Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Quel est le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour la publication du rapport sur l'alimentation de l'arm\u00e9e et de la protection civile (d\u00e9bat parlementaire compris), et qui participe \u00e0 son \u00e9tablissement\u00a0? Une modification de la Constitution est-elle envisageable\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 travailler avec les cantons et les autres parties concern\u00e9es afin d'approfondir certaines questions en lien avec un nouveau mod\u00e8le de service obligatoire et \u00e0 se pencher notamment sur les points suivants\u00a0: obligation g\u00e9n\u00e9rale de servir pour les femmes et les \u00e9trangers, dur\u00e9e du service obligatoire, modification du mod\u00e8le de cours de r\u00e9p\u00e9tition, cons\u00e9quences sur l'emploi et l'\u00e9conomie, conciliation entre le travail et la famille\u00a0?
3. Ne convient-il pas que le syst\u00e8me de service obligatoire devrait \u00eatre mieux adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 (par ex. conciliation travail/famille, cong\u00e9 paternit\u00e9, service \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9) ?
4. Sait-il d\u00e9j\u00e0 si, dans un avenir proche, une solution durable pourra \u00eatre propos\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me actuel ou si celui-ci devra \u00e0 long terme \u00eatre revu de fond en comble\u00a0?
5. N'est-il pas d'avis que, dans l'int\u00e9r\u00eat d'une solution durable et efficace, il faudrait examiner la possibilit\u00e9 de rassembler dans un seul d\u00e9partement l'arm\u00e9e, la protection civile et le service civil, pour en faire les principaux piliers d'un syst\u00e8me unique\u00a0?
6. Ne pense-t-il pas qu'il y a un lien entre les probl\u00e8mes d'effectifs, en particuliers \u00e0 l'arm\u00e9e, et le d\u00e9ficit d'image de l'institution\u00a0? Si c'est le cas, comment faire pour y rem\u00e9dier\u00a0? A quels \u00e9l\u00e9ments de la soci\u00e9t\u00e9 faut-il accorder une attention particuli\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":"Le syst\u00e8me de milice, pierre angulaire de notre \u00c9tat, fait aujourd'hui l'objet d'un r\u00e9examen. Dans ce contexte, assurer un effectif suffisant \u00e0 l'arm\u00e9e et \u00e0 la protection civile est une question tr\u00e8s actuelle. Nous sommes aussi confront\u00e9s \u00e0 de grands d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9mographie, de la soci\u00e9t\u00e9 et de la sant\u00e9. Pour garantir un effectif suffisant et relever les d\u00e9fis qui nous attendent, il faut absolument raviver l'esprit de milice et d\u00e9velopper le syst\u00e8me de milice en tant que tel. Il est probable que des mesures prises uniquement dans le cadre du syst\u00e8me actuel ne suffiront pas \u00e0 elles seules \u00e0 fournir des solutions \u00e0 long terme. Il faut plut\u00f4t envisager un d\u00e9veloppement du syst\u00e8me lui-m\u00eame. Dans ce contexte, la question d'un service citoyen a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e dans le d\u00e9bat public et dans des interventions parlementaires. Un tel service est envisageable si les effectifs de l'arm\u00e9e et de la protection civile ne suffisent pas pour relever les nouveaux d\u00e9fis. Mais pour le savoir, il faut analyser avec prudence et impartialit\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients. De nombreuses questions se posent sur l'obligation de servir pour les femmes et les \u00e9trangers, sur la dur\u00e9e du service, etc. Il ne faut donc pas pr\u00e9cipiter la d\u00e9cision et vouloir mettre en place \u00e0 tout prix un service citoyen, mais bien peser les arguments. Les discussions n\u00e9cessaires s'\u00e9tendront sur plusieurs ann\u00e9es, temps que nous n'avons pas \u00e0 disposition. En attendant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rende un avis sur le service citoyen, il faut donc trouver une solution \u00e0 nos probl\u00e8mes \u00e0 court et moyen termes. Des mesures et des propositions applicables \u00e0 notre actuel syst\u00e8me de service obligatoire sont n\u00e9cessaires et ne doivent pas opposer l'arm\u00e9e, la protection civile et le service civil, mais les consid\u00e9rer comme les piliers d'un syst\u00e8me unique. Pour souligner cette communaut\u00e9, on pourrait regrouper ces trois institutions dans un seul et m\u00eame d\u00e9partement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit.
1. Lors de sa s\u00e9ance du 28 juin 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d'\u00e9laborer, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), un rapport sur le renouvellement des effectifs de l'arm\u00e9e et de la protection civile avant la fin de l'ann\u00e9e 2020. Les cantons participent aux travaux, qui ont pris du retard en raison de la pand\u00e9mie de COVID-19. Lors de sa s\u00e9ance du 26 ao\u00fbt 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de modifier l\u00e9g\u00e8rement le calendrier du rapport, qui devrait \u00eatre achev\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2021, puis soumis au Parlement. Son objectif est de montrer comment les effectifs de ces deux organisations actives dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 pourront \u00eatre assur\u00e9s \u00e0 l'avenir.
2. En collaboration avec les cantons et le DEFR, le DDPS examine diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d'assurer \u00e0 long terme les effectifs de l'arm\u00e9e et de la protection civile. Il ne serait gu\u00e8re judicieux de se pencher davantage sur le contenu du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral tant que celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.
3. Dans la mesure du possible, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce toujours d'adapter le syst\u00e8me de l'obligation de servir aux \u00e9volutions soci\u00e9tales. Il souhaite notamment permettre de mieux concilier vie professionnelle, famille et service militaire.
4. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il est clair qu'il faudra d\u00e9velopper \u00e0 long terme le syst\u00e8me de l'obligation de servir actuel afin de garantir des effectifs suffisants \u00e0 l'arm\u00e9e et \u00e0 la protection civile. Les r\u00e9flexions actuelles tablent avant tout sur un rapprochement \u00e0 moyen terme du service civil et de la protection civile pour assurer le renouvellement des effectifs de la protection civile. De nouvelles adaptations de l'arm\u00e9e seront \u00e9galement n\u00e9cessaires \u00e0 moyen terme une fois achev\u00e9e la mise en oeuvre du D\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e (DEVA), fin 2022. Le rapport sur l'alimentation en effectifs proposera \u00e9galement des mesures r\u00e9alisables \u00e0 court terme
5. Diverses r\u00e9flexions li\u00e9es \u00e0 l'avenir du syst\u00e8me de l'obligation de servir sont actuellement men\u00e9es afin d'assurer l'alimentation en effectifs. La question de la subordination organisationnelle du service civil, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e pour la derni\u00e8re fois en 2017 dans le cadre de la motion 17.3000 (\" Transfert de l'organe d'ex\u00e9cution du service civil vers le DDPS \"). Il ne convient pas de pr\u00e9juger des modifications \u00e0 long terme que pourraient subir le syst\u00e8me de l'obligation de servir et la r\u00e9partition des comp\u00e9tences.
6. L'\u00e9tude \" S\u00e9curit\u00e9 2020 \" de l'EPFZ a montr\u00e9 que la confiance que la population t\u00e9moigne \u00e0 l'arm\u00e9e est rest\u00e9e stable au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. De m\u00eame, une grande partie de la population consid\u00e8re toujours que l'arm\u00e9e est n\u00e9cessaire. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la motivation des conscrits \u00e0 accomplir le service militaire a baiss\u00e9 et que les options autres que ce service jouissent d'une plus grande acceptation au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Ces \u00e9volutions sont \u00e9galement reprises dans les r\u00e9flexions qui sous-tendent l'\u00e9laboration du rapport. Ind\u00e9pendamment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris diff\u00e9rentes mesures afin d'accro\u00eetre l'attrait du service militaire, de motiver davantage de conscrits et de femmes \u00e0 rejoindre l'arm\u00e9e et de garder les militaires incorpor\u00e9s au sein de l'arm\u00e9e.
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