitement des requ\u00eates indiennes dont il est question, sans qu'aucune modification l\u00e9gislative ne soit n\u00e9cessaire. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a constat\u00e9 aucune violation du principe de la bonne foi, ni de celui de la confiance. Au reste, l'AFC examine chaque demande d'assistance administrative \u00e0 l'aune du cadre l\u00e9gal en vigueur. Elle refuse les demandes insuffisamment fond\u00e9es.
3. et 4. Tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 chaque d\u00e9cision autorisant la transmission d'informations \u00e0 l'\u00e9tranger font partie du dossier. Toute note technique en lien avec des rencontres officielles ne fait en principe pas partie du dossier d\u00e8s lors qu'elle est g\u00e9n\u00e9rique et qu'elle est couverte par le principe de confidentialit\u00e9 et par des int\u00e9r\u00eats publics. Seules les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales directement concern\u00e9es ont acc\u00e8s \u00e0 ces notes techniques.
Si l'interpellant devait, \u00e0 la question 4, faire r\u00e9f\u00e9rence au Joint statement du 15 octobre 2014 par les termes d'\"accord\", celui-ci, de par sa nature publique, est disponible \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: https\u00a0://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/dokumentation/medienmitteilungen/medienmitteilungen.msg-id-54850.html.
Par ailleurs, il faut relever que, quel que soit son contenu exact, la note technique du 19 ao\u00fbt 2016 n'a plus d'impact sur les demandes indiennes dont il est question, vu l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 2C_648/2017 du 17 juillet 2018.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Leo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108268767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Droit international|Fiscalit\u00e9"}}