Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s'engager en faveur de dispositions efficaces en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable dans les futurs accords de libre-\u00e9change et de garantir un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 au march\u00e9 pour les produits respectant les normes de d\u00e9veloppement durable reconnues sur le plan international.
","ReasonText":"Les accords commerciaux bi- et multilat\u00e9raux qui tiennent compte de mani\u00e8re aussi contraignante que possible des normes internationales relatives aux droits de l'homme et \u00e0 l'environnement renforcent le d\u00e9veloppement durable. Ils contribuent ainsi sur le long terme \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de vie et du d\u00e9veloppement de d\u00e9bouch\u00e9s dans tous les \u00c9tats parties aux accords.
Les n\u00e9gociations sur l'accord de libre-\u00e9change entre l'Indon\u00e9sie et les \u00c9tats de l'AELE ont montr\u00e9 qu'il est possible d'inscrire dans un accord de libre-\u00e9change un chapitre consacr\u00e9 au d\u00e9veloppement durable de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et contraignante pour les deux parties, qui ne serve pas uniquement de d\u00e9claration d'intention. Les concessions tarifaires sont li\u00e9es au respect de conditions relatives au d\u00e9veloppement durable. Pour la premi\u00e8re fois dans un accord de libre-\u00e9change, une disposition sp\u00e9ciale lie l'importation d'huile de palme avec des droits de douane r\u00e9duits de mani\u00e8re directe et contraignante \u00e0 des dispositions d\u00e9taill\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. Assortir des concessions tarifaires de conditions relatives au d\u00e9veloppement durable correspond \u00e0 l'approche des proc\u00e9d\u00e9s et m\u00e9thodes de production (Process and Production Methods). Il faut que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reprenne cette approche innovante, qui vise \u00e0 privil\u00e9gier des produits durables sur le plan tarifaire, dans les n\u00e9gociations en cours et \u00e0 venir sur d'autres accords de libre-\u00e9change et, quand c'est possible, l'\u00e9tende \u00e0 d'autres groupes de produits en se fondant sur des normes internationales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage activement dans les n\u00e9gociations d'accords de libre-\u00e9change (ALE) pour l'int\u00e9gration de dispositions contraignantes relatives au commerce et au d\u00e9veloppement durable. Tous les ALE r\u00e9cents de la Suisse contiennent de telles dispositions. La Suisse et ses partenaires de l'AELE ont par ailleurs renforc\u00e9 en 2019 le chapitre mod\u00e8le sur la durabilit\u00e9, avec entre autres un renforcement de l'approche en mati\u00e8re de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pour ces dispositions. \u00c0 ce titre, l'approche r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les parties de recourir \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un panel d'experts ind\u00e9pendants pour contribuer \u00e0 la r\u00e9solution de diff\u00e9rends qui n'auraient pas pu l'\u00eatre par les seules voies de consultations applicables jusqu'ici. Cette approche renforc\u00e9e sera d\u00e9sormais propos\u00e9e \u00e0 chaque partenaire de n\u00e9gociation d'ALE de la Suisse/de l'AELE. En parall\u00e8le, la Suisse et ses partenaires de l'AELE ont adopt\u00e9 des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer le suivi des dispositions de durabilit\u00e9 des ALE, notamment en ce qui concerne la collecte d'informations en pr\u00e9paration des comit\u00e9s mixtes de ces accords.
S'agissant du deuxi\u00e8me aspect de la motion consistant \u00e0 conditionner l'acc\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiel au march\u00e9 \u00e0 des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 pour la production, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas y donner suite de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. D'une part, les labels cr\u00e9dibles qui certifient une production durable ne couvrent qu'une partie minoritaire de la palette des produits commerc\u00e9s (industriels et agricoles). D'autre part, ils sont en l'\u00e9tat actuel principalement le fruit d'initiatives priv\u00e9es. Ces initiatives apportent une plus-value pour le d\u00e9veloppement durable mais elles ne peuvent toutefois \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des normes internationalement reconnues au m\u00eame titre par exemple que celles du Codex Alimentarius ou de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale pour ce qui est des mesures sanitaires. En l'absence de normes internationales \u00e9quivalentes pour la production durable, l'int\u00e9gration de standards priv\u00e9s dans des accords de commerce entre \u00c9tats pose de nombreux d\u00e9fis, notamment au niveau de l'acceptation de ces standards et de la gestion de leur suivi. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'application de crit\u00e8res li\u00e9s aux proc\u00e9d\u00e9s et m\u00e9thodes de production dans les accords de commerce, qui ne se manifestent pas dans la nature physique d'un produit, demeure un sujet controvers\u00e9 au plan international, notamment par les pays en d\u00e9veloppement qui y voient souvent des motivations protectionnistes de la part des pays plus avanc\u00e9s. Il n'existe par ailleurs pas de meilleures pratiques sur lesquelles s'appuyer car jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aucun autre \u00c9tat n'a pratiqu\u00e9 ce type de conditionnalit\u00e9 dans des ALE.
Malgr\u00e9 ce contexte difficile et l'absence de normes internationales reconnues pour la production durable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 continuer d'examiner \u00e0 l'avenir au cas par cas, en fonction des produits et des partenaires concern\u00e9s, s'il est \u00e0 la fois pertinent et praticable de renouveler le type d'approche utilis\u00e9 dans le cas de l'accord avec l'Indon\u00e9sie concernant l'huile de palme durable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Fischer Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1716296230647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement"}}