Selon le DETEC, les plans sectoriels sont les principaux instruments de planification de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Plan sectoriel des transports est actuellement en consultation. Il constitue le cadre pour concr\u00e9tiser les messages relatifs aux programmes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les projets d'agglom\u00e9ration et la planification directrice, et doit \u00eatre dans tous ces domaines de force obligatoire pour les autorit\u00e9s \u00e0 tous les niveaux. L'octroi de concessions et d'autorisations mais aussi de contributions, les plans directeurs ou les plans d'affectation communaux doivent tenir compte du plan sectoriel et ne doivent pas aller \u00e0 l'encontre de ce qu'il pr\u00e9voit, faute de quoi les comp\u00e9tences risquent d'\u00eatre revues.
Il est surprenant de qualifier ce plan sectoriel de contraignant pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes (cf. notamment \" Mobilit\u00e9 et territoire 2050\u00a0: Plan sectoriel des transports, partie Programme \", 15.9.2020, p. 5 ; Fiche d'information, p. 1). La version de 2006 encore en vigueur pr\u00e9voit en effet que les \" t\u00e2ches des cantons et des entreprises de transports ne sont abord\u00e9es que dans la mesure o\u00f9 elles ont une incidence sur l'accomplissement des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration \" (2006, p. 1). L'art. 22, al. 1, de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT) pr\u00e9cise que les plans sectoriels ont force obligatoire pour les autorit\u00e9s. Ceux-ci ne s'appliquent toutefois pas aux autorit\u00e9s de tous les niveaux de l'\u00c9tat. Ainsi, l'art. 23, al. 1, OAT souligne que les \" dispositions d'un plan sectoriel qui se rapportent \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet concret sont contraignantes pour les cantons si la Conf\u00e9d\u00e9ration les a arr\u00eat\u00e9es en vertu des comp\u00e9tences que la Constitution et la loi lui conf\u00e8rent dans le domaine en question \".
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Quelle est au juste la base l\u00e9gale r\u00e9gissant la \" force obligatoire pour les autorit\u00e9s \u00e0 tous les niveaux de l'\u00c9tat \" du plan sectoriel en question\u00a0?
- Le Plan sectoriel des transports comprend de nouveaux domaines, comme la politique en mati\u00e8re de places de parc, qui rel\u00e8vent clairement de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. Comment de telles dispositions peuvent-elles avoir un caract\u00e8re contraignant dans ce plan sectoriel\u00a0? Pourquoi ne pas pr\u00e9ciser dans le plan sectoriel qu'elles peuvent \u00eatre moins contraignantes pour les autorit\u00e9s\u00a0?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il associer \u00e0 l'avenir le Parlement et les acteurs concern\u00e9s lorsque de tels plans sectoriels ont des r\u00e9percussions aussi importantes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les plans sectoriels visent \u00e0 coordonner les activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ayant des effets sur le territoire et \u00e0 assurer la coordination territoriale au niveau f\u00e9d\u00e9ral et avec les cantons. Pour les transports, cette coordination est r\u00e9gl\u00e9e dans le plan sectoriel des transports, partie Programme intitul\u00e9e \" Mobilit\u00e9 et territoire 2050 \". Les conceptions et les plans sectoriels ont force obligatoire pour toutes les autorit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 22 de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700.1).
R\u00e9ponses d\u00e9taill\u00e9es\u00a0:
- Dans le cadre de la planification sectorielle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral planifie les projets \u00e0 incidence spatiale exer\u00e7ant des effets consid\u00e9rables sur le territoire et l'environnement dans les secteurs o\u00f9 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale accorde des comp\u00e9tences \u00e9tendues \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Y figure l'am\u00e9nagement des infrastructures relatives au rail, aux routes nationales et \u00e0 la navigation a\u00e9rienne. Les d\u00e9cisions en la mati\u00e8re ont force obligatoire pour les autorit\u00e9s, tous niveaux confondus, l\u00e0 o\u00f9 les comp\u00e9tences de planification de la Conf\u00e9d\u00e9ration touchent celles des autres niveaux de l'\u00c9tat.
- L'actuel projet de plan sectoriel illustre aussi ce qu'il faudrait atteindre. En tant qu'instrument de planification strat\u00e9gique, le plan sectoriel fixe le cadre dans lequel doit s'inscrire le d\u00e9veloppement d'une mobilit\u00e9 multimodale qui soit coordonn\u00e9 avec le territoire et l'environnement. Dans son plan sectoriel des transports, partie Programme, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'entend pas empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence de planification des cantons et des communes dans le domaine du stationnement. Il reste n\u00e9anmoins que les lieux de d\u00e9veloppement de l'urbanisation et les possibles emplacements de stationnement influencent fortement l'ensemble du trafic g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et l'utilisation des infrastructures de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui elles-m\u00eames influencent en retour les r\u00e9seaux en aval et le d\u00e9veloppement de l'urbanisation. Pour cette raison, le plan sectoriel des transports, partie Programme, d\u00e9finit des principes en la mati\u00e8re, dans le sens d'une base de coordination.
- Selon l'art. 21, al. 1, de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire, les plans sectoriels sont adopt\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en raison de leur contenu strat\u00e9gique. Une consultation des cantons, communes, partis, associations et autres parties prenantes a lieu au pr\u00e9alable. La partie Programme du plan sectoriel des transports remani\u00e9e a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national en automne 2020. La partie Programme du plan sectoriel des transports constitue une base de planification pour l'\u00e9laboration des futurs programmes de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des routes nationales et de l'infrastructure ferroviaire et pour l'examen des projets d'agglom\u00e9ration. Elle se prolonge par des r\u00e9alisations concr\u00e8tes, en particulier lors des \u00e9tapes d'am\u00e9nagement PRODES et du programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration. Les mesures qui la mettent en oeuvre sont d\u00e9battues et d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement. D\u00e8s lors, la partie Programme du plan sectoriel des transports laisse le Parlement d\u00e9battre et prendre les d\u00e9cisions sur des projets concrets.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Schilliger Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505502627)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}