Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inscrire dans le code p\u00e9nal des dispositions visant \u00e0 punir ad\u00e9quatement, compte tenu de la gravit\u00e9 de ces infractions, quiconque
1. s'inspire de mouvements djihadistes ou terroristes semblables,
2. y adh\u00e8re,
3. collabore avec eux. Il veillera en outre \u00e0 ce que ces dispositions aient un effet dissuasif.
Il faut de toute urgence d\u00e9finir une strat\u00e9gie portant sur le retour des djihadistes, leur condamnation et la d\u00e9finition des aspects prioritaires afin de garantir en premier lieu la s\u00e9curit\u00e9 de notre population.
","ReasonText":"La d\u00e9faite du groupe \" \u00c9tat islamique \" (EI) poussera des centaines de ses combattants et sympathisants \u00e9trangers \u00e0 rentrer en Europe. Nombre d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 captur\u00e9s par des soldats kurdes. On estime que pr\u00e8s d'un millier de combattants \u00e9trangers, dont une vingtaine provenant de Suisse, sont d\u00e9tenus par les Kurdes dans le Nord-Est de la Syrie. A en croire les m\u00e9dias, les peines pr\u00e9vues par le droit suisse sont ridicules. Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a condamn\u00e9 deux djihadistes \u00e0 des peines privatives de libert\u00e9 avec sursis mais la plupart des autres sont (encore) libres, aucun acte d'accusation n'ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 contre eux. Ils ont donc tout loisir de pr\u00e9parer des attentats dans notre pays et certains l'ont fait.
Les nouvelles mesures polici\u00e8res pr\u00e9ventives de lutte contre le terrorisme et le droit p\u00e9nal en vigueur ne pr\u00e9voient pas de dispositions punissant sp\u00e9cifiquement ceux qui adh\u00e8rent \u00e0 l'extr\u00e9misme djihadiste et mettent en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 du pays.
En 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e9vasivement \u00e0 l'ip. 16.3795 du groupe du centre et la Suisse ne s'est pas dot\u00e9e de dispositions visant \u00e0 punir sp\u00e9cifiquement le terrorisme. Or, tous les rapports de renseignement montrent que le retour des djihadistes est au sommet des pr\u00e9occupations de la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de pr\u00e9parer un message concernant une modification du code p\u00e9nal qui permettra de punir sp\u00e9cifiquement quiconque adh\u00e8re au terrorisme djihadiste.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes suivent en continu et \u00e9valuent de fa\u00e7on permanente des nouvelles menaces ou de leur \u00e9volution, notamment en ce qui concerne les activit\u00e9s des organisations djihadistes telles que l'\u00c9tat islamique. La Suisse v\u00e9rifie aussi r\u00e9guli\u00e8rement son arsenal juridique de lutte contre le terrorisme et r\u00e9agit face aux \u00e9volutions dans ce domaine. Tel a \u00e9t\u00e9 le cas lorsque le Parlement a adopt\u00e9 le 25 septembre 2020 le projet d'approbation et de mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la pr\u00e9vention du terrorisme et de son protocole additionnel et a renforc\u00e9 les normes p\u00e9nales contre le terrorisme et le crime organis\u00e9. Il a d'une part \u00e9dict\u00e9 une nouvelle norme p\u00e9nale sp\u00e9cifique contre le recrutement, l'entra\u00eenement et le voyage en vue de commettre un acte terroriste (art. 260sexies du code p\u00e9nal, CP ; RS 311.0). D'autre part, il a durci les peines concernant le soutien et la participation \u00e0 une organisation terroriste (elles sont punissables p\u00e9nalement depuis plusieurs ann\u00e9es) : la peine privative de libert\u00e9 maximale sera de 20 ans (art. 260ter CP). Enfin, il a revu \u00e0 la hausse la sanction pr\u00e9vue dans le domaine des organisations interdites au sens de l'art. 74 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens ; RS 121). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ne se sont pas content\u00e9s de durcir les peines. Dans le m\u00eame projet, ils ont renforc\u00e9 la lutte contre les organisations terroristes en am\u00e9liorant la coop\u00e9ration internationale au moyen de l'entraide judiciaire et de l'extension des comp\u00e9tences du Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS). Toutes ces modifications l\u00e9gislatives entreront en vigueur dans le courant de l'ann\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut par ailleurs recourir \u00e0 des mesures de police pr\u00e9ventive dans la lutte contre les menaces terroristes. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) peut prononcer des interdictions d'entr\u00e9e et des expulsions contre des \u00e9trangers d\u00e8s lors qu'il existe des indices actuels d'activit\u00e9 terroriste (art. 67, al. 4 et art. 68 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, LEI ; RS 142.20). La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (MPT), qui n'est pas encore entr\u00e9e en vigueur, octroiera \u00e0 la police davantage de moyens de faire face aux menaces terroristes. Des mesures telles que l'obligation de se pr\u00e9senter, l'interdiction de quitter le territoire, l'interdiction de contact ou l'assignation \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 pourront \u00eatre prises contre les terroristes potentiels. Le r\u00e9f\u00e9rendum a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 contre cette loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas p\u00e9naliser le fait de s'inspirer de mouvements terroristes comme le demande l'auteur de la motion. M\u00eame en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme, il faut s'abstenir d'\u00e9dicter des normes p\u00e9nales et condamnations r\u00e9primant des opinions et des id\u00e9es abstraites. Il faut combattre les opinions radicales par d'autres moyens que ceux du droit p\u00e9nal (comme l'a expliqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message sur le projet arr\u00eat\u00e9 par le Parlement [FF 2018 6546]). Les autres objectifs de la motion ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 remplis par les modifications l\u00e9gislatives d\u00e9cid\u00e9es au cours des derniers mois.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505418840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal"}}