Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 proposer des bases l\u00e9gales pour institutionnaliser et d\u00e9velopper de mani\u00e8re durable le conseil et la pr\u00e9vention en mati\u00e8re d'endettement dans tous les cantons.
","ReasonText":"Dans tout le pays, l'endettement des m\u00e9nages ne cesse de s'accentuer, comme en t\u00e9moignent les statistiques sur les poursuites, selon lesquelles la barre des 3 millions a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e en 2019 pour la premi\u00e8re fois. De nombreuses \u00e9tudes montrent \u00e9galement que le nombre de particuliers endett\u00e9s et surendett\u00e9s est en augmentation. M\u00eame si les proc\u00e9dures d'annulation de dettes restantes des particuliers devaient se multiplier, elles ne permettraient vraisemblablement pas de r\u00e9soudre le probl\u00e8me de l'endettement. Les programmes de conseil et de pr\u00e9vention que plusieurs cantons ont mis en place portent leurs fruits, en particulier les cours de pr\u00e9vention dans l'enseignement obligatoire et aupr\u00e8s des jeunes adultes. Faute de ressources suffisantes, les services de conseil et de pr\u00e9vention ne peuvent pas venir en aide \u00e0 toutes les personnes qui les sollicitent. Comme l'\u00c9tat manque de plus en plus d'argent en raison de la crise \u00e9conomique li\u00e9e au COVID-19, les services d'aide en mati\u00e8re d'endettement devraient se retrouver sous pression financi\u00e8rement. Or, pour la m\u00eame raison, il est probable que de plus en plus de personnes s'adressent \u00e0 eux. Dans plusieurs cantons, les offices des poursuites et des faillites semblent faire des b\u00e9n\u00e9fices, ce qui est en soi probl\u00e9matique. Dans une logique comptable globale, les b\u00e9n\u00e9fices de ces offices pourraient \u00eatre utilis\u00e9s pour financer les services de conseil et de pr\u00e9vention en mati\u00e8re d'endettement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis qu'une offre ad\u00e9quate de conseil et de pr\u00e9vention en mati\u00e8re d'endettement doit \u00eatre disponible dans tous les cantons. Comme le reconna\u00eet la motionnaire, il existe d\u00e9j\u00e0 dans plusieurs cantons une offre bien \u00e9tablie qui montre que la pr\u00e9vention de l'endettement peut se d\u00e9velopper dans le cadre du f\u00e9d\u00e9ralisme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit ainsi pas de raison imp\u00e9rative d'imposer des obligations aux cantons en cr\u00e9ant de nouvelles normes f\u00e9d\u00e9rales. Par ailleurs, le financement au moyen des \u00e9moluments per\u00e7us par les organes d'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP\u00a0; RS 281.1), auquel il est fait allusion dans le d\u00e9veloppement de la motion, est exclu, car non conforme \u00e0 la loi.
Si toutefois la motion devait \u00eatre accept\u00e9e par le premier conseil contrairement \u00e0 son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposerait au second conseil de la modifier en mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Marti Min Li","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505892667)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Sant\u00e9"}}