Des soci\u00e9t\u00e9s sises en Suisse assurent l'essentiel du commerce de p\u00e9trole et de gaz de l'Azerba\u00efdjan, pays qui de son c\u00f4t\u00e9 \u00e9tait partie prenante dans le conflit du Haut-Karabagh ces derniers mois. Dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 20.5948 de l'heure des questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait \u00e9tat d'un b\u00e9n\u00e9fice de 383 millions de dollars pour le groupe p\u00e9trolier public azerba\u00efdjanais Socar. Ce montant correspond \u00e0 lui seul au budget de la d\u00e9fense dont dispose l'adversaire arm\u00e9nien. Il est incontestable que la place boursi\u00e8re suisse joue un r\u00f4le important dans le financement de la guerre.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Le r\u00f4le de la place boursi\u00e8re suisse dans la guerre du Haut-Karabagh est-il compatible avec la neutralit\u00e9 de notre pays\u00a0? Quelles sont les implications pour la r\u00e9putation de notre place boursi\u00e8re\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du transfert de capitaux de la Suisse vers l'Azerba\u00efdjan au regard du droit international et des droits de l'homme\u00a0?
3. Nos principaux partenaires commerciaux n'ont prononc\u00e9 aucune sanction contre l'Azerba\u00efdjan, tandis que l'UE, certains de ses \u00c9tats membres et les \u00c9tats-Unis sanctionnent la Turquie, qui a men\u00e9 la guerre dans le Caucase du Sud \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. La guerre, les liens entre les deux \u00c9tats et les sanctions prononc\u00e9es par des partenaires commerciaux importants contre la Turquie ne constituent-ils pas des \u00e9tats de fait selon la loi sur les embargos\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La question de l'importance de la place commerciale suisse dans le contexte de la guerre du Haut-Karabakh est trait\u00e9e dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat Sommaruga 20.4464. Le statut de neutralit\u00e9 de la Suisse n'entra\u00eene aucune obligation de droit international pour les mouvements de capitaux des soci\u00e9t\u00e9s de droit priv\u00e9.
2. Chaque entreprise est libre de disposer de ses b\u00e9n\u00e9fices comme bon lui semble dans le cadre de la l\u00e9gislation. Le transfert de capitaux de la Suisse vers d'autres pays ne peut \u00eatre limit\u00e9 que si la loi le pr\u00e9voit (par exemple en raison de mesures de sanction).
Comme le souligne le plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme (PAN) r\u00e9vis\u00e9 en 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises \u00e9tablies en Suisse ou op\u00e9rant dans ce pays qu'elles respectent les droits de l'homme dans le cadre de leurs activit\u00e9s. Il en va de m\u00eame de leur responsabilit\u00e9 sociale, qu'elles sont tenues d'assumer conform\u00e9ment aux normes et directives internationalement reconnues en la mati\u00e8re, notamment les principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales, ou encore les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
La r\u00e9alisation du PAN fait l'objet d'une \u00e9valuation p\u00e9riodique qui pr\u00e9voit \u00e9galement l'analyse de la mise en oeuvre des proc\u00e9dures de diligence raisonnable par les entreprises suisses. En cas de violations pr\u00e9sum\u00e9es des Principes directeurs de l'OCDE, le Point de contact national intervient en tant qu'organe d'arbitrage extrajudiciaire.
3. Les sanctions d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU sont contraignantes pour la Suisse en vertu du droit international. Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9cider au cas par cas, apr\u00e8s un examen exhaustif des aspects juridiques et des int\u00e9r\u00eats en jeu en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure et de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, de se joindre ou non aux sanctions de l'Union europ\u00e9enne. Pour l'heure, aucune d\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 prise en lien direct avec la situation actuelle dans la r\u00e9gion du Haut-Karabakh. Les sanctions \u00e9voqu\u00e9es contre la Turquie ont \u00e9t\u00e9 prises dans un tout autre contexte. L'Union europ\u00e9enne a impos\u00e9 des sanctions en raison des activit\u00e9s de forage turques au large de Chypre. Les sanctions am\u00e9ricaines, pour leur part, r\u00e9sultent de l'acquisition de technologies militaires russes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Altermatt Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505588843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}