Les discussions auxquelles ont donn\u00e9 lieu les d\u00e9rogations \u00e0 l'obligation du port du masque lors de la pand\u00e9mie que nous traversons ont montr\u00e9 que l'\u00e9tablissement des attestations m\u00e9dicales pose des probl\u00e8mes et soul\u00e8ve des questions. Comme l'ont rapport\u00e9 les m\u00e9dias, des d\u00e9rogations ont parfois \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Or, il s'av\u00e8re difficile voire impossible de punir ces comportements ill\u00e9gaux des m\u00e9decins et professionnels de la sant\u00e9. Dans sa r\u00e9ponse aux questions no 20.5886 et 20.5887 de l'heure des questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la responsabilit\u00e9 du corps m\u00e9dical et des cantons. Il faut cependant trouver des solutions, car on observe aussi une tendance similaire en situation normale notamment pour l'\u00e9tablissement des certificats d'incapacit\u00e9 de travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport comment renforcer le devoir de diligence des professionnels de la sant\u00e9 et des m\u00e9decins lorsqu'ils \u00e9tablissent des attestations m\u00e9dicales ou des certificats d'incapacit\u00e9 de travail. Quelles modifications faudrait-il apporter \u00e0 l'ordre juridique pour renforcer le devoir de diligence et la responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins et professionnels de la sant\u00e9\u00a0? Quelles nouvelles r\u00e8gles et incitations seraient envisageables pour les cantons, les organisations professionnelles et les soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9decine\u00a0? Comment rendre les m\u00e9decins r\u00e9ellement punissables pour les attestations de complaisance et les faux dans les titres\u00a0? Comment renforcer les voies de droit afin que les m\u00e9decins qui font preuve d'une totale complaisance dans l'\u00e9tablissement des attestations ou des certificats d'incapacit\u00e9 de travail doivent r\u00e9ellement rendre des comptes\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9num\u00e9rera diverses options, les examinera et pr\u00e9sentera le r\u00e9sultat de ses analyses dans le rapport.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les devoirs professionnels sont r\u00e9gl\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 l'art. 40 de la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d ; RS 811.11). La let. a mentionne express\u00e9ment que l'activit\u00e9 doit \u00eatre exerc\u00e9e avec soin et conscience professionnelle. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 41, les cantons d\u00e9signent une autorit\u00e9 charg\u00e9e de la surveillance ; cette derni\u00e8re prend les mesures n\u00e9cessaires pour faire respecter les devoirs professionnels et peut ainsi aller jusqu'\u00e0 prononcer une interdiction de pratiquer. En 2015, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a men\u00e9 une \u00e9tude sur l'activit\u00e9 de surveillance des cantons en lien avec l'application des devoirs professionnels au sens de la LPM\u00e9d. L'exp\u00e9rience sera r\u00e9p\u00e9t\u00e9e au printemps 2021 et les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude seront accessibles au public.
Outre les dispositions l\u00e9gales, les membres de la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses (FMH) doivent imp\u00e9rativement prendre en consid\u00e9ration le code de d\u00e9ontologie en vigueur. L'art. 34 dudit code pr\u00e9voit express\u00e9ment qu'il est interdit d'\u00e9tablir des certificats de complaisance. L'application du code de d\u00e9ontologie rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des soci\u00e9t\u00e9s cantonales de m\u00e9decine tandis que la commission de d\u00e9ontologie de la FMH rend les d\u00e9cisions d\u00e9finitives lors d'\u00e9ventuels recours. Le code de d\u00e9ontologie s'applique \u00e0 tous les membres de la FMH et sert de code de comportement pour tous les m\u00e9decins suisses ; il est utilis\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9valuer les devoirs professionnels.
L'art. 318 du code p\u00e9nal (CP) pr\u00e9voit que les m\u00e9decins qui ont d\u00e9livr\u00e9 un certificat contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 peuvent \u00eatre punis d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire. Il s'agit d'un d\u00e9lit poursuivi d'office et d'une variante privil\u00e9gi\u00e9e par rapport \u00e0 l'infraction g\u00e9n\u00e9rale de faux dans les titres (art. 251 CP). Ce traitement privil\u00e9gi\u00e9 permet de tenir compte du fait que les m\u00e9decins peuvent r\u00e9guli\u00e8rement se trouver dans des conflits de loyaut\u00e9. L'art. 318 CP va d'ailleurs \u00eatre adapt\u00e9 dans le cadre de l'harmonisation des peines actuellement pendante au Parlement (18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit p\u00e9nal accessoire au nouveau droit des sanctions). Contrairement \u00e0 la proposition formul\u00e9e en consultation de supprimer l'infraction de base (ch. 1, 1er par.), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aimerait, \u00e0 l'issue d'un examen attentif, la laisser inchang\u00e9e. Il souhaite en revanche abroger l'acte commis par n\u00e9gligence au ch. 2 car il ne lui para\u00eet pas justifiable que celui-ci soit punissable dans le cas du traitement privil\u00e9gi\u00e9 alors qu'il ne l'est pas \u00e0 l'art. 251 CP. La peine privative de libert\u00e9 encourue pour l'infraction qualifi\u00e9e (r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9ciale pour dresser un faux certificat m\u00e9dical, ch. 1, 2e par.) doit cependant \u00eatre port\u00e9e \u00e0 cinq ans. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 ces modifications le 9 juin 2020.
La situation juridique li\u00e9e aux certificats (de complaisance) \u00e9tablis par n\u00e9gligence est ainsi claire et appara\u00eet satisfaisante. Le rapport demand\u00e9 ne permettrait pas de r\u00e9unir de nouveaux \u00e9l\u00e9ments ; il n'est donc pas n\u00e9cessaire.
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