Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir que la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions PUBLICA et les caisses de pensions des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Swisscom, La Poste Suisse, RUAG, CFF, etc.) excluent de leurs placement les entreprises qui sont impliqu\u00e9es dans la fabrication d'armes nucl\u00e9aires.
","ReasonText":"Actuellement, PUBLICA et de nombreuses caisses de pensions d'entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'excluent totalement de leurs placements que les producteurs d'armes \u00e0 sous-munition ou de mines antipersonnel. Le plus souvent, les producteurs d'armes nucl\u00e9aires ne sont exclus que si l'entreprise en question vient d'un pays qui n'a pas le droit d'acqu\u00e9rir de telles armes en vertu du trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires. Aussi, les producteurs am\u00e9ricains, britanniques, chinois, fran\u00e7ais ou russes ne sont-ils pas exclus. Lors de la campagne relative \u00e0 l'initiative pour l'interdiction du financement des producteurs de mat\u00e9riel de guerre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours soulign\u00e9 que le financement d'armes nucl\u00e9aires \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 interdit. Or, ce n'est pas le cas en raison de la faille que pr\u00e9sente l'art. 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre. La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille au moins \u00e0 ce que PUBLICA et les caisses de pensions d'entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'investissent pas dans la fabrication d'armes nucl\u00e9aires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les organes supr\u00eames des caisses de pensions sont responsables de la d\u00e9finition et de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie de placement. Ils prennent leurs d\u00e9cisions en mati\u00e8re de placement dans le respect de l'ordre juridique. Ils peuvent d\u00e9cider librement, dans le cadre d'une gestion de fortune tenant compte des rendements et des risques, des principes et de la strat\u00e9gie \u00e0 adopter. Ceux-ci doivent pouvoir \u00eatre d\u00e9finis en dehors de toute influence politique.
En 2015, PUBLICA, les caisses de pensions des CFF (CP CFF), de la Poste (CP Poste) et de Swisscom (comPlan) ont fond\u00e9 avec d'autres investisseurs l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR). Celle-ci examine r\u00e9guli\u00e8rement les portefeuilles d'actions et d'obligations d'entreprises de ses membres afin d'en v\u00e9rifier la conformit\u00e9 aux lois et ordonnances suisses et aux conventions internationales qui ont \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9es par la Suisse.
Sur recommandation de l'ASIR (cf. \"Politique sur les armes controvers\u00e9es\" de janvier 2018), les caisses de pensions mentionn\u00e9es ci-dessus excluent de leurs portefeuilles les entreprises qui sont actives dans le d\u00e9veloppement, la fabrication, l'entreposage ou la distribution d'armes nucl\u00e9aires pour le compte d'un \u00c9tat non dot\u00e9 d'armes nucl\u00e9aires. La liste des recommandations d'exclusion (y c. argumentaire) est publi\u00e9e sur le site Internet de l'association.
En ce qui concerne les investissements dans les entreprises qui produisent des composants d'armes nucl\u00e9aires au sein des cinq pays dot\u00e9s d'armes nucl\u00e9aires, les caisses de pensions suivent le d\u00e9bat politique en Suisse. En cas de modification des bases l\u00e9gales, les caisses de pensions susmentionn\u00e9es r\u00e9\u00e9valueront rapidement la situation et adapteront leurs crit\u00e8res d'exclusion en cons\u00e9quence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions PUBLICA et les caisses de pensions des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration poursuivent une strat\u00e9gie de placement responsable et qu'elles satisfont donc aux exigences de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Marti Min Li","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1662940800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505873990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Protection sociale"}}