Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res suisse et son homologue italien sont parvenus \u00e0 un accord qui permettra aux habitants de Campione d'Italia de continuer \u00e0 utiliser les plaques suisses. En raison de l'entr\u00e9e de Campione d'Italia dans l'espace douanier europ\u00e9en, les habitants de l'enclave auraient d\u00fb immatriculer leurs v\u00e9hicules en Italie \u00e0 partir de janvier 2021, avec les frais que cela implique.
La signature du \" nouvel \" accord sur l'imposition des frontaliers devra toutefois attendre, puisque l'Italie a \" d'autres priorit\u00e9s \".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Les accords avec l'Italie ne sont-ils conclus que lorsqu'ils sont \u00e0 l'avantage de celle-ci\u00a0?
- Pourquoi la Suisse continue-t-elle de faire des concessions \u00e0 l'Italie sans rien recevoir en retour\u00a0?
- Dans quelle mesure la discorde qui r\u00e8gne depuis des ann\u00e9es sur l'imposition des frontaliers a-t-elle \u00e9t\u00e9 prise en compte dans les n\u00e9gociations sur les plaques de Campione d'Italia\u00a0?
- L'assurance-ch\u00f4mage (AC) suisse paye les indemnit\u00e9s des ex-employ\u00e9s du casino et de la commune de Campione d'Italia qui r\u00e9sident au Tessin (permis B compris), bien que ceux-ci n'aient jamais pay\u00e9 de cotisations \u00e0 l'AC. Combien cette op\u00e9ration a-t-elle co\u00fbt\u00e9 \u00e0 l'AC sachant que, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a admis dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'ip. 19.3629 \" les prestations de ch\u00f4mage vers\u00e9es par la Suisse aux ex-employ\u00e9s du casino et de la commune de Campione d'Italia peuvent ainsi \u00eatre \u00e9gales voire sup\u00e9rieures au salaire net qu'ils percevaient avant le ch\u00f4mage \" ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ann\u00e9e derni\u00e8re, la Suisse et l'Italie ont pu r\u00e9soudre plusieurs questions en suspens, dont certaines \u00e9taient pendantes depuis longtemps. L'une d'entre elles est l'accord sur la fiscalit\u00e9 des travailleurs frontaliers, auquel le canton du Tessin est particuli\u00e8rement attach\u00e9. Cet accord, qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Rome le 23 d\u00e9cembre 2020, sera prochainement soumis au Parlement suisse pour approbation. Lorsqu'il entrera en vigueur, il remplacera l'accord de 1974, am\u00e9liorant consid\u00e9rablement le r\u00e9gime fiscal actuel des travailleurs frontaliers. Cela contribuera \u00e0 maintenir les bonnes relations entre les deux Pays. Les autorit\u00e9s des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es aux travaux et ont soutenu la conclusion de cet accord.
En ce qui concerne la commune de Campione d'Italia, il importe d'abord de mentionner le remboursement par l'Italie des dettes contract\u00e9es par la commune envers des organismes publics et priv\u00e9s du canton du Tessin. L'\u00e9change de notes du 18 d\u00e9cembre 2020 concernant le maintien de l'immatriculation suisse des v\u00e9hicules actuellement en circulation \u00e0 Campione d'Italia est de nature purement informative et ne fait que refl\u00e9ter les dispositions l\u00e9gales actuellement en vigueur. Il convient de rappeler que tout nouveau v\u00e9hicule stationn\u00e9 \u00e0 Campione d'Italia ne peut \u00eatre immatricul\u00e9 en Suisse, car il se trouve sur un territoire qui ne fait d\u00e9sormais plus partie de la zone douani\u00e8re suisse. Cet \u00e9change de notes ne constitue pas un accord international et n'engendre aucune nouvelle obligation juridique pour la Suisse. En ce qui concerne les v\u00e9hicules pr\u00e9c\u00e9demment enregistr\u00e9s \u00e0 Campione d'Italia qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9douan\u00e9s dans le respect de la r\u00e9glementation suisse et sont donc actuellement immatricul\u00e9s dans notre pays, la situation reste inchang\u00e9e tant que ces v\u00e9hicules conservent leur permis de circulation et leurs plaques d'immatriculation suisses. La date limite pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation italienne pour l'immatriculation de ces v\u00e9hicules en Italie est le 31 d\u00e9cembre 2022.
La question des allocations de ch\u00f4mage vers\u00e9es par la Suisse aux anciens employ\u00e9s du Casino et de la commune de Campione d'Italia a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 largement trait\u00e9e dans les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux interpellations 18.3728 et 19.3629. Pour rappel, la Suisse ne verse des allocations de ch\u00f4mage qu'aux personnes qui remplissent les conditions l\u00e9gales pour en b\u00e9n\u00e9ficier. En ce qui concerne les prestations vers\u00e9es par la Suisse au cours des trois \u00e0 cinq premiers mois, le remboursement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'Italie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106311980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}