Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose cat\u00e9goriquement \u00e0 une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00fbts qu'a engendr\u00e9s pour pratiquement tous les h\u00f4pitaux suisses la constitution de r\u00e9serves de capacit\u00e9 du fait de l'interdiction des interventions et traitements non urgents d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e au printemps 2020 dans le cadre de la situation extraordinaire. Ce refus a souvent \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 par l'accord pass\u00e9 avec les cantons qui pr\u00e9voit que le co\u00fbt des vaccins et des tests est \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration tandis que les co\u00fbts pour les h\u00f4pitaux sont \u00e0 la charge des cantons. L'association des h\u00f4pitaux suisses H+ a estim\u00e9 ces co\u00fbts \u00e0 quelque 2 milliards de francs au total, les cantons \u00e0 environ 1,3 milliard. Le rapport de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale concernant l'\u00e9valuation de la gestion de crise pendant la pand\u00e9mie reconna\u00eet explicitement l'association beaucoup trop tardive du secteur hospitalier.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand l'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons concernant la prise en charge des co\u00fbts engendr\u00e9s par la constitution de r\u00e9serves de capacit\u00e9 par les h\u00f4pitaux pendant la p\u00e9riode o\u00f9 les traitements non urgents \u00e9taient interdits a-t-il \u00e9t\u00e9 conclu\u00a0? Qui l'a conclu et quel est son contenu\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il l'\u00e9galit\u00e9 de traitement juridique entre les fournisseurs de prestations du milieu hospitalier, quel que soit le canton o\u00f9 ils d\u00e9ploient leurs activit\u00e9s et qu'ils rel\u00e8vent du secteur priv\u00e9 ou public\u00a0?
3. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il men\u00e9 qu'\u00e0 l'automne 2020 des discussions avec le secteur hospitalier, pourtant soumis \u00e0 rude \u00e9preuve, pour trouver des solutions aux graves probl\u00e8mes auxquels celui-ci est confront\u00e9, alors qu'on a facilement assur\u00e9 d'autres secteurs \u00e9conomiques d'un soutien financier au cours du confinement\u00a0?
","ReasonText":"De nombreuses questions sont ouvertes et il faut y r\u00e9pondre rapidement et soigneusement afin d'\u00eatre mieux pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 de futures pand\u00e9mies. Il est absolument n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une analyse compl\u00e8te et honn\u00eate de ces questions et \u00e0 une autocritique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Durant la situation extraordinaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a assum\u00e9 la responsabilit\u00e9 qui lui incombe en vertu de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101) et \u00e9vit\u00e9 une surcharge des h\u00f4pitaux en ordonnant l'interdiction de traitements. Par ailleurs, la LEp pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration assume le co\u00fbt de l'approvisionnement de la population en produits th\u00e9rapeutiques, ainsi que le co\u00fbt de l'examen, de la surveillance, de la quarantaine et du traitement des voyageurs internationaux lorsque ces mesures ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es par ses organes. Il n'existe pas d'obligation plus \u00e9tendue de prise en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration, relative par exemple aux prestations de mise \u00e0 disposition.
2. Constitutionnellement, il incombe aux cantons de garantir les soins de sant\u00e9 \u00e0 la population. En vertu de l'art. 117 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse (Cst. ; RS 101), la Conf\u00e9d\u00e9ration est comp\u00e9tente pour l\u00e9gif\u00e9rer sur l'assurance-maladie et sur l'assurance-accidents. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 dans ses r\u00e9ponses au postulat Burgherr 19.3887 et aux motions CSSS-E 16.3623 et Herzog 16.3842, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne poss\u00e8de aucune base juridique pour r\u00e9glementer les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, comme les prestations de mise \u00e0 disposition. Dans le cadre de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration de l\u00e9gif\u00e9rer sur l'assurance-maladie et l'assurance-accidents, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0: RS 832.10) pr\u00e9voit uniquement que les r\u00e9mun\u00e9rations pour les traitements stationnaires ne comprennent pas les parts que repr\u00e9sentent les co\u00fbts des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il incombe donc aux cantons de d\u00e9cider ce qu'ils d\u00e9finissent et financent en tant que prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et dans quelle mesure. Il n'est donc pas possible d'\u00e9dicter une r\u00e9glementation au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
3. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), en concertation avec les acteurs concern\u00e9s, a \u00e9labor\u00e9 au printemps d\u00e9j\u00e0 une fiche d'information afin de garantir, par le biais de la structure tarifaire SwissDRG existante, une prise en charge uniforme dans toute la Suisse des traitements aigus stationnaires des patients atteints du Covid-19. En outre, SwissDRG SA a publi\u00e9 des recommandations concernant l'application de la structure tarifaire afin que les traitements des patients atteints du Covid-19 puissent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re uniforme et appropri\u00e9e dans les h\u00f4pitaux. La prise en charge des co\u00fbts des prestations \u00e0 la charge de l'AOS a ainsi pu \u00eatre clarifi\u00e9e. L'ordonnance 3 Covid-19 (RS 818.101.24) ne pr\u00e9voit aucune indemnisation par la Conf\u00e9d\u00e9ration des pertes de recettes des h\u00f4pitaux et des cliniques dues au report et \u00e0 l'ajournement des interventions \u00e9lectives et des traitements. Pour sa part, l'AOS ne peut prendre en charge que les co\u00fbts des traitements qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et non les co\u00fbts de ceux qui ne l'ont pas \u00e9t\u00e9.
Sur la base du postulat CSSS-E 20.3135 \" Clarifier les cons\u00e9quences, en mati\u00e8re de co\u00fbts de la sant\u00e9, de la pand\u00e9mie sur les diff\u00e9rents agents payeurs \" adopt\u00e9 par le Parlement, l'OFSP \u00e9labore actuellement un rapport visant \u00e0 clarifier les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la pand\u00e9mie sur les diff\u00e9rents agents payeurs (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, assureurs et assur\u00e9s) du syst\u00e8me de sant\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Herzog Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505610873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}